Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 9 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu la directive 2002/96/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) telle que modifiée par la directive 2003/108/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 décembre 2003;

Vu la directive 2002/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques;

Vu la décision 2005/618/CE de la Commission du 18 août 2005 modifiant la directive 2002/95/CE précitée aux fins de la fixation de valeurs maximales de concentration de certaines substances dans les équipements électriques et électroniques;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux est modifié comme suit:

a) A l'article 6, paragraphe 1, le sous-paragraphe a) est remplacé comme suit:
«     
a) la collecte des DEEE provenant des ménages se fait au moins gratuitement et au moyen des infrastructures publiques existantes de collecte sélective des déchets problématiques;
     »
b) A l'article 6, paragraphe 1, le sous paragraphe c) est remplacé comme suit:
«     
c) les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte sont autorisés à organiser et à exploiter des systèmes de reprise des DEEE, alternatifs ou complémentaires, provenant des ménages à condition que ces systèmes soient conformes aux objectifs dont question à l'article 1er, garantissent la même couverture territoriale que la collecte sélective visée au point a) et assurent la reprise au moins gratuite des DEEE;
     »
c) A l'article 6, paragraphe 2, la date du 13 août 2005 est remplacée par celle du 1er avril 2006.
d) L'article 9 est remplacé comme suit:
«     
1.

Au plus tard le 1er avril 2006, les producteurs assurent, au moins, le financement de la collecte à partir du point de collecte sélective, du traitement, de la valorisation et de l'élimination non polluante des DEEE provenant des ménages et collectés et repris conformément aux dispositions de l'article 6.

Des accords environnementaux peuvent préciser les modalités d'application du présent paragraphe.

2.

Pour les produits mis sur le marché après le 1er avril 2006, chaque producteur est responsable du financement des opérations visées au paragraphe 1er du présent article concernant les déchets provenant de ses propres produits.

En outre, les producteurs marquent clairement leurs produits conformément à l'article 13, paragraphe 2.

Les coûts générés par la collecte, le traitement et l'élimination non polluante ne sont pas communiqués séparément aux acheteurs lors de la vente de nouveaux produits.

3. Lorsqu'il met un produit sur le marché après le 13 août 2005, chaque producteur fournit une garantie assurant que les opérations visées au paragraphe 1 concernant ce produit seront financées. La garantie peut prendre la forme d'une participation du producteur à des systèmes appropriés de financement de la gestion des DEEE, d'une assurance-recyclage ou d'un compte bancaire bloqué.
4.

Le financement des frais de gestion des DEEE issus de produits mis sur le marché avant la date mentionnée au paragraphe 1er du présent article, dits «déchets historiques», est assuré par un ou plusieurs systèmes, auxquels tous les producteurs existant sur le marché lorsque les différents frais sont occasionnés contribuent de manière proportionnée, par exemple proportionnellement à leur part de marché respective par type d'équipement.

Pendant une période transitoire allant jusqu'au 13 février 2011 respectivement au 13 février 2013 pour la catégorie 1 de l'annexe IA, les producteurs ont la possibilité d'informer les acheteurs, lors de la vente de nouveaux produits, des coûts de la collecte, du traitement et de l'élimination non polluante. Les coûts ainsi mentionnés correspondent autant que possible aux coûts réellement supportés.

5. Les producteurs fournissant des équipements électriques et électroniques par communication à distance respectent également les exigences du présent article pour ce qui est de l'équipement fourni sur le territoire luxembourgeois.
     »
e) A l'article 10, paragraphe 1, la date du 13 août 2005 est remplacée par celle du 1er avril 2006.
f) A l'article 10, paragraphe 2, la date du 13 août 2005 est remplacée par celle du 1er avril 2006.
g)

A l'article 11, le paragraphe 2 est complété par un 4e alinéa formulé comme suit:

«     

Lorsque la personne concernée décide d'arrêter son activité, elle est tenue d'en informer le Ministre.

     »

h) A l'article 12, paragraphe 3, la date du 13 août 2005 est remplacée par celle du 1er avril 2006.
i) A l'article 13, paragraphe 2, la date du 13 août 2005 est remplacée par celle du 1er avril 2006.
j) L'article 15 est complété par un nouvel alinéa formulé comme suit:
«     

La commission précise son organisation et son fonctionnement par un règlement d'ordre intérieur à approuver par le Ministre.

     »
k) L'annexe II est complétée par la remarque suivante: «Une concentration maximale de 0,1% en poids de plomb, de mercure, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) et de polybromodiphényléthers (PBDE) ainsi qu'une concentration maximale de 0,01% en poids de cadmium sont tolérées dans les matériaux homogènes».

Art. 2.

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Notre Ministre de l'Economie et du Commerce Extérieur et Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Lucien Lux

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre de l'Economie et du Commerce Extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005.

Henri

Dir. 2002/95/CE et 2002/96/CE


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