Règlement grand-ducal du 23 mai 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 31 août 2000 portant exécution de l'article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux assurances.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 23 mai 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 31 août 2000 portant exécution de l'article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du

Commissariat aux assurances.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 26, paragraphe 3, de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

.

Le règlement grand-ducal du 31 août 2000 portant exécution de l'article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux assurances est modifié comme suit:

1. L'article 2 est modifié comme suit:
a) Le point 1 est complété par les définitions suivantes:
«     
e) «régime de retraite»: un contrat, un accord, un acte de fiducie ou des règles stipulant quelles prestations de retraite sont fournies, et selon quelles modalités;
f) «règlement de pension»: écrit documentant le contenu d'un régime de retraite;
g) «prestations de retraite»: des prestations, généralement versées sous la forme de rentes viagères, mais pouvant également consister dans le versement d'une rente temporaire ou d'un capital unique, attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite, ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès;
h) «entreprise d'affiliation»: toute entreprise ou tout autre organisme, qu'il comporte ou soit composé d'une ou de plusieurs personnes morales ou physiques, qui agit en qualité d'employeur ou en qualité d'indépendant, ou d'une combinaison de ces deux qualités et qui verse des cotisations à une institution pour la fourniture d'une retraite professionnelle;
i) «affiliés»: les personnes auxquelles leur activité professionnelle donne ou donnera droit à des prestations de retraite conformément aux dispositions d'un régime de retraite;
j) «bénéficiaires»: les personnes recevant les prestations de retraite;
k) «autorités compétentes»: les autorités nationales désignées pour exercer les fonctions prévues par la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle;
l) «Etat membre d'accueil»: l'Etat membre dont la législation sociale et la législation du travail pertinentes en matière de régimes de retraite professionnelle sont applicables à la relation entre l'entreprise d'affiliation et les affiliés.»
     »
b) Le point 2 est complété par l'alinéa suivant:
«     
g) «législation régissant le contrat d'assurance» par «règles du droit social et du droit du travail en matière de retraite professionnelle».
     »
2. L'article 3 point 3 est complété d'un deuxième alinéa libellé comme suit:
«     

Pour les fonds de pension n'exerçant des activités qu'au titre de la branche 2 de l'annexe, il peut être renoncé à l'engagement visé au troisième tiret de l'alinéa précédent, si les membres des organes d'administration et de direction justifient de l'existence d'une couverture d'assurance adéquate de leur responsabilité civile en tant que membres de ces organes.

     »
3. L'article 6 est complété de deux points 4 et 5 libellés comme suit:
«     
4. L'agrément pour l'activité de gestionnaire de fonds de pension est subordonné à la justification d'assises ou de garanties financières d'une valeur de 125.000 euros au moins.
5. Les conditions du présent article doivent être constamment remplies.»
     »
4. L'article 7 point 1 est modifié comme suit:
«     
1. Sont applicables aux fonds de pension les articles 15, 34 paragraphes 1, 2 et 3, 35 à 41, 42 alinéas 1 et 2, 43, 44 paragraphes 1, 2, 4 et 5, 46 et 46-1 de la loi.
     »
5. Il est inséré après l'article 7 un nouvel article 7-1 libellé comme suit:
«     

Article 7-1

Le montant minimum des provisions techniques doit être suffisant à la fois pour que les retraites et les prestations en cours continuent d'être versées à leurs bénéficiaires et pour refléter les engagements qui découlent des droits à la retraite accumulés par les affiliés.

