Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant modification et complément du règlement grand-ducal du 16 mai 2002 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

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Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant modification et complément du règlement grand-ducal du 16 mai 2002 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2(1) de la loi 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 16 mai 2002 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances est modifié et complété comme suit:

1. Le deuxième paragraphe de l'article 5 est remplacé par le libellé suivant:
«     

2.

Les transferts des agréments des agents d'assurances à la suite d'un transfert de portefeuille d'une entreprise d'assurances à une autre ne donne pas lieu à perception d'une taxe d'agrément.

     »
2. Le deuxième paragraphe de l'article 6 est remplacé par le texte suivant:
«     

2.

Toute demande d'agrément de courtier d'assurances ou de réassurances est soumise à une taxe de 200 (deux cents) euros.

     »
3. L'article 6 est complété par un troisième paragraphe de la teneur suivante:
«     

3.

Toute demande d'agrément de sous-courtier d'assurances est soumise à une taxe de 150 (cent cinquante) euros.

     »

Art. 2.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 24 novembre 2005.

Henri


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