Règlement grand-ducal du 27 septembre 2005, déterminant les conditions d'exécution des dispositions de l'article 22 de la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics.

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Règlement grand-ducal du 27 septembre 2005, déterminant les conditions d'exécution des dispositions de l'article 22 de la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 22 de la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics;

Vu l'article 2(1) de la loi du 21 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Conditions d'octroi et de validité de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service de transport public.

1.

L'autorité compétente pour autoriser l'établissement et l'exploitation d'un service de transport public par route est le membre du Gouvernement ayant les transports dans ses attributions, ci-après désigné «le Ministre». Les services de transport public par route prennent la dénomination de Régime Général des Transports Routiers, en abrégé RGTR, à l'exception de ceux organisés pour le compte des élèves fréquentant les établissements de l'éducation différenciée et de l'intégration scolaire, des personnes fréquentant les centres pour handicapés physiques et polyhandicapés ainsi que des travailleurs handicapés et des jeunes en mal d'insertion professionnelle. La modification, l'extension ou la réduction des services visés à l'alinéa premier n'exigent pas de nouvelle autorisation, si la modification, l'extension ou la réduction ne dépasse pas vingt-cinq pour cent du nombre de kilomètres de l'itinéraire initial du service.

2.

Toute demande en obtention d'une autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service de transport public doit être accompagnée d'un engagement écrit par lequel l'impétrant s'oblige, soi-même et ses ayants cause,

à ne demander à l'Etat des dommages-intérêts en raison de l'état de la voie publique et des conséquences qui pourraient en résulter pour le matériel d'exploitation du service;
à prendre fait et cause pour l'Etat en cas d'une action en responsabilité dirigée contre lui en raison ou à l'occasion de l'exploitation du service et à tenir l'Etat quitte et indemne de toute responsabilité qu'il pourrait encourir à la suite d'une telle action;
en cas d'expiration ou de retrait de l'autorisation, à continuer de fait sur demande du Ministre, l'exploitation du service pendant une durée d'au moins trois mois après l'expiration ou le retrait de l'autorisation.

3.

L'autorisation d'exploitation d'un service de transport public par route est accordée pour une durée qui ne peut pas dépasser dix ans. L'autorisation d'exploitation est renouvelable.

4.

L'autorisation d'exploitation d'un service de transport public par route est personnelle; elle ne peut faire, sauf accord préalable du Ministre, l'objet d'une cession ou d'une sous-autorisation à un tiers et elle expire de plein droit en cas de décès ou de faillite du bénéficiaire ou, lorsque le bénéficiaire est une société, en cas de dissolution ou de faillite de la société.

5.

Toutefois, en cas d'invalidité professionnelle du bénéficiaire, l'autorisation peut être cédée par le bénéficiaire à son conjoint, à un descendant, à un ascendant ou à un collatéral ou allié jusqu'au troisième degré, pourvu que le cessionnaire remplisse la condition prévue à l'article 2 et que le bénéficiaire donne préalablement connaissance du projet de cession au Ministre.

6.

En cas de décès du bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation d'un service de transport public par route, la nouvelle autorisation d'exploitation du service concerné est donnée par le Ministre de préférence au conjoint, à un descendant, à un ascendant ou à un collatéral ou allié jusqu'au troisième degré, pourvu que la personne en question remplisse la condition prévue à l'article 2.

Art. 2. Retrait de l'autorisation d'établissement d'exploitation d'un service de transport public

1.

L'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service de transport public par route est retirée par le Ministre dès que le besoin du trafic a cessé d'exister.

2.

L'autorisation d'établissement et d'exploitation peut être retirée par le Ministre, sous réserve d'un préavis de trois mois:

a) lorsque le bénéficiaire est en défaut d'exécuter une quelconque des obligations qui lui sont imposées par les conditions générales et spéciales d'exploitation du service;
b) lorsque le bénéficiaire en fait la demande.

Le retrait de l'autorisation d'établissement d'exploitation ne donne lieu à aucune indemnisation.

Art. 3. Le contrat de service public.

1.

Un contrat conclu avec l'exploitant réglera les modalités d'exploitation des services faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article 1 er.

Les conditions générales de l'exploitation des services en question, reprises dans le contrat mentionné à l'alinéa premier, sont arrêtées par le Ministre. Ces conditions comportent notamment les critères de rémunération des exploitants, les consignes d'exploitation et un cahier des charges déterminant le matériel roulant à mettre en service et les documents à bord de ces véhicules.

Elles traitent également les mesures de contrôle susceptibles de garantir la bonne exécution des transports publics et les renseignements statistiques à fournir par les transporteurs.

2.

Les charges qui découlent pour l'exploitant des obligations inhérentes aux services qu'il est autorisé à effectuer en vertu de l'article 1 er font l'objet de compensations, de la part de l'Etat, dont les montants sont déterminés suivant les méthodes de calcul énoncées dans le contrat de service public et les critères de rémunération dont question sub 1.

Lorsque l'autorisation d'exploitation a été accordée par voie de soumission publique, les compensations sont calculées en tenant compte du montant de la rémunération kilométrique demandée par l'exploitant.

Art. 4. Le prix de transport.

1.

Le Ministre établit les tarifs qui déterminent les conditions et prix de transport des voyageurs ainsi que des colis à mains, animaux et bagages que les voyageurs sont autorisés à amener avec eux.

Il peut en tout temps modifier ces tarifs.

2.

Le Ministre arrête les modalités d'établissement et d'utilisation des titres de transport et des tickets de bagages.

Art. 5.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Palais de Luxembourg, le 27 septembre 2005.

Henri


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