Règlement grand-ducal du 23 septembre 2005 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement des fonctionnaires du service de contrôle de la comptabilité des communes et portant
a) modification du règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration gouvernementale et
b) abrogation du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1966 établissant les règles suivant lesquelles le rang des fonctionnaires du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics est déterminé ainsi que du règlement grand-ducal du 14 avril 2000 fixant le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière moyenne du rédacteur du service de contrôle de la comptabilité des communes.

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Règlement grand-ducal du 23 septembre 2005 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement des fonctionnaires du service de contrôle de la comptabilité des communes et portant

a) modification du règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration gouvernementale et
b) abrogation du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1966 établissant les règles suivant lesquelles le rang des fonctionnaires du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics est déterminé ainsi que du règlement grand-ducal du 14 avril 2000 fixant le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière moyenne du rédacteur du service de contrôle de la comptabilité des communes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu'elle a été modifiée par la suite et notamment son article 147;

Vu la loi du 16 août 1966 portant:

a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale;
b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu l'article 2.1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

Les conditions d'admission, de nomination et d'avancement des fonctionnaires du service de contrôle de la comptabilité des communes sont celles applicables au personnel des cadres de l'administration gouvernementale en vertu du règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration gouvernementale, sous réserve des dispositions figurant aux articles II à V du présent règlement grand-ducal.

Art. II.

Par dérogation aux articles 16 et 17 du règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration gouvernementale, le programme de la formation spéciale et de l'examen afférent des fonctionnaires-stagiaires de la carrière du rédacteur du service de contrôle de la comptabilité des communes est fixé comme suit:

1. Législation sur l'organisation des communes et des districts, des établissements publics placés sous la surveillance des communes et des syndicats de communes. (50 points)
2. Législation et instructions ministérielles concernant le budget, l'exécution du budget et la reddition des comptes des communes et des établissements publics mentionnés sub (190 points)
3. Les dispositions légales et réglementaires sur les traitements des fonctionnaires et employés communaux. (60 points)
4. Le contrôle des caisses et de la comptabilité communale et la vérification pratique d'une caisse communale. (120 points)
5. Les dispositions légales et réglementaires sur les marchés publics. (30 points)

L'examen de fin de formation spéciale pour les rédacteurs du service de contrôle de la comptabilité des communes sanctionne les matières prévues au présent article. Il est organisé sous forme d'épreuves écrites. Il a lieu devant une commission d'examen à nommer par le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire.

Art. III.

Le règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration gouvernementale est modifié comme suit:

1. A l'article 18, il est ajouté à la partie 3: Perfectionnement de la connaissance des attributions spécifiques selon le département ministériel auquel le candidat est affecté – un point 6, libellé comme suit:
«     
6. Module relatif à la comptabilité communale et à la comptabilité commerciale
     »
2. A l'article 23 il est ajouté à la partie 2: Perfectionnement de la connaissance des attributions spécifiques selon le département ministériel auquel le candidat est affecté – un point 6, libellé comme suit:
«     
6. Module relatif à la comptabilité communale et à la comptabilité commerciale
     »

Art. IV.

Pour les fonctionnaires du service de contrôle de la comptabilité des communes dont la carrière prévoit un examen de promotion, le rang en vue de l'accès au cadre fermé est déterminé par le classement établi à la suite des examens de promotion auxquels ils ont pris part avec leurs collègues de l'administration gouvernementale.

Pour les fonctionnaires du service de contrôle de la comptabilité des communes dont la carrière ne prévoit pas d'examen de promotion, le rang en vue de l'accès au cadre fermé est déterminé par le classement établi à la suite des examens d'admission définitive auxquels ils ont pris part avec leurs collègues de l'administration gouvernementale.

Art. V.

La direction du service de contrôle de la comptabilité des communes est assurée par un fonctionnaire de la carrière supérieure à désigner par le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire. Le fonctionnaire visé porte le titre de «chef du service de contrôle de la comptabilité des communes».

Art. VI.

Le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1966 établissant les règles suivant lesquelles le rang des fonctionnaires du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics est déterminé et le règlement grand-ducal du 14 avril 2000 fixant le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière moyenne du rédacteur du service de contrôle de la comptabilité des communes sont abrogés.

Art. VII.

Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 23 septembre 2005.

Henri


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