Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 relatif à la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.

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Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 relatif à la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 20 avril 1881, concernant le transport et le commerce des matières explosives;

Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions;

Vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil;

Vu le rectificatif du 7 avril 1995 de la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil;

Vu la décision du Conseil 90/683/CEE du 13 décembre 1990 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés et de la Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Dispositions générales

1. Le présent règlement grand-ducal s'applique à la mise sur le marché des explosifs tels que définis au paragraphe 3 ci-dessous.
2. Le présent règlement grand-ducal ne s'applique pas:
aux explosifs, y compris les munitions, destinés à être utilisés, conformément à la législation nationale, par les forces armées ou la police,
aux articles pyrotechniques,
aux munitions, sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 10, 14, 15 et 16.
3. Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par:
«explosifs»: les matières et objets considérés comme tels par les «Recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses» et figurant dans la classe 1 de ces recommandations telles que publiées à l'annexe V du présent règlement grand-ducal.
«sécurité»: la prévention des accidents et, à défaut, la limitation de leurs effets,
«sûreté»: prévention d'une utilisation à des fins contraires à l'ordre public,
«armurier»: toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes à feu et de munitions,
«autorisation de transfert»: la décision prise au regard des transferts envisagés d'explosifs à l'intérieur de la Communauté,
«entreprise du secteur des explosifs»: toute personne morale ou physique titulaire d'une autorisation de fabrication, de stockage, d'utilisation, de transferts ou de commerce des explosifs,
«mise sur le marché»: toute première mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'explosifs visés par le présent règlement grand-ducal en vue de leur distribution et/ou utilisation sur le marché communautaire,
«transfert»: tout déplacement physique d'explosifs à l'intérieur du territoire communautaire à l'exclusion des déplacements réalisés dans un même site.

Art. 2. Harmonisation des législations relatives aux explosifs

1. La mise sur le marché des explosifs entrant dans le champ d'application du présent règlement grand-ducal et qui satisfont aux exigences du présent règlement grand-ducal ne peut être interdite, restreinte ou entravée.
2. L'Inspection du travail et des mines est chargée en collaboration avec l'Administration des douanes et accises de veiller à ce que les explosifs entrant dans le champ d'application du présent règlement grand-ducal ne puissent être mis sur le marché communautaire que s'ils respectent toutes les dispositions du présent règlement grand-ducal, s'ils sont munis du marquage CE tel que décrit à l'article 7 et s'ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité selon les procédures mentionnées à l'annexe II.
3. Lorsque les explosifs entrant dans le champ d'application du présent règlement grand-ducal font l'objet d'autres règlements grand-ducaux qui portent sur d'autres aspects et qui prévoient l'apposition du marquage CE, ce dernier indique que les produits précités sont présumés conformes aussi aux dispositions de ces autres règlements grandducaux qui leurs sont applicables.

Art. 3. Exigences essentielles

Les explosifs entrant dans le champ d'application du présent règlement grand-ducal doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité figurant à l'annexe I et qui leur sont applicables.

Par ailleurs, les explosifs conformes aux normes nationales y relatives, ayant transposé les normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal Officiel des Communautés européennes, sont à considérer comme conformes selon les dispositions visées aux annexes.

Art. 4. Normes et règles techniques

Lorsque l'Inspection du travail et des mines estime que les normes harmonisées visées à l'article 3 ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles visées deuxième alinéa de l'article 3, elle porte la question devant le comité permanent institué par le règlement grand ducal modifiée du 8 juillet 1992 relatif aux normes et aux réglementations techniques, en donnant les raisons. Ce comité formule un avis sans délai.

Au vu de l'avis dudit comité, la Commission notifie à l'Inspection du travail et des mines les mesures à prendre en ce qui concerne les normes et la publication visées à l'article 3.

Art. 5. Conformité

1. Les procédures d'attestation de conformité des explosifs sont:
a) soit l'examen CE de type (module B) visé à l'annexe II partie 1 et au choix du fabricant:
- soit la conformité au type (module C) visée à l'annexe II partie 2,
- soit la procédure relative à l'assurance de qualité de production (module D) visée à l'annexe II partie 3,
- soit la procédure relative à l'assurance de qualité du produit (module E) visée à l'annexe II partie 4,
- soit la vérification sur produit (module F) visée à l'annexe II partie 5,
b) soit la vérification à l'unité (module G) visée à l'annexe II partie 6.
2.

Le ministre ayant le travail dans ses attributions, ci-après «le ministre», notifie à la Commission et aux autres Etats membres les organismes qu'il a désignés pour effectuer les procédures d'évaluation de la conformité visées ci-dessus ainsi que les tâches spécifiques pour lesquelles ces organismes ont été désignés et les numéros d'identification qui leur ont été attribués préalablement par la Commission.

