Règlement grand-ducal du 10 novembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes.

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Règlement grand-ducal du 10 novembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail et en particulier son article 2 (3);

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Egalité des Chances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'intitulé du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes est modifié comme suit:

«Règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité des femmes et des hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères.»

Art. 2.

Les articles 1 à 5 du même règlement sont précédés d'un intitulé libellé comme suit:

«     

Chapitre 1er: Le Comité interministériel de l'égalité des femmes et des hommes

     »

Art. 3.

A l'article 2 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes:

L'alinéa 1 est complété comme suit:
«     

Le membre effectif et le membre suppléant doivent obligatoirement relever de la cellule de compétences en genre de leur ministère respectif.

     »
L'alinéa 3 est modifié comme suit:
«     

Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le Ministre sur proposition du ministre du ressort pour un terme renouvelable de trois ans. Une représentation paritaire des femmes et des hommes sera respectée dans la mesure du possible.

     »

Art. 4.

L'article 3 du même règlement est remplacé comme suit:

«     

Art. 3.

Le président convoque le Comité au moins deux fois par an et fixe l'ordre du jour.

     »

Art. 5.

A l'article 4 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes:

Les alinéas suivants sont insérés avant l'alinéa 1 ancien, devenu l'alinéa 3:
«     

(1)

Le Comité est la plate-forme d'interaction entre le Ministère ayant dans ses attributions l'égalité des chances et les cellules de compétences en genre des ministères.

(2)

Le Comité assure la centralisation et la coordination des actions politiques d'égalité des femmes et des hommes concertées, ciblées et proposées par les ministères par le biais des cellules de compétences en genre en vue de rendre effective l'intégration de l'égalité des femmes et des hommes et de la dimension du genre dans toutes les politiques du Gouvernement dans le cadre du Plan d'action national d'égalité des femmes et des hommes, dont il assure le suivi.

     »
L'alinéa 4 ancien est abrogé.

Art. 6.

A la suite de l'article 5 du même règlement, il est introduit un nouvel intitulé libellé comme suit:

«     

Chapitre 2: Les cellules de compétences en genre

     »

Art. 7.

Sont insérés les nouveaux articles 6 à 12 qui prennent la teneur suivante:

«     

Art. 6.

Afin de renforcer l'action du Comité, il est institué auprès de chaque ministère une cellule de compétences en genre, dénommée ci-après la «cellule».

Art. 7.

(1)

Le ministre du ressort décide le nombre de membres de la cellule de façon à ce que celle-ci puisse remplir ses missions.

(2)

La cellule rapporte directement au ministre du ressort.

(3)

Le/la délégué(e) à l'égalité désigné(e) au sein du ministère participe à la cellule du ministère en tant qu'observateur. La cellule se doit de coopérer de manière régulière avec le/la délégué(e) à l'égalité.

(4)

Chaque cellule se voit attribuer un secrétariat permanent.

Art. 8.

(1)

Les membres constituant la cellule sont désignés par le ministre du ressort en fonction de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de l'égalité des femmes et des hommes et pour un terme renouvelable de 3 ans.

(2)

Une représentation paritaire des femmes et des hommes sera respectée dans la mesure du possible.

Art. 9.

Afin de pouvoir accomplir leur mission de manière effective, tous les membres de la cellule doivent suivre des formations obligatoires en matière d'égalité des femmes et des hommes.

Art. 10.

(1)

Chaque cellule veille à assurer l'intégration de la dimension du genre dans les actions et politiques du ministère dont elle relève et ce dès leur conception.

(2)

Elle a pour mission d'établir un bilan de la situation de son ministère, d'analyser sous l'aspect du genre les actions politiques, d'élaborer un plan de travail pluriannuel d'égalité des femmes et des hommes, définissant notamment les orientations, les objectifs et les résultats à atteindre.

(3)

La cellule peut se faire assister par un-e ou plusieurs expert-e-s en genre externes.

Art. 11.

Les cellules se concertent régulièrement avec le Ministère ayant dans ses compétences la coordination des politiques de l'égalité des femmes et des hommes.

Art. 12.

Chaque cellule est chargée de contribuer à la mission du Comité.»

     »

Art. 8.

Dans tout le règlement précité les termes de «promotion féminine» sont remplacés par ceux de «égalité des chances».

Art. 9.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

La Ministre de l'Egalité des chances,

La Ministre de Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Le Premier Ministre,

Ministre d’Etat,

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Vice-Premier Ministre,

Le Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration,

Jean Asselborn

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

La Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre du Travail et de l’Emploi, Le Ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche,

François Biltgen

Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Le Ministre des Sports,

Jeannot Krecké

Palais de Luxembourg, le 10 novembre 2005.

Henri


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