Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 fixant certaines modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles.

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Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 fixant certaines modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole;

Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole en ce qui concerne le potentiel de production, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1342/2002;

Vu la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural et notamment son article 35;

Vu la loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l'Institut viti-vinicole;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 fixant certaines modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles est modifié comme suit:

1) A l'article 4, sous a), les variétés suivantes sont ajoutées: Saint Laurent, Pinot noir précoce, Dakapo.
2) A l'article 5, les tirets 7 et 8 sont supprimés.
3) A l'article 11 le dernier alinéa est supprimé.
4) Un article 11bis, libellé comme suit, est inséré:
«     

Article 11bis.

1.

L'aide est versée à l'exploitant après vérification de l'exécution conforme de l'ensemble des mesures figurant dans la demande d'aide à condition que l'ensemble des travaux soit achevé avant le 1 er mai de l'année culturale visée par la demande.

2.

Par dérogation au paragraphe 1, l'aide est versée à l'exploitant à titre d'avance sous condition que l'exécution des travaux ait commencé avant le 1 er mai de l'année culturale visée par la demande et que l'exploitant ait déposé auprès de l'instance compétente avant le 15 avril de l'année culturale visée par la demande une garantie d'un montant égal à 120% de l'aide.

Lorsque l'exploitant renonce à l'avance, il doit le communiquer à l'instance compétente avant le 30 juin de l'année culturale visée par la demande. Dans ce cas, la garantie est libérée à hauteur de 95% de la garantie.

Lorsque l'exploitant renonce à l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans la demande d'aide, il doit en informer l'instance compétente dans un délai de deux ans à partir de la date d'approbation du Ministre. Dans ce cas, il doit rembourser l'avance si elle a été déjà versée et par la suite la garantie est libérée à hauteur de 90% de la garantie.

     »

Art. 2.

Le présent règlement est applicable aux demandes introduites après son entrée en vigueur.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2005.

Henri


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