La Commission publie, au Journal Officiel des Communautés Européennes, la liste des organismes notifiés comprenant leurs numéros d'identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.

Le ministre applique les critères minimaux énoncés à l'annexe III pour l'évaluation des organismes à notifier. Les organismes qui satisfont aux critères d'évaluation fixés par les normes harmonisées correspondantes sont présumés satisfaire aux critères minimaux pertinents.

Si le ministre a notifié un organisme, il doit retirer cette notification s'il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères visés au deuxième alinéa. Il en informe immédiatement les autres Etats membres et la Commission.

Art. 6. Marquage CE

1. Le marquage CE de conformité est apposé de manière visible, facilement lisible et indélébile soit sur les explosifs soit, si cela n'est pas possible, sur une étiquette fixée sur ceux-ci, soit enfin, si les deux premières méthodes ne sont pas réalisables, sur l'emballage. L'étiquette doit être conçue de manière à ne pas pouvoir être réutilisée. L'annexe IV donne le modèle à utiliser pour le marquage CE.
2. Il est interdit d'apposer sur les explosifs des marques ou inscriptions propres à tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage CE. Toute autre marque peut être apposée sur les explosifs à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage CE.
3. Sans préjudice des dispositions à l'article 7:
a) tout constat, par l'Inspection du travail et des mines ou par l'Administration des douanes et accises, de l'apposition indue du marquage CE entraîne pour le fabricant, son mandataire ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché communautaire du produit en question l'obligation de remettre le produit en conformité en ce qui concerne les dispositions sur le marquage et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par l'Inspection du travail et des mines;
b) dans le cas où la non-conformité persiste, l'Inspection du travail et des mines doit prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché du produit concerné ou assurer son retrait du marché selon les procédures prévues à l'article 7.
4. L'Inspection du travail et des mines et l'Administration des douanes et accises veillent à ce que les explosifs soient munis d'un marquage approprié.

Art. 7. Non-conformité

1.

Lorsque l'Inspection du travail et des mines constate qu'un explosif muni du marquage CE de conformité et utilisé conformément à sa destination risque de compromettre la sécurité, elle prend toutes les mesures provisoires utiles pour retirer cet explosif du marché, interdire sa mise sur le marché ou sa libre circulation.

Le ministre informe immédiatement la Commission de ces mesures, en indique les raisons et, en particulier, si la nonconformité résulte:

- du non-respect des exigences essentielles,
- d'une mauvaise application des normes ou
- d'une lacune de ces normes.

2.

Lorsqu'un explosif non conforme est muni du marquage CE de conformité, le ministre prend à l'encontre de celui qui a apposé le marquage les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres Etats membres.

Art. 8. Dispositions relatives au contrôle des transferts dans la Communauté

1. Les explosifs couverts par le présent règlement grand-ducal ne peuvent être transférés que selon la procédure prévue aux paragraphes suivants.
2. Pour pouvoir réaliser le transfert des explosifs à destination ou à l'intérieur du territoire national, le destinataire doit obtenir une autorisation de l'Inspection du travail et des mines. L'Inspection du travail et des mines vérifie que le destinataire est légalement habilité à acquérir des explosifs et qu'il détient les licences ou autorisations nécessaires. Le transit d'explosifs via territoire d'un ou de plusieurs Etats membres doit être notifié par le responsable du transfert aux autorités compétentes de cet (ces) Etats(s) membre(s), dont l'approbation est requise.
3. Au cas où l'Inspection du travail et des mines considère qu'il existe un problème concernant la vérification de l'habilitation à l'acquisition qui est visée au paragraphe 2, le ministre transmet les informations disponibles à ce sujet à la Commission.
4. Si l'Inspection du travail et des mines autorise le transfert, elle délivre au destinataire un document matérialisant l'autorisation de transfert comportant toutes les informations énoncées au paragraphe 6. Ce document doit accompagner les explosifs jusqu'au point prévu de destination des explosifs. Il doit être présenté à toute réquisition de l'Inspection du travail et des mines ou de l'Administration des douanes et accises. Une copie de ce document est conservée par le destinataire qui le présente à la demande à l'Inspection du travail et des mines, respectivement à l'Administration des douanes et accises.
5. Lorsque l'Inspection du travail et des mines considère que des exigences particulières de sûreté, telles que celles mentionnées au paragraphe 6, ne sont pas requises, le transfert d'explosifs sur le territoire ou une partie du territoire national peut être effectué sans la fourniture préalable des informations indiquées au paragraphe 4. L'Inspection du travail et des mines délivre alors une autorisation de transfert valable pour une durée déterminée mais susceptible d'être à tout moment suspendue ou retirée sur décision motivée. Le document visé au paragraphe 4, qui accompagne les explosifs jusqu'au lieu de destination, fait alors mention uniquement de l'autorisation de transfert précitée.
6. Lorsque les transferts d'explosifs nécessitent des contrôles spécifiques permettant de déterminer si ces transfert répondent à des exigences particulières de sûreté sur le territoire ou une partie du territoire national, les informations mentionnées ci-après sont fournies préalablement au transfert, par le destinataire à l'Inspection du travail et des mines:
- le nom et l'adresse des opérateurs concernés. Ces données doivent être suffisamment détaillées pour permettre, d'une part, de contacter ces opérateurs et, d'autre part, d'établir que les personnes en cause sont officiellement habilitées à réceptionner l'envoi,
- le nombre et la quantité d'explosifs transférés,
- une description complète de l'explosif en question, ainsi que les moyens d'identification, y compris le numéro d'identification des Nations unies,
- les informations relatives au respect des conditions de mise sur le marché, lorsqu'il y a mise sur le marché,
- le mode de transfert et itinéraire,
- les dates prévues de départ et d'arrivée,
- au besoin, les points de passage précis à l'entrée et à la sortie du territoire national.

