Règlement grand-ducal du 1er juillet 2005 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d'assurance pension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif.

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Règlement grand-ducal du 1er juillet 2005 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d'assurance pension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 263-9 du Code des assurances sociales;

Vu l'article 7 de la loi du 6 mai 2004 sur l'administration du patrimoine du régime général de pension;

Vu les avis des comités-directeurs de la Caisse de pension des employés privés et de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels; l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et la Caisse de pension agricole demandés en leurs avis;

Vu l'avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers, les avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés et de la Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Fonds de compensation visé à l'article 247 du Code des assurances sociales est appelé à constituer un organisme de placement collectif (OPC) fonctionnant sous le régime de la loi modifiée du 19 juillet 1991 concernant les organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public.

D'ici la fin 2007, le Fonds investira, à travers cet OPC, en obligations euros et valeurs y assimilées, en obligations non euros et valeurs y assimilées et en actions et valeurs y assimilées jusqu'à concurrence de respectivement 949, 316 et 633 millions d'euros, soit au total 1.898 millions d'euros à prélever sur la réserve disponible du régime général d'assurance pension existant au 31 décembre 2003.

Art. 2.

Le Fonds est en outre autorisé à placer à travers un compartiment monétaire du même OPC l'excédent de la réserve de compensation par lui géré.

Art. 3.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 1er juillet 2005.

Henri


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