Règlement grand-ducal du 29 novembre 2005 portant vingtième modification de l'annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

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Règlement grand-ducal du 29 novembre 2005 portant vingtième modification de l'annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, et notamment son article 4;

Vu la directive 2004/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 septembre 2004 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentabromodiphényléther dans les systèmes d'évacuation d'urgence pour les avions, en vue d'adapter son annexe 1 au progrès technique;

Vu l'avis de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre de Travail, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de l'Administration de l'Environnement, du Laboratoire National de la Santé et de l'Inspection du Travail et des Mines;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, le point suivant est modifié:

45. (Diphényléther, dérivé pentabromé C12H5Br5O), colonne 2, un nouveau paragraphe 3 est ajouté:
«     

3.

Par dérogation, jusqu'au 31 mars 2006, les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux systèmes d'évacuation d'urgence pour les avions.

     »

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Le Ministre de l'Environnement,

Lucien Lux

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 29 novembre 2005.

Henri

Dir. 2004/98/CE


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