L'Inspection du travail et des mines examine les conditions dans lesquelles le transfert doit avoir lieu, notamment au regard des exigences particulières de sûreté. Dans le cas où les exigences particulières de sûreté sont satisfaites, le transfert est autorisé. En cas de transit via le territoire d'autres Etats membres, ceux-ci examinent et approuvent dans les mêmes conditions les informations relatives au transfert.

7. Les destinataires ou les opérateurs du secteur des explosifs transmettant aux autorités compétentes de l'Etat membre de départ ainsi qu'à celles de l'Etat membre de transit, sur leur demande, toute information utile dont ils disposent au sujet des transferts d'explosifs.
8. Aucun fournisseur ne pourra réaliser le transfert des explosifs si le destinataire n'a pas obtenu les autorisations nécessaires à cet effet selon les dispositions des paragraphes 2, 4, 5 et 6 ci-dessus.

Art. 9. Munitions

1.

Les munitions ne peuvent être transférées vers un autre Etat membre que selon la procédure prévue aux paragraphes suivants. Ces dispositions s'appliquent également dans le cas de transfert de munitions d'une vente par correspondance.

Toutefois, par dérogation à l'alinéa 1erdu présent paragraphe, les titulaires d'une autorisation de transfert d'armes à feu, délivrée en vertu du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1983 pris en exécution de la loi sur les armes et munitions, sont de plein droit autorisés, de par cette autorisation, à transférer avec la ou les armes autorisées 250 pièces de munitions par calibre. La présente dérogation ne s'applique qu'aux transferts:

1. effectués à titre privé, à l'exclusion de tous transferts commerciaux et industriels, et
2. comportant des pièces de munitions finies et entièrement fabriquées par l'assemblage définitif de la douille, de l'amorce, de la charge explosive et du projectile, à l'exclusion de transferts portant sur des éléments détachés.

2.

En ce qui concerne le transport des munitions vers un autre Etat membre, l'intéressé communique avant toute expédition au Ministre de la Justice:

- le nom et l'adresse du vendeur ou cédant et de l'acheteur ou acquéreur et, le cas échéant, du propriétaire,
- l'adresse de l'endroit vers lequel ces munitions seront envoyées ou transportées,
- le nombre de munitions faisant partie de l'envoi ou du transport,
- les données permettant l'identification de ces munitions et, en outre, l'indication du fait qu'elles ont fait l'objet d'un contrôle selon les dispositions de la convention du 1er juillet 1969 relative à la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives,
- le moyen de transfert,
-

la date de départ et la date estimée d'arrivée.

Les informations visées aux deux derniers tirets n'ont pas à être communiquées en cas de transfert entre armuriers.

Le Ministre de la Justice examine les conditions dans lesquelles le transfert aura lieu, notamment au regard de la sûreté.

Si le Ministre de la Justice autorise ce transfert, elle délivre un permis qui reprend toutes les mentions visées au premier alinéa. Ce permis doit accompagner les munitions jusqu'à leur destination; il doit être présenté à toute réquisition des autorités compétentes des Etats membres.

3.

Le Ministre de la Justice peut octroyer à des armuriers le droit d'effectuer des transferts de munitions à partir du territoire national vers un armurier établi dans un autre Etat membre sans autorisation préalable au sens du paragraphe 2. Il délivre à cet effet un agrément valable pour une période de trois ans, qui peut être suspendu ou annulé à tout moment par décision motivée. Un document faisant référence à cet agrément doit accompagner les munitions jusqu'à leur destination. Ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités compétentes des Etat membres.

