Règlement grand-ducal du 3 août 2005 instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz.

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Règlement grand-ducal du 3 août 2005 instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie;

Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics et de la Chambre de Travail;

La Chambre d'Agriculture ayant été demandée en son avis;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est créé une prime d'encouragement écologique, ci-après dénommée «la prime», pour l'électricité produite sur le territoire national à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz et destinée à alimenter le réseau électrique d'un gestionnaire de réseau établi sur le territoire national.

Art. 2.

La prime concerne les installations qui sont mises en place et qui sont opérationnelles entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.

La prime peut être accordée par le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, appelé ci-après «le Ministre», à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé ou de droit public, dans la limite des crédits budgétaires et sur une période allant jusqu'à 10 ans.

Art. 3.

La prime est accordée à partir du 1er janvier 2005 par kWh injecté dans le réseau électrique d'un gestionnaire de réseau. Elle est fixée à 0,025 € pour la production d'électricité à partir d'installations d'énergie éolienne, hydraulique, de biomasse ou de biogaz dans les limites suivantes:

1. Pour les installations d'énergie hydraulique, de biomasse ou de biogaz, la puissance électrique maximale d'une installation individuelle ne doit pas dépasser 3.000 kW. Aucune prime n'est accordée pour une installation individuelle d'énergie hydraulique, de biomasse ou de biogaz dont la puissance électrique dépasse 3.000 kW.
2. Pour les installations d'énergie éolienne, la puissance maximale d'une installation individuelle ne doit pas dépasser 5.000 kW. Aucune prime n'est accordée pour une installation individuelle d'énergie éolienne dont la puissance dépasse 5.000 kW.

Art. 4.

Pour obtenir la prime, l'intéressé doit adresser avant le 1er mars de chaque année une demande au Ministre. Celle-ci doit contenir les données suivantes:

le nom, l'adresse et la qualité du requérant;
la nature de l'installation, le cas échéant, la puissance électrique de l'installation, l'emplacement de l'installation, ainsi que la date de sa mise en opération;
le relevé des quantités d'énergie électrique injectées dans le réseau électrique d'un gestionnaire de réseau pendant l'année civile précédente.

L'administration de l'Environnement met à la disposition des intéressés des formulaires de demande type.

La prime est sujette à restitution, si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou si elle n'est pas due.

Art. 5.

La prime de 0,025 €/kWh prévue à l'article 3 du présent règlement n'est pas due aux exploitants des installations bénéficiant de la prime supplémentaire prévue à l'article 3 du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d'énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération.

Art. 6.

L'administration de l'Environnement surveille l'application des dispositions du présent règlement.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Lucien Lux

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Cabasson, le 3 août 2005.

Henri

Doc. parl. 5482; sess. ord. 2004-2005


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