Règlement grand-ducal du 23 septembre 2005 relatif à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.

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Règlement grand-ducal du 23 septembre 2005 relatif à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses;

Vu les avis de la Chambre du Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre de Travail;

La Chambre d'agriculture demandée en son avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Emballage

1.1.

Les préparations au sens de l'article 1 er, paragraphe 2 de la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses et les préparations visées à l'annexe IV en vertu de l'article 1 erparagraphe 3 de cette loi ne peuvent être mises sur le marché que si leurs emballages répondent aux conditions suivantes:

- les emballages doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher toute déperdition du contenu; cette disposition n'est pas applicable lorsque des dispositifs de sécurité spéciaux sont prescrits,
- les matières dont sont constitués les emballages et les fermetures ne doivent pas être susceptibles d'être attaquées par la contenu, ni de former avec ce dernier des composés dangereux,
- toutes les parties des emballages et des fermetures doivent êtres solides et résistantes de manière à exclure tout relâchement et à répondre en toute sécurité aux tensions et efforts normaux de manutention,
- les récipients disposant d'un système de fermeture pour être remis en place doivent être conçus de manière que l'emballage puisse être refermé à plusieurs reprises sans déperdition du contenu.

1.2.

Les récipients contenant des préparations au sens de l'article 1 er, paragraphe 2 de la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, et les préparations visées à l'annexe IV en vertu de l'article 1 er paragraphe 3 de cette loi, ne doivent pas avoir, lorsque ces préparations sont offertes ou vendues au grand public:

une forme et/ou une décoration graphique susceptible d'attirer ou d'encourager la curiosité active des enfants ou d'induire les consommateurs en erreur;

ou

une présentation et/ou dénomination utilisées pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les produits médicaux et cosmétiques.

1.3.

Les récipients qui contiennent certaines préparations offertes ou vendues au grand public et qui sont visées à l'annexe IV:

-

doivent être munis d'une fermeture de sécurité pour enfants

et/ou

- doivent porter une indication de danger détectable au toucher.

Les systèmes doivent être conformes aux spécifications techniques définies à l'annexe IX, parties A et B, de la loi du 15 juin 1994.

2.

L'emballage des préparations est considéré comme répondant aux exigences du point 1.1, premier, deuxième et troisième tirets, lorsqu'il est conforme aux exigences applicables au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, par route, par voie navigable intérieure, par voie maritime ou par air.

Art. 2. Etiquetage

1.1.

Les préparations au sens de l'article 1 er, paragraphe 2 de la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, ne peuvent être mises sur le marché que si l'étiquetage sur leur emballage répond à toutes les conditions du présent article et aux dispositions particulières figurant à l'annexe V, partie A et B;

Les préparations au sens de l'article 1er, paragraphe 3 de la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, telles que définies à l'annexe V, parties B et C, ne peuvent être mises sur le marché que si l'étiquetage figurant sur leur emballage répond aux conditions des points 2.1 et 2.2 et aux dispositions particulières figurant à l'annexe V, parties B et C.

1.2.

En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques visés par le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les exigences d'étiquetage sont accompagnées de la mention suivante:
«     

Respectez les instructions d'utilisation pour éviter les risques pour l'homme et l'environnement.

     »

Cet étiquetage est sans préjudice des informations requises conformément à l'article 16 et à l'annexe V du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

2.

Tout emballage doit porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes:

2.1. le nom commercial ou la désignation de la préparation;
2.2. le nom, l'adresse complète et le numéro de téléphone du responsable de la mise sur le marché établi à l'intérieur de la Communauté européenne, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur ou du distributeur;
2.3. le nom chimique de la substance ou des substances présentes dans la préparation, selon les conditions suivantes:
2.3.1. pour les préparations classées T+, T, Xn, seules les substances T+, T, Xn présentes en concentration égale ou supérieure à la limite la plus basse (limite Xn) fixée pour chacune d'elles à l'annexe I de la loi du 15 juin 1994 ou, à défaut, à l'annexe II, partie B, doivent être prises en considération;
2.3.2. pour les préparations classées C, seules les substances C présentes en concentration égale ou supérieure à la limite la plus basse (limite Xi) fixée à l'annexe I de la loi du 15 juin 1994 ou, à défaut, à l'annexe II, partie B, doivent être prises en considération;
2.3.3.

les noms des substances qui ont donné lieu au classement de la préparation dans une ou plusieurs des catégories de danger suivantes:

cancérogène catégorie 1, 2 ou 3,
mutagène catégorie 1, 2 ou 3,
toxique pour la reproduction catégorie 1, 2 ou 3
très toxique, toxique ou nocif en raison d'effets non létaux après une seule exposition,
toxique ou nocif en raison d'effets graves après exposition répétée ou prolongée,
sensibilisant,

doivent figurer sur l'étiquette.