Avant la réalisation du transfert les armuriers communiquent au Ministre de la Justice tous les renseignements mentionnés au paragraphe 2 premier alinéa.

4.

Le Ministre de la Justice communique aux autres Etats membres une liste des munitions pour lesquelles l'autorisation de transfert vers le territoire national peut être donnée sans accord préalable.

Ces listes de munitions seront communiquées aux armuriers qui ont obtenu un agrément pour transférer des munitions sans autorisation préalable dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe 3.

5.

Le Ministre de la Justice transmet toute information utile dont elle dispose au sujet des transferts définitifs de munitions à l'Etat membre vers le territoire duquel ces transferts sont effectués.

Les informations que le Ministre de la Justice reçoit en application des procédures prévues par le présent article seront communiquées, au plus tard lors du transfert, à l'Etat membre de destination et, le cas échéant, au plus tard lors du transfert, aux Etats membres de transit.

Art. 10. Menaces graves

En cas de menaces graves ou d'atteintes à la sûreté en raison de la détention ou de l'emploi illicites d'explosifs ou de munitions relevant du présent règlement grand-ducal, l'Inspection du travail et des mines respectivement le Ministre de la Justice, chacun, dans le domaine de ses compétences respectives, peut, par dérogation à l'article 8 paragraphes 3, 5, 6 et 7 et à l'article 9 ci-dessus, prendre toute mesure nécessaire en matière de transfert d'explosifs ou de munitions afin de prévenir cette détention ou cet emploi illicites.

Ces mesures doivent respecter le principe de la proportionnalité et ne doivent constituer, ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres de l'Union Européenne.

Le ministre ayant le travail dans ses attributions, respectivement le Ministre de la Justice, chacun dans le domaine de ses compétences respectives, notifie sans délai de telles mesures prises à la Commission.

Art. 11. Dispositions diverses

Le Ministre de la Justice respectivement l'Inspection du travail et des mines, chacun dans le domaine de ses compétences respectives, sont les autorités nationales chargées de transmettre ou de recevoir les informations relatives à l'application des articles 8 et 9 ci-dessus.

L'Inspection du travail et des mines représente le Grand-Duché de Luxembourg au Comité, composé des représentants des Etats membres de l'Union Européenne, assistant la Commission.

Le Ministre de la Justice respectivement l'Inspection du travail et des mines, chacun dans le domaine de ses compétences respectives, tient à la disposition des autres Etats membres et de la Commission les informations mises à jour relatives aux entreprises du secteur des explosifs possédant ou une autorisation, telles que visées à l'article 1er paragraphe 3.

Le Ministre de la Justice respectivement l'Inspection du travail et des mines, chacun dans le domaine de ses compétences respectives, vérifie que les entreprises du secteur des explosifs disposent d'un système de pistage de la détention des explosifs permettant d'identifier, à tout moment, leur détenteur.

Les entreprises en question du secteur des explosifs tiennent des registres de leurs opérations leur permettant de satisfaire aux obligations prévues au présent article.

Les documents visés par le présent article doivent être conservés pendant une période de trois ans au minimum à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle a eu lieu l'opération enregistrée, et même lorsque l'entreprise n'exerce plus ses activités. Ils doivent être immédiatement disponibles pour un contrôle éventuel à la demande de l'Inspection du travail et des mines ou de l'Administration des douanes et accises.

Art. 12. Fabrication d'explosifs

Lorsqu'une autorisation est délivrée afin de permettre d'exercer une activité de fabrication d'explosifs, l'Inspection du travail et des mines contrôle en particulier la capacité des responsables à assurer le respect des engagements techniques qu'ils prennent.

Art. 13. Saisie d'explosifs ou de munitions

S'il existe des preuves suffisantes que des produits entrant dans le champ d'application du présent règlement grandducal font l'objet d'une acquisition, d'un usage ou d'un trafic illicites, ces produits peuvent être saisis conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle y afférentes.

Art. 14. Sanctions pénales

Les infractions au présent règlement sont punies des peines prévues par l'article 3 de la loi modifiée du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives.

Art. 15. Dispositions diverses

Font partie intégrante du présent règlement grand-ducal les annexes suivantes:

Annexe I:

Exigences essentielles de sécurité;

Annexe II:

Examens «CE de type»;

Annexe III:

Critères minimaux devant être pris en considération par les Etats membres pour la notification des organismes;

Annexe IV:

Marquage de conformité;

Annexe V:

Recommandation N° 11 adoptée par le Groupe de travail de la facilitation des procédures du commerce international.

Art. 16. Exécution

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 24 novembre 2005.

Henri


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