Règlement grand-ducal du 13 mai 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1993 concernant l'abattement accordé par les pharmaciens à l'assurance maladie.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 13 mai 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1993 concernant l'abattement accordé par les pharmaciens à l'assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 67, alinéa 3 du Code des assurances sociales;

Vu les avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2, point a) du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1993 concernant l'abattement accordé par les pharmaciens à l'assurance maladie est modifié comme suit:

«     
a) les médicaments pour lesquels la marge commerciale du pharmacien est inférieure à 46,70% par rapport au prix d'achat;
     »

Art. 2.

Le présent règlement produit ses effets à partir du 1er janvier 2005.

Art. 3.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Château de Berg, le 13 mai 2005.

Henri


Retour
haut de page