Le nom chimique doit figurer sous une des dénominations figurant à l'annexe I de la loi du 15 juin 1994 ou dans une nomenclature chimique internationalement reconnue si la substance ne figure pas encore dans cette annexe.

2.3.4.

En conséquence des dispositions ci-dessus, il n'est pas nécessaire de faire figurer sur l'étiquette le nom de la ou des substances qui ont conduit à la classification de la préparation dans l'une ou plusieurs des catégories de danger suivantes:

explosible,
comburant,
extrêmement inflammable,
facilement inflammable,
inflammable,
irritant,
dangereux pour l'environnement,

à moins que la ou les substances ne soient déjà mentionnées en vertu des points 2.3.1, 2.3.2 ou 2.3.3.

2.3.5. En règle générale, un maximum de quatre noms chimiques suffit à identifier les substances principalement responsables des dangers majeurs pour la santé qui ont donné lieu au classement et au choix des phrases de risque correspondantes. Dans certains cas, plus de quatre noms chimiques peuvent être nécessaires.
2.4.

Les symboles et indications de danger

Les symboles de danger et les indications des dangers que présente l'emploi de la préparation doivent être conformes aux formulations contenues dans l'annexe II de la loi du 15 juin 1994 et aux dispositions de son annexe VI et doivent être appliqués en fonction des résultats de l'évaluation des dangers conformément aux annexes I, II et III de la loi.

Lorsque plus d'un symbole de danger doit être assigné à une préparation, l'obligation d'apposer:

le symbole T rend facultatifs les symboles C et X, sauf dispositions contraires de l'annexe I de la loi du 15 juin 1994,
le symbole C rend facultatif le symbole X,
le symbole E rend facultatifs les symboles F et O,
le symbole Xn rend facultatif le symbole Xi.

Le ou les symboles sont imprimés en noir sur fond orange-jaune.

2.5.

Les phrases de risques (phrases R)

Les indications concernant les risques particuliers (phrases R) doivent être conformes aux formulations contenues dans l'annexe III de la loi du 15 juin 1994 et aux dispositions de son annexe VI et être attribuées en fonction des résultats de l'évaluation des dangers conformément aux annexes I, II et III de la loi.

En règle générale, un maximum de six phrases R suffit pour décrire les risques; à cette fin, les phrases combinées répertoriées à l'annexe III de la loi du 15 juin 1994 sont considérées comme des phrases uniques. Cependant, lorsque la préparation appartient simultanément à plusieurs catégories de danger, ces phrases types doivent couvrir l'ensemble des risques principaux présentés par la préparation. Dans certains cas, plus de six phrases R peuvent être nécessaires.

Les phrases types «extrêmement inflammable» ou «facilement inflammable» peuvent ne pas être indiquées lorsqu'elles reprennent une indication de danger utilisée en application du paragraphe 2.4.

2.6.

Les conseils de prudence (phases S)

Les indications concernant les conseils de prudence (phrases S) doivent être conformes aux formulations contenues dans l'annexe IV de la loi du 15 juin 1994 et aux dispositions de son annexe VI et être attribuées en fonction des résultats de l'évaluation des dangers conformément aux annexes I, II et III de la loi.

En règle générale, un maximum de six phrases S suffit pour formuler les conseils de prudence les plus appropriés; à cette fin, les phrases combinées répertoriées à l'annexe IV de la loi du 15 juin 1994 sont considérées comme des phrases uniques. Cependant, dans certains cas, plus de six phrases S peuvent être nécessaires.

Au cas où il est matériellement impossible de les apposer sur l'étiquette ou sur l'emballage lui-même, l'emballage est accompagné de conseils de prudence concernant l'emploi de la préparation.

2.7. La quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) du contenu pour les préparations offertes ou vendues au grand public.

3.

Pour certaines préparations classées comme dangereuses pour l'environnement, par dérogation aux points 2.4, 2.5 et 2.6 du présent article, des exemptions à certaines dispositions particulières en matière d'étiquetage environnemental peuvent être déterminées. Ces exemptions ou dispositions particulières sont définies et établies à l'annexe V, partie A ou B de la loi.

4.

Si le contenu de l'emballage ne dépasse pas 125 millilitres:

pour les préparations classées comme facilement inflammables, comburantes, irritantes, à l'exception de celles affectées de la phrase R41, ou dangereuses pour l'environnement et affectées du symbole N, il n'est pas nécessaire d'indiquer les phrases R ou les phrases S,
pour les préparations classées comme inflammables ou dangereuses pour l'environnement et non affectées du symbole N, il est nécessaire d'indiquer les phrases R, mais pas les phrases S.

5.

Sans préjudice des dispositions concernant la mise sur marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, des indications telles que «non toxique», «non nocif», «non polluant», «écologique» ou tout autre indication tendant à démontrer le caractère non dangereux d'une préparation ou susceptible d'entraîner une sous-estimation des dangers de cette préparation ne peuvent figurer sur l'emballage ou l'étiquette d'aucune des préparations visées par la loi.

