Règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 1999 établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.

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Règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 1999 établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la directive 2003/95/CE de la Commission du 27 octobre 2003 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants;

Vu la directive 2004/45/CE de la Commission du 16 avril 2004 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 1999 établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants est modifié conformément aux dispositions des annexes de:

- la directive 2003/95/CE de la Commission du 27 octobre 2003 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 283 du 31 octobre 2003; et de
- la directive 2004/45/CE de la Commission du 16 avril 2004 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 113 du 20 avril 2004.

Lesdites publications tiennent lieu de publication au Mémorial.

Art. 2.

Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 1er novembre 2004 qui ne sont pas conformes aux dispositions de la directive 2003/95/CE, ainsi que les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 1er avril 2005 qui ne sont pas conformes aux dispositions de la directive 2004/45/CE, peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks, à condition toutefois d'être conformes au règlement grand-ducal modifié du 29 avril 1999 précité.

Art. 3.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 14 juillet 2005.

Henri

Dir. 2003/95/CE et 2004/45/CE


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