Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 5 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides à la recherche et au développement.

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Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 5 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides à la recherche et au développement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 5 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Références légales et terminologie

(1)

Pour les besoins du présent règlement, le terme «loi» désigne la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.

(2)

Le terme «intensité brute de l'aide» désigne le montant de l'aide exprimé en pourcentage des coûts éligibles du projet, les chiffres utilisés étant des montants avant impôts directs.

Art. 2. Champ d'application

Sont visées par le présent règlement toutes les entreprises visées par la loi lorsqu'elles sont régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché et disposent d'une autorisation d'établissement délivrée conformément à la loi modifiée du 28 décembre 1988. Sont cependant exclues de l'application du présent règlement:

- les activités liées à l'exportation pour ce qui est des quantités exportées, la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation,
- les activités de transport pour compte d'autrui pour ce qui est des investissements dans le matériel roulant,
- les entreprises industrielles.

Art. 3. Aide à la recherche fondamentale

Peuvent bénéficier d'une aide de l'État les entreprises qui effectuent une recherche fondamentale telle que définie à l'article 5 de la loi. L'intensité brute de l'aide ne peut être supérieure à 75 pour cent des coûts d'investissements éligibles.

Art. 4. Aide à la recherche appliquée

Peuvent bénéficier d'une aide maximale de 50 pour cent des coûts d'investissements éligibles toutes les entreprises qui effectuent une recherche appliquée telle que définie à l'article 5 de la loi.

Art. 5. Aide aux activités de développement préconcurrentielles

Peuvent bénéficier d'une aide maximale de 25 pour cent des coûts d'investissements éligibles toutes les entreprises qui procèdent à des activités de développement préconcurrentielles telles que définies à l'article 5 de la loi.

Art. 6. Majorations

Les aides prévues aux articles 3, 4 et 5, sous réserve que leur intensité brute totale n'excède respectivement 100, 75 et 50 pour cent, peuvent être majorées selon les modalités suivantes:

a) de 5 points de pourcentage brut lorsque l'investissement est réalisé dans une région admise à bénéficier d'aides à finalité régionale;
b) de 10 points de pourcentage lorsque le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise;
c) de 10 points de pourcentage lorsque l'investissement ou l'opération de recherche implique une collaboration transfrontalière avec au moins un partenaire indépendant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne sans que l'opération ne s'intègre dans les objectifs du programme-cadre communautaire de recherche et de développement;
d) de 15 points de pourcentage lorsque l'investissement ou l'opération de recherche implique une collaboration transfrontalière avec au moins deux partenaires indépendants de deux autres États membres de l'Union Européenne et si l'opération s'inscrit dans les objectifs d'un projet ou programme du programme-cadre communautaire de recherche et de développement;
e) de 25 points de pourcentage lorsqu'en plus de remplir les conditions visées au point d) les résultats de l'opération de recherche ou de développement concernée sont largement diffusés;
f) de 25 points de pourcentage lorsqu'il s'agit d'une aide en faveur de la réalisation d'opérations de veille technologique ou d'une étude de faisabilité préalable à la recherche appliquée ou aux activités de développement préconcurrentielles.

Art. 7. Investissements et dépenses éligibles

(1)

Sont éligibles au titre des aides prévues aux articles 3, 4 et 5 du présent règlement les investissements et dépenses suivants:

a) le coût d'acquisition ou d'amortissement des terrains, infrastructures, constructions, équipement, instruments, outillages et installations dans la mesure où ces biens sont exclusivement affectés aux opérations de recherche ou de développement;
b) les dépenses de personnel – chercheurs, techniciens, auxiliaires – y compris un montant représentant la contrepartie des charges sociales à payer par l'entreprise, celui-ci pouvant être déterminé forfaitairement par décision des ministres compétents;
c) les services de consultants ou services équivalents y compris l'achat de brevets, licences d'utilisation, connaissances techniques, savoir-faire;
d) les autres dépenses courantes matériaux, fournitures, utilisation d'installations et équipements existants, énergies, transports – nécessaires à la réalisation du projet;
e) les frais généraux supplémentaires et autres frais supportés directement par le projet et dont le montant peut être déterminé forfaitairement par décision des ministres compétents.

(2)

Sont exclus du bénéfice des aides prévues aux articles 3, 4 et 5 du présent règlement:

a) les frais et dépenses en rapport avec la mise sur le marché et la commercialisation des produits, services ou procédés développés;
b) les intérêts en rapport avec le financement d'un projet.

Art. 8. Cumuls avec d'autres aides

Les aides prévues par le présent règlement ne sont pas cumulables, pour un même objet, avec les autres aides découlant de l'application de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.

Art. 9. Exécution et publication

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 24 novembre 2005.

Henri


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