     »
6. L'article 8 est complété de deux nouveaux points 3 et 4 libellés comme suit:
«     
3. Les actifs doivent être placés au mieux des intérêts des affiliés et des bénéficiaires. En cas de conflit d'intérêt potentiel, le fonds de pension ou l'entité qui gère son portefeuille veille à ce que l'investissement soit effectué dans le seul intérêt des affiliés et des bénéficiaires.
4. Chaque fonds de pension doit élaborer, et revoir au moins tous les trois ans, une déclaration écrite sur les principes de sa politique de placement pour chaque régime de retraite géré. Cette déclaration doit être révisée immédiatement après tout changement majeur de la politique de placement. Cette déclaration doit contenir, au moins, des éléments tels que les méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion des risques mises en oeuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des engagements de retraite.
     »
7. L'article 9 est complété de deux nouveaux points 5 et 6 libellés comme suit:
«     
5. Sans préjudice des points 2 et 3 du présent article et sauf pour les actifs visés au paragraphe 1 lettre a), les placements en instruments émis par l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 5% de l'ensemble du portefeuille et, lorsque l'entreprise d'affiliation appartient à un groupe, les placements en instruments émis par les entreprises appartenant au même groupe que l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 10% du portefeuille. Quand l'institution opère pour le compte de plusieurs entreprises d'affiliation, les placements en instruments émis par ces entreprises sont effectués avec prudence, compte tenu de la nécessité d'une diversification adéquate.
6. Le seuil jusqu'auquel les fonds de pension peuvent détenir des actifs non congruents au sens de l'article 36 de la loi est porté à 30% des engagements dans une monnaie déterminée.
     »
8. Il est inséré après l'article 9 trois articles 9-1, 9-2 et 9-3 libellés comme suit:
«     

Article 9-1

1.

Les fonds de pension ne peuvent contracter des emprunts sauf à des fins de liquidité et à titre temporaire ni se porter caution pour des tiers.

2.

Par dérogation au point 1 le Commissariat peut toutefois autoriser les fonds de pension à émettre des emprunts subordonnés à durée indéterminée dont le remboursement doit être soumis à l'autorisation préalable du Commissariat.

Art. 9-2

1.

En fonction de la nature du régime de retraite instauré, tout fonds de pension doit fournir au moins les informations visées au présent article. 2. Les affiliés et les bénéficiaires et/ou, le cas échéant, leurs représentants au regard de la loi de l'Etat membre d'accueil reçoivent:

a) le règlement de pension ou tout autre document d'information sur les droits et obligations des parties au régime de retraite;
b) les références de la législation applicable au régime de retraite et au fonds de pension;
c) une description des risques financiers et techniques et des autres risques liés au régime de retraite avec des précisions sur la nature et la répartition de ces risques;
d) au moins une fois par an, toute information concernant d'éventuelles modifications des dispositions du régime de retraite.

3.

Les affiliés et les bénéficiaires et/ou, le cas échéant, leurs représentants reçoivent sur demande: a) la déclaration des principes fondant la politique de placement de leur régime de retraite particulier, telle que visée à l'article 8 point 4; b) les comptes et les rapports de gestion du fonds de pension visés par la loi du 8 décembre 1994 sur les comptes annuels; lorsqu'un fonds de pension gère plus d'un régime de retraite, ils reçoivent en outre ceux afférents à leur régime de retraite particulier tels qu'établis conformément à l'article 10 h) du présent règlement.

4.

Chaque affilié reçoit annuellement des informations succinctes sur la situation de l'institution et le niveau actuel de financement de ses droits individuels accumulés.

5.

Chaque affilié reçoit également sur demande des informations détaillées et substantielles sur

a) le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant;
b) le niveau des prestations en cas de cessation d'emploi;
c) lorsque l'affilié supporte le risque de placement, l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements;
d) les modalités du transfert des droits à une autre institution de retraite professionnelle en cas de résiliation du contrat de travail.

6.

Lors du départ à la retraite ou lorsque d'autres prestations deviennent exigibles, chaque bénéficiaire reçoit des informations adéquates sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement correspondantes.

