Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 précisant les critères de compétence, d'honorabilité et de solidité financière requis pour l'agrément de professionnels d'origine non communautaire en tant que gestionnaires d'actif des institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep).

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Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 précisant les critères de compétence, d'honorabilité et de solidité financière requis pour l'agrément de professionnels d'origine non communautaire en tant que gestionnaires d'actif des institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 23 et 47 de la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'agrément d'un professionnel d'origine non communautaire en tant que gestionnaire d'actif au sens de l'article 23 paragraphe (1) et de l'article 47 paragraphe (1) de la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep est accordé sur demande écrite adressée à la Commission de surveillance du secteur financier («CSSF»).

Art. 2.

(1)

L'agrément est subordonné aux conditions suivantes:

a) Le professionnel d'origine non communautaire doit être constitué sous forme d'une personne morale ayant la forme d'un établissement de droit public ou d'une société commerciale. Il doit disposer d'un capital social libéré d'une valeur de 125.000 euros au moins.
b) Les personnes chargées de la gestion et habilitées à déterminer effectivement l'orientation de l'activité du professionnel étranger, doivent posséder une expérience professionnelle adéquate par le fait d'avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d'autonomie.
c) Les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance ainsi que les actionnaires ou associés doivent jouir d'une bonne réputation et présenter toutes les garanties d'une activité irréprochable.

L'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d'établir que les personnes visées jouissent des qualités requises.

(2)

La CSSF peut demander tous renseignements et documents nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions légales.

(3)

Toute modification dans le chef de personnes devant remplir les conditions légales d'honorabilité ou d'expérience professionnelles, doit être notifiée à la CSSF.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 4 février 2000 précisant les critères de compétence, d'honorabilité et de solidité financière requis pour l'agrément de professionnels étrangers en tant que gestionnaires d'actif de fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable ou d'association d'épargne-pension est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 20 septembre 2005.

Henri


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