Règlement grand-ducal du 13 septembre 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 28 septembre 1995 concernant les modalités de recrutement et de rémunération ainsi que l'exécution des tâches des demandeurs d'emploi appartenant au pool de personnes chargées d'assister les directeurs des établissements d'enseignement postprimaire dans la surveillance et les domaines périscolaire et administratif.

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Règlement grand-ducal du 13 septembre 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 28 septembre 1995 concernant les modalités de recrutement et de rémunération ainsi que l'exécution des tâches des demandeurs d'emploi appartenant au pool de personnes chargées d'assister les directeurs des établissements d'enseignement postprimaire dans la surveillance et les domaines périscolaire et administratif.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment le Chapitre 5: Formation professionnelle, article VII;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des employés privés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et de notre Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa 1er de l'article 4 du règlement grand-ducal du 28 septembre 1995 concernant les modalités de recrutement et de rémunération ainsi que l'exécution des tâches des demandeurs d'emploi appartenant au pool de personnes chargées d'assister les directeurs des établissements d'enseignement postprimaire dans la surveillance et les domaines périscolaire et administratif prend la teneur suivante:

«     

L'indemnité mensuelle d'un agent appartenant au pool est égale au salaire social minimum pour travailleurs qualifiés au sens des dispositions de l'article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.

     »

Art. 2.

Les contrats en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement resteront soumis aux dispositions de l'article 4 du règlement grand-ducal précité du 28 septembre 1995.

Art. 3.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 4.

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation

Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

La Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 13 septembre 2005.

Henri


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