Règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 modifiant l'article 7 du règlement grand-ducal du 17 mars 1998 portant application de la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

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Règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 modifiant l'article 7 du règlement grand-ducal du 17 mars 1998 portant application de la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère;

Vu la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil;

Les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers ayant été demandés;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le point 3 de l'article 7 du règlement grand-ducal du 17 mars 1998 portant application de la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant est complété comme suit:

«     

Les projets des plans ou programmes font l'objet d'une publicité sur support électronique et d'un avis inséré dans quatre journaux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché. A dater du jour de publication dans les journaux, le dossier complet est déposé auprès du Ministre pendant deux mois et peut y être consulté par les intéressés qui peuvent transmettre leurs observations et suggestions par le biais dudit support ou par écrit au Ministre.

Ce dernier organise, en tant que de besoin, une réunion d'information avec les intéressés.

Les plans ou programmes tiennent compte des observations formulées par les intéressés et mentionnent leur participation au processus décisionnel.

Les plans ou programmes arrêtés par le Ministre font l'objet d'une publicité sur support électronique et peuvent être consultés par les intéressés auprès de l'administration.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement, Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 14 juillet 2005.

Henri

Dir. 96/62/CE


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