Règlement grand-ducal du 31 juillet 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 29 janvier 2003 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances destinées à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement de l'autorité de régulation du marché du gaz naturel.

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Règlement grand-ducal du 31 juillet 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 29 janvier 2003 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances destinées à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement de l'autorité de régulation du marché du gaz naturel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 33;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre délégué aux Communications après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 5 du règlement grand-ducal du 29 janvier 2003 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances destinées à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement de l'autorité de régulation du marché du gaz naturel est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 5. Dispositions transitoires

Les redevances fixées par le présent règlement sont dues pour les années civiles 2002 à 2005. Les entreprises de transport ou de distribution s'acquitteront des redevances pour les années 2004 et 2005 au courant de l'exercice budgétaire de l'an 2005.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre délégué aux Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre délégué aux Communications,

Jean-Louis Schiltz

Cabasson, le 31 juillet 2005.

Henri


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