Art. 9-3

A la demande des autorités compétentes d'un autre Etat membre dans lequel une institution de retraite professionnelle a son siège et son administration principale ou, en l'absence de siège, son administration principale, le Commissariat prend les mesures de restriction ou d'interdiction concernant les actifs de cette institution situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

     »
9. L'article 10 est modifié comme suit: a)
a) La première phrase du point f) est complétée comme suit:
«     

en tenant compte:

du rendement des actifs correspondants détenus par le fonds de pension ainsi que du rendement des investissements futurs;
des rendements des obligations d'Etat ou de haute qualité.
     »
b) Il est ajouté à la fin de l'article un point h) libellé comme suit:
«     
h) Lorsqu'un fonds de pension gère plus d'un régime de retraite, il doit établir un bilan, un compte de profits et pertes et un rapport de gestion séparés pour chaque régime de retraite géré et faire certifier ces documents par le réviseur d'entreprise visé à l'article 34 de la loi.
     »
10. L'article 12 point 1 est modifié comme suit:
«     
1. Sont applicables aux fonds de pension les dispositions du chapitre 6 de la loi.
     »
11. L'article 16 est remplacé par le texte suivant:
«     

Article 16

1.

Tout fonds de pension qui souhaite fournir ses services à une entreprise d'affiliation située sur le territoire d'un autre Etat membre doit notifier son intention au Commissariat.

Tout fonds de pension qui souhaite fournir ses services à une entreprise d'affiliation située sur le territoire d'un Etat autre qu'un Etat membre doit demander à cet effet l'autorisation du Commissariat.

2.

Sans préjudice des obligations de communication visées à l'article 4, la notification ou demande d'autorisation doit être accompagnée des informations suivantes:

a) le nom de l'Etat sur le territoire duquel le fonds envisage de fournir ses services;
b) le nom de l'entreprise d'affiliation;
c) les principales caractéristiques du régime de retraite à gérer pour l'entreprise d'affiliation;
d) les informations visées à l'article 5 point 1 relatives au régime de retraite à gérer.

3.

Lorsque le Commissariat reçoit une notification concernant une activité dans un autre Etat membre et à moins qu'il n'ait des raisons de penser que les structures administratives ou la situation financière du fonds de pension, ou encore l'honorabilité et la compétence ou l'expérience professionnelles de ses gestionnaires ne sont pas compatibles avec les opérations proposées dans l'Etat membre d'accueil, il communique les informations visées au point 2 lettres a) à c) dans les trois mois qui suivent leur réception aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil et informe le fonds de pension en conséquence.

4.

Le Commissariat communique au fonds de pension les dispositions lui transmises par les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil et concernant:

a) le droit social et le droit du travail relatives aux retraites professionnelles qui régissent la gestion du régime de retraite pour le compte d'une entreprise de l'Etat membre d'accueil,
b) les règles de placement éventuellement adoptées par l'Etat membre d'accueil conformément à l'article 18, paragraphe 7 de la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle et
c) les exigences d'information visées au point 6 du présent article que les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil imposent aux institutions établies sur leur territoire.

5.

Dès réception de la communication visée au point 4, ou en l'absence d'une telle communication de la part du Commissariat à l'échéance d'un délai de deux mois, le fonds de pension peut commencer à gérer le régime de retraite pour le compte d'une entreprise dans l'Etat membre d'accueil conformément aux dispositions du droit social et du droit du travail de ce dernier relatives aux retraites professionnelles ainsi qu'à toute disposition qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'article 18, paragraphe 7 de la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle et au point 6 du présent article.

6.

Les fonds de pension opérant pour le compte d'une entreprise d'affiliation établie dans un autre Etat membre sont soumis, à l'égard des affiliés correspondants, aux exigences d'information que les autorités compétentes des Etats membres d'accueil imposent aux institutions établies sur leur territoire.

7.

Si le Commissariat est informé par l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil qu'un fonds de pension commet des irrégularités concernant le respect des dispositions du droit social et du droit du travail de cet Etat relatives aux régimes de retraite professionnelle ou celui des dispositions visées au point 6 du présent article, il prend, en coordination avec l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, les mesures nécessaires pour veiller à ce que le fonds de pension concerné mette un terme à la violation constatée.

     »

Art. 2.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 23 mai 2005.

Henri


Retour
haut de page