Règlement grand-ducal du 26 juin 2005 concernant les indemnités du jury d'examen de fin de stage notarial.

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Règlement grand-ducal du 26 juin 2005 concernant les indemnités du jury d'examen de fin de stage notarial.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat et notamment l'article 39 dudit règlement;

Vu le règlement grand-ducal du 29 avril 2005 concernant les indemnités du jury d'examen pour le stage judiciaire et abrogeant le règlement grand-ducal du 19 décembre 1963 portant révision des indemnités du jury d'examen pour le stage judiciaire;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les membres du jury d'examen de fin de stage notarial ont droit, en dehors des frais de route éventuels, à une indemnité de 12,40 euros pour chacune des séances de l'examen écrit.

En outre, les membres du jury bénéficient d'une indemnité de 9,92 euros pour chaque séance d'examen oral d'un candidat. Cette indemnité est réduite à 7,44 euros pour chaque séance d'examen oral en cas d'ajournement partiel.

Les indemnités ci-avant sont encore dues lorsqu'une séance de l'examen écrit ou oral n'a pas eu lieu par suite du désistement du ou des candidats, à moins que le président du jury n'ait été averti par le candidat vingt-quatre heures au moins avant la séance.

Art. 2.

Les indemnités prévues à l'article précédent correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et sont adaptées suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 3.

Les frais de route sont liquidés conformément au règlement sur les frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Art. 4.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à la session d'examen de fin de stage notarial organisée en 2005, ainsi qu'aux sessions ultérieures de cet examen.

Art. 5.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 26 juin 2005.

Henri


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