Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 déterminant le droit fixe applicable aux rassemblements de capitaux dans les fonds de pension régis par la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep.

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Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 déterminant le droit fixe applicable aux rassemblements de capitaux dans les fonds de pension régis par la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 106 de la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le droit fixe prévu par l'article 106 de la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep est arrêté à 1.250 euros.

Le droit fixe est perçu à la constitution et couvre toutes les opérations de rassemblements de capitaux qui pourront être réalisées par lesdits fonds de pension et notamment lors d'une augmentation de capital, lors d'une transformation d'un fonds de pension régi par la prédite loi en un autre fonds de pension soumis à cette loi et lors des fusions de tels fonds de pension.

Art. 2.

La transformation d'une société civile ou commerciale non régie par la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep en un fonds de pension soumis aux dispositions de cette loi rend exigible le droit fixe de l'article premier.

Art. 3.

La transformation d'un fonds de pension régi par la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep en une société civile ou commerciale non soumise aux dispositions de cette loi rend exigibles les droits d'apport qui, en vertu de la loi du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales, auraient dû être perçus sur les apports effectués pendant la période d'assujettissement au régime particulier des fonds de pension. Le droit fixe de l'article premier ne sera pas imputé sur les droits dus.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 22 juin 1999 déterminant le droit fixe applicable aux rassemblements de capitaux dans les fonds de pension régis par la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable et d'association d'épargne-pension est abrogé.

Art. 5.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 20 septembre 2005.

Henri


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