Règlement grand-ducal du 30 septembre 2005 portant application de l'article 7 de la loi du 20 décembre 2002 portant
1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration;
2. modification a) de l'article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de service des employés privés, b) de l'article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie et c) de l'article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.

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Règlement grand-ducal du 30 septembre 2005 portant application de l'article 7 de la loi du 20 décembre 2002 portant

1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration;
2. modification
a) de l'article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de service des employés privés,
b) de l'article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie et
c) de l'article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 7 de la loi du 20 décembre 2002 portant

1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration;
2. modification
a) de l'article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de service des employés privés,
b) de l'article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie et
c) de l'article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La durée de la coupure de service prévue à l'article 7 de la loi du 20 décembre 2002 portant.

1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration;
2. modification
a) de l'article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de service des employés privés,
b) de l'article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie et
c) de l'article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel

peut être portée à quatre (4) heures, pour les entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration qui en font la demande, soit pour la totalité de leur personnel concerné, soit pour une partie seulement.

Art. 2.

(1)

La demande, dûment motivée, doit être introduite auprès de l'inspection du travail et des mines et être accompagnée de l'avis de la délégation du personnel, s'il en existe. Pour les entreprises du secteur occupant moins de quinze (15) salariés, la demande doit être accompagnée de l'avis de tous les salariés de l'entreprise travaillant sous le régime de la coupure.

(2)

Le ministre ayant le travail dans ses attributions statue sur avis de l'inspection du travail et des mines.

Art. 3.

Notre ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 30 septembre 2005.

Henri


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