Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 fixant les modalités d'installation et d'exploitation de systèmes d'alarmes reliés au Centre d'Intervention National de la Police.

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Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 fixant les modalités d'installation et d'exploitation de systèmes d'alarmes reliés au Centre d'Intervention National de la Police.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 47 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection Générale de la Police;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les alarmes provenant de systèmes de surveillance destinés à la protection de personnes ou de biens peuvent être raccordées au Centre d'Intervention National de la Police, appelé ci-après «CIN», selon les conditions et les modalités fixées par le présent règlement.

Art. 2.

La transmission des données d'alarmes au CIN se fait par un réseau national d'alarmes exploité par un opérateur détenteur d'une licence prévue à l'article 7 de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications.

Art. 3.

Il existe deux types d'alarmes: les alarmes actives et les alarmes passives. Par alarme active on entend toute alarme déclenchée manuellement et intentionnellement par une personne qui se sent menacée. Par alarme passive on entend toute autre alarme déclenchée automatiquement par le système de surveillance.

Art. 4.

En cas de raccordement d'un système d'alarmes à un centre d'alarmes, tel que défini par la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, une alarme peut être redirigée par ce centre vers le CIN après vérification du bien-fondé de l'alarme.

En cas de redirection, le centre d'alarmes transmet à la Police toute information utile à une intervention éventuelle. La transmission de ces informations vers le CIN peut se faire sous forme électronique à condition de se conformer aux spécifications de la Police définissant une interface unique et uniforme pour la réception des alarmes et informations connexes.

Art. 5.

Les équipements des installations d'alarmes doivent être conformes aux spécifications définies par la Police pour pouvoir être raccordés directement au CIN.

Art. 6.

Ne peuvent être reliés au CIN que les systèmes ayant été installés par un service qui remplit les conditions suivantes:

a) disposer d'une autorisation d'établissement pour l'exercice d'un des métiers artisanaux suivants:
électronicien en communication et informatique, ou
installateur de systèmes d'alarme et de sécurité;
b) comporter les locaux, installations et équipements nécessaires pour garantir l'exercice efficace des activités envisagées.

Art. 7.

Le service d'installation certifie la conformité du système d'alarmes aux spécifications définies par la Police.

Art. 8.

Chaque système d'alarmes relié directement au CIN doit être soumis à un entretien annuel. Toute intervention, révision ou modification d'une installation doit être consignée dans un livret d'exploitation, déposé près du central du système d'alarmes. Le livret peut être consulté par la Police sur simple demande.

Art. 9.

Le bénéficiaire est tenu de produire avant le branchement au CIN tous les renseignements nécessaires à l'élaboration d'un plan d'intervention pour les alertes.

Il doit joindre à la demande de raccordement:

a) le plan de l'immeuble à protéger,
b) le certificat de conformité de l'installation du système d'alarmes,
c) les nom, prénom et domicile du propriétaire de l'immeuble à protéger, et
d) les noms, prénoms et domiciles des personnes de contact en cas d'alarmes.

Art. 10.

La Police est autorisée à procéder sur place à une inspection des lieux et de l'installation d'alarmes. La Police peut vérifier la conformité de l'installation d'alarmes aux normes prévues et le respect de l'entretien sur base du livret d'exploitation.

Art. 11.

Le bénéficiaire communique tout changement relatif aux renseignements fournis pour l'élaboration du dossier d'intervention par lettre recommandée au CIN.

Le bénéficiaire veille à former son personnel à l'usage des systèmes d'alarmes.

Art. 12.

Toute alerte déclenchée sans motif valable et sans preuve matérielle de menace est considérée comme fausse alerte.

Art. 13.

Toute fausse alerte ayant nécessité l'intervention de la Police entraîne le paiement de frais d'intervention par le propriétaire. Le montant des frais est calculé comme suit:

a) frais administratifs par fausse alerte: 4.- euros
b) frais de personnels et de déplacement par intervention consécutive à une fausse alerte:
3,5.- euros par personne et par heure d'intervention, et
0,5.- euro par kilomètre parcouru et par véhicule d'intervention.

Les montants précités correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 14.

En cas de répétition de fausses alertes, la déconnexion du système d'alarmes peut être décidée par la Police.

Art. 15.

S'il est constaté qu'une installation provoque une fausse alerte et qu'il est impossible de joindre le propriétaire ou la personne de contact, la Police peut déconnecter cette alarme. Si, par ailleurs, le système d'alarmes est muni d'un témoin auditif qui par son déclenchement répétitif cause un trouble à la tranquillité publique, la Police peut requérir, aux frais du propriétaire, l'intervention de la part d'un service d'installation pour rétablir la tranquillité publique. Le propriétaire du système d'alarmes en est averti par lettre recommandée.

Art. 16.

Les systèmes d'alarmes actuellement reliés au CIN doivent être rendus conformes aux dispositions du présent règlement grand-ducal endéans les trois mois de son entrée en vigueur, sous peine de déconnexion du CIN.

Art. 17.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 6 mai 2005.

Henri


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