Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil de la Consommation.

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Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil de la Consommation.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 13 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre I: Composition

Art. 1er.

(1)

Le Conseil de la consommation, appelé ci-après «le Conseil», se compose de douze membres dont:

- deux représentants du Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, ci-après dénommé «le Ministre»;
- un représentant du Ministre ayant les Classes Moyennes dans ses attributions;
- un représentant du Ministre ayant la Justice dans ses attributions;
- quatre délégués des organisations protectrices des intérêts collectifs des consommateurs agréées conformément à la loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation;
- un représentant de la Chambre de Commerce,
- un représentant de la Chambre des Métiers;
- un représentant de la Confédération luxembourgeoise du Commerce;
- un représentant de la Fédération des Artisans.

(2)

A chaque membre effectif du Conseil est adjoint un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement. Les membres effectifs et suppléants désignés par les organes respectifs sont nommés par le Ministre pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Chapitre Il: Fonctionnement

Art. 2.

La présidence du Conseil est assumée par un représentant du Ministre. Le secrétariat du Conseil est assuré par un fonctionnaire désigné par le Ministre.

Art. 3.

Le Conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il doit être convoqué dans les meilleurs délais à la demande d'au moins cinq membres. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les avis de convocation, laquelle inclut un projet d'ordre du jour précis.

Art. 4.

Les convocations aux réunions sont adressées aux membres effectifs et pour information aux membres suppléants au moins 10 jours avant la réunion.

Art. 5.

(1)

Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente ou représentée.

(2)

A défaut d'avis spécifique, le procès-verbal de réunion fait figure d'avis du Conseil. Il indiquera le point de vue de la majorité des membres du Conseil. Les membres qui sont d'une opinion différente ont le droit d'exprimer un avis séparé. Les avis peuvent être publiés par le Ministre.

(3)

Le procès-verbal signé par le président et le secrétaire est soumis pour approbation au Conseil avant d'être transmis au Ministre.

Art. 6.

Le Conseil peut, dans l'exercice de ses missions, inviter en consultation toute personne dont le concours, en raison de sa compétence ou de sa fonction, lui paraît utile pour l'exécution de sa mission.

Art. 7.

Le Conseil peut instituer des commissions ou des groupes de travail chargés soit d'une mission permanente, soit de l'analyse d'un sujet particulier.

Art. 8.

Le règlement grand-ducal du 13 décembre 1988 déterminant la composition et le mode de fonctionnement du Conseil des Consommateurs est abrogé.

Art. 9.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Palais de Luxembourg, le 6 mai 2005.

Henri


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