Règlement grand-ducal du 13 septembre 2005 déterminant les conditions et modalités de l'examen spécial en exécution de l'article III (2) de la loi du 15 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 13 septembre 2005 déterminant les conditions et modalités de l'examen spécial en exécution de l'article III (2) de la loi du 15 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article III (2) de la loi du 15 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

L'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics demandé;

Vu l'article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le programme de l'examen spécial prévu à l'article III (2) de la loi du 15 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est fixé comme suit:

1.

Elaboration d'un mémoire au sujet de la concertation socio-économique

30 points

2.

a) Législation concernant le statut général des fonctionnaires de l'Etat 15 points

15 points

b) Législation concernant le Conseil économique et social 15 points

15 points

c) Finances publiques 15 points

15 points

3.

Le Comité économique et social européen et les CES nationaux des pays membres de l'UE: fonctionnement et coopérations

25 points

Total:

100 points

Art. 2.

Le candidat a réussi à l'examen s'il obtient au moins la moitié du total des points à attribuer dans chaque matière ainsi qu'au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l'ensemble des matières.

Le candidat a échoué à l'examen

a) s'il ne remplit pas simultanément les deux conditions mentionnées à l'alinéa précédent; il a échoué de même s'il n'obtient pas la moitié des points dans deux matières ou dans les trois matières examinées;
b) s'il n'obtient pas la moitié du total des points de la branche dans laquelle il est examiné à l'occasion d'un examen d'ajournement éventuel.

S'il n'a pas obtenu la moitié du total des points dans une des matières, il est ajourné dans cette matière.

Art. 3.

Sous réserve des modifications de circonstance, les dispositions du présent règlement s'appliquent aussi à l'examen d'ajournement auquel doit se soumettre éventuellement le candidat.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat s'applique à l'examen spécial ainsi qu'à l'examen d'ajournement éventuel organisés par le présent règlement grand-ducal, à l'exception des dispositions de l'article 5, paragraphes 2 et 15.

Art. 5.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Le Ministre d'Etat,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 13 septembre 2005.

Henri


Retour
haut de page