Règlement grand-ducal du 30 mai 2005 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission prévue à l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.

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Règlement grand-ducal du 30 mai 2005 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission prévue à l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.

Nous Henri Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.1.

La commission prévue à l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes désignée ci-après par commission, se compose de trois membres effectifs, dont deux représentent le ministre ayant dans ses attributions le département des classes moyennes, désigné ci-après par Ministre, et un le ministre ayant dans ses attributions le budget. Les Chambres de Commerce et des Métiers ainsi que la Société Nationale de Crédit et d'Investissement délèguent chacune un expert permanent. Des suppléants peuvent être désignés pour les membres et les experts permanents.

1.2.

Chaque membre effectif et chaque expert permanent peuvent se faire remplacer, respectivement accompagner par un membre suppléant, respectivement un expert permanent suppléant.

1.3.

En rapport avec les demandes introduites sous le régime d'aide en vue d'encourager et de soutenir les entreprises en matière de protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, la commission peut recourir à l'avis d'un expert proposé par le ministère ayant dans ses attributions la protection de l'environnement. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers peuvent également proposer chacune un expert.

En rapport avec les demandes introduites sous le régime d'aide à l'innovation, à la recherche et au développement, la commission peut recourir à l'avis d'un expert proposé par le ministère ayant dans ses attributions l'innovation et la recherche. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers peuvent également proposer chacune un expert.

En rapport avec les demandes introduites sous le régime d'aide en faveur de la sécurité alimentaire, la commission peut recourir à l'avis d'un expert proposé par le ministère ayant dans ses attributions l'inspection sanitaire. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers peuvent également proposer chacune un expert.

1.4.

Les membres et leurs suppléants et les experts permanents et leurs suppléants ainsi que les experts sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions le département des classes moyennes, sur proposition des ministres et organismes qu'ils représentent.

1.5.

La présidence de la commission est assurée par le représentant du Ministre, le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère ayant dans ses attributions le département des classes moyennes désigné ci-après par Ministère.

1.6.

Les nominations des membres, des experts permanents, des experts et du secrétaire de la commission sont faites pour une durée de six ans. Le membre ou le secrétaire nommé en remplacement d'un membre ou du secrétaire achèvera le mandat de celui dont il prend la place.

Le mandat est renouvelable.

Art. 2.

2.1.

La commission se réunit sur convocation du président ou sur demande du Ministre.

2.2.

La commission peut arrêter son règlement interne sous réserve d'approbation par le Ministre.

2.3.

Les services du Ministère procèdent à l'instruction des demandes d'aides et constituent un dossier administratif pour chaque demande.

La commission est autorisée à confier des devoirs d'instruction à un ou plusieurs de ses membres, experts permanents ou experts.

Elle pourra s'entourer de tous renseignements utiles, faire appel aux services de conseillers extérieurs et entendre le requérant ou son représentant.

2.4.

La commission ne peut délibérer valablement que si au moins deux de ses membres sont présents. En cas d'empêchement du président en titre, son suppléant assumera la présidence de la commission. En cas d'empêchement du président et de son suppléant, le deuxième membre du Ministère assumera la présidence de la commission.

La commission se prononce à la majorité absolue des membres présents. En cas d'égalité des voix celle du président est prépondérante.

2.5.

Le secrétaire de la commission rédige les projets d'avis à soumettre au ministre ayant dans ses attributions le département des classes moyennes et au ministre ayant dans ses attributions le budget. Les membres de la commission ont la possibilité d'exprimer un avis séparé. Dans ce cas, l'avis de la commission reflétera les différentes prises de position.

2.6.

L'avis dûment motivé est signé par les membres, les experts permanents et les experts présents à la réunion de la commission au cours de laquelle l'avis a été émis.

Art. 3.

Les membres, les experts permanents et les experts ainsi que le secrétaire de la commission doivent respecter le secret des délibérations et de toutes informations de caractère confidentiel qui leur sont fournies dans l'accomplissement de leur mission.

Cette obligation n'empêche pas les experts permanents et les experts de consulter les organismes qu'ils représentent au sein de la commission.

Art. 4.

Les demandeurs des aides prévues à la loi susmentionnée doivent permettre la visite de leurs entreprises par les délégués mandatés de la commission; ils doivent leur fournir toutes pièces et tous renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.

Art. 5.

5.1.

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission sont liquidées sur les crédits inscrits à cet effet au budget du Ministère.

5.2.

Une indemnité de présence, à fixer par le Gouvernement en Conseil, peut être accordée aux personnes nommées par le Ministre en tant que membre, membre suppléant, expert permanent, expert permanent suppléant, expert et secrétaire de la commission.

Art. 6. Disposition finale

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 30 mai 2005

Henri


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