Art. 3. Mise en œuvre des conditions d'étiquetage

1.

Lorsque les mentions imposées par l'article précédent se trouvent sur une étiquette, celle-ci doit être fixée solidement sur une ou plusieurs faces de l'emballage, de façon que ces mentions puissent être lues horizontalement lorsque l'emballage est disposé de façon normale. Les dimensions de l'étiquette sont fixées à l'annexe VI de la loi du 15 juin 1994 et l'étiquette est destinée exclusivement à recevoir les informations exigées et, si nécessaire, des indications complémentaires d'hygiène ou de sécurité.

2.

Une étiquette n'est pas requise lorsque l'emballage lui-même porte de façon apparente les mentions requises selon les modalités prévues au paragraphe 1.

3.

La couleur et la présentation de l'étiquette – ou, dans le cas du paragraphe 2, de l'emballage – doivent être telles que le symbole de danger et son fond s'en distinguent clairement.

4.

Les informations requises sur l'étiquette doivent se détacher clairement du fond, être d'une taille suffisante et présenter un espacement suffisant pour être aisément lisibles.

Les dispositions spécifiques concernant la présentation et le format de ces informations sont fixées à l'annexe VI de la loi du 15 juin 1994.

5.

L'étiquette doit être rédigée en langue française ou allemande.

6.

Aux fins du présent règlement grand-ducal, les exigences d'étiquetage sont considérées comme étant satisfaites:

a) dans le cas d'un emballage extérieur renfermant un ou plusieurs emballages intérieurs, si l'emballage extérieur comporte un étiquetage conforme aux règles internationales en matière de transport de marchandises dangereuses et si le ou les emballages intérieurs sont pourvus d'un étiquetage conforme au présent règlement grand-ducal.
b) dans le cas d'un emballage unique:

si ce dernier comporte un étiquetage conforme aux règles internationales en matière de transport des marchandises dangereuses ainsi qu'à l'article précédent, paragraphe 2, points 2.1, 2.2, 2.3, 2.5 et 2.6; pour les préparations classées dangereuses pour l'environnement les dispositions de l'article précédent, paragraphe 2, point 2.4, s'appliquent également en ce qui concerne la propriété en question lorsqu'elle n'a pas été mentionnée en tant que telle sur l'étiquette

ou

le cas échéant, pour des types particuliers d'emballage, par exemple les bonbonnes mobiles de gaz, si les prescriptions spécifiques visées à l'annexe VI de la loi du 15 juin 1994 sont respectées.

Pour les préparations dangereuses qui ne quittent pas le territoire national, un étiquetage conforme aux règles nationales peut être autorisé au lieu d'un étiquetage conforme aux règles internationales en matière de transport de marchandises dangereuses.

Art. 4. Exemptions des conditions d'étiquetage et d'emballage

1.

Les articles 1, 2 et 3 ne sont pas applicables aux explosifs mis sur le marché en vue de produire un effet pratique par explosion ou par effet pyrotechnique.

2.

Les articles 1, 2 et 3 ne sont pas applicables à certaines préparations dangereuses définies à l'annexe VII qui, dans la forme sous laquelle elles sont mises sur le marché ne présentent pas de risque physico-chimique ni de danger pour la santé ou l'environnement.

3.

En outre, le ministre peut permettre que:

a) sur les emballages qui sont soit trop petits, soit autrement mal adaptés à un étiquetage conforme à l'article 3, paragraphes 1 et 2, l'étiquetage imposé par l'article 2 soit effectué d'une autre façon appropriée;
b) par dérogation aux articles 2 et 3, les emballages des préparations dangereuses qui sont classées comme nocives, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables, irritantes ou comburantes ne soient pas étiquetés ou le soient d'une autre façon, s'ils contiennent des quantités tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les personnes manipulant ces préparations et pour les tiers;
c) par dérogation aux articles 2 et 3, les emballages des préparations classées dangereuses pour l'environnement, ne soient pas étiquetés ou le soient d'une autre façon, si les quantités qu'ils contiennent sont tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour l'environnement;
d) par dérogation aux articles 2 et 3, les emballages des préparations dangereuses qui ne sont pas mentionnées aux points b) ou c) ci-dessus soient étiquetés d'une autre façon appropriée, lorsque les emballages sont trop petits pour permettre l'étiquetage prévu aux articles 2 et 3 et qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les personnes manipulant ces préparations et pour les tiers.

Lorsque le présent paragraphe est appliqué, l'utilisation de symboles, d'indications de danger, de phrases R ou de phrases S différents de ceux établis par le présent règlement n'est pas permise.

Art. 5. Exécution

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Santé,

Le Ministre de la Sécurité Sociale,

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre de l'Environnement,

Lucien Lux

Palais de Luxembourg, le 23 septembre 2005.

Henri

Doc. parl. 5245, sess. ord. 2003-2004 et 2004-2005; Dir. 1999/45/CE et 2001/60/CE


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