Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant
a) le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers;
b) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l'identification des véhicules routiers, à leurs plaques d'immatriculation et aux modalités d'attribution de leurs numéros d'immatriculation.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers; b) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l'identification des véhicules routiers, à leurs plaques d'immatriculation et aux modalités d'attribution de leurs numéros d'immatriculation.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence;

Vu les avis de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre de Travail;

La Chambre d'Agriculture, la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers demandées en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce Extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 45 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 45.

Les tarifs que l'organisme de contrôle est en droit de percevoir sont fixés, toutes taxes comprises, comme suit:

«     

Tableau A

Prix des contrôles techniques obligatoires, spécifiés au paragraphe 1 er de l'article 4 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée

Voiture automobile à personnes, voiture commerciale

19,00 euros

camionnette, véhicule utilitaire

19,00 euros

autobus, autocar

28,00 euros

camion, tracteur de remorque, tracteur de semi-remorque, machine automotrice, tracteur, dépanneuse, véhicule à usage spécial

28,00 euros

motocycle, tricycle, quadricycle

12,50 euros

remorque d'une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 750 kg

12,50 euros

remorque ou semi-remorque d'une masse maximale autorisée supérieure à 750 kg et ne dépassant pas 3.500 kg

19,00 euros

remorque ou semi-remorque d'une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg

28,00 euros

Sauf dans le cas d'un contrôle de conformité, le tarif sous 6° du tableau C s'ajoute au tarif respectif ci-avant.

Tableau B

Prix des contrôles techniques complémentaires pour vérifier la réparation des défectuosités resp. la remise en état des non-conformités constatées lors du contrôle technique précédent, avec l'emploi d'un ou de plusieurs appareils

voiture automobile à personnes, voiture commerciale

12,00 euros

camionnette, véhicule utilitaire

12,00 euros

autobus, autocar.

17,00 euros

camion, tracteur de remorque, tracteur de semi-remorque, machine automotrice, tracteur, dépanneuse, véhicule à usage spécial

17,00 euros

motocycle, tricycle, quadricycle

8,50 euros

remorque d'une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 750 kg

8,50 euros

remorque ou semi-remorque d'une masse maximale autorisée supérieure à 750 kg et ne dépassant pas 3.500 kg

12,00 euros

remorque ou semi-remorque d'une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg

17,00 euros

Contrôle technique complémentaire sans emploi d'un appareil

8,50 euros

Si le conducteur d'un véhicule n'est pas en mesure de produire à l'organisme de contrôle le certificat technique du contrôle technique précédent, le prix à percevoir est celui qui est fixé au tableau A.

Tableau C

Autres prix

délivrance d'un double d'un certificat technique

8,50 euros

délivrance d'une copie d'un procès-verbal de réception ou d'un autre document

8,50 euros

délivrance d'une attestation

17,00 euros

contrôle en matière de l'ADR ou de l'ATP

a) délivrance de l'agrément
b) vérifications périodiques ultérieures

67,00 euros

40,00 euros

détermination de la vitesse par construction

40,00 euros

détermination des émissions d'échappement

4,00 euros

attestation de conformité pour les autocars et les remorques autorisés à circuler à 100 km/h sur les autoroutes étrangères:

a)

délivrance de l'attestation

b)

vérifications périodiques ultérieures

40,00 euros

7,00 euros

frappe d'un numéro de châssis ou de pièce de châssis

36,50 euros

établissement du document «Preuve de conformité à la directive 96/53/CE»

50,00 euros

10°

vérification des données relatives à l'immatriculation et au contrôle technique d'un véhicule en vue de la délivrance d'une autorisation de transport international

3,00 euros

11°

a) délivrance d'un disque de taxi de la série courante
b) délivrance d'un duplicata d'un disque de taxi
c) mise à disposition d'un disque de taxi de remplacement:

22,50 euros

42,00 euros

c1)

pendant les sept premiers jours ouvrables

c2)

à partir du huitième jour ouvrable, par jour

Gratuit

3,00 euros

12°

Travaux en régie par demi-heure entamée

37,50 euros

13°

Mise à disposition d’une paire de plaques d’exportation ou d’une paire de plaques rouges

165,00 euros

dont caution, remboursable à la remise des plaques

100,00 euros

14°

Délivrance d'une vignette de conformité

20,00 euros

Tableau D

Prix des contrôles techniques effectués dans les ateliers agréés d'entreprises tierces

Tarif par demi-heure (entamée)

86,00 euros

Le tarif est calculé à partir de l'heure de départ des inspecteurs techniques du centre de contrôle jusqu'à l'heure de départ à l'atelier de l'entreprise.

Tableau E

Prix des opérations administratives et de contrôle en relation avec la réception ou l'agréation d'un véhicule

frais de constitution du dossier

(*)108,00 euros

inspection des éléments du véhicule

108,00 euros

vérification des documents techniques du constructeur

108,00 euros

établissement du procès-verbal de réception (PVR)

108,00 euros

indemnité pour travaux administratifs

108,00 euros

contrôle de production

(*)108,00 euros

Les tarifs dus pour la réception complète d'un véhicule, y compris l'établissement d'un procès-verbal de réception, sont ceux des rubriques 1° à 6°; les tarifs marqués d'un astérisque (*) ne sont pas dus dans le cas de l'établissement d'une extension à un procès-verbal de réception existant.

Les tarifs dus pour la réception nationale d'un véhicule à titre isolé sont ceux des rubriques 1°, 2°, 3° et 5°.

Les tarifs dus pour la réception nationale d'un véhicule à titre personnel sont ceux des positions 1° et 2°, ces tarifs étant en outre réduits de 50% pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg.

Le tarif dû pour l'agréation d'un véhicule qui ne fait pas l'objet d'un procès-verbal de réception est celui de la position 2°, ce tarif étant en outre réduit de 50% pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg.

Le tarif dû pour l'agréation complémentaire d'un véhicule faisant l'objet d'un procès-verbal de réception est la moitié du tarif de la position 2°, ce tarif étant en outre réduit de 75% pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg.

Tableau F

Prix des opérations administratives et de contrôle en relation avec la réception à titre isolé d'un véhicule modifié par rapport au prototype réceptionné

pneumatiques, jantes, volant, spoiler, feux

par élément

54,00 euros

siège, ceinture de sécurité

par unité

54,00 euros

aménagement extérieur (bull bar, échappement, attache-remorque et autres éléments similaires)

par élément

108,00 euros

aménagement intérieur (adaptations spéciales, etc.)

par élément

108,00 euros

suspension, puissance moteur, carburant, freins, ancrages et autres éléments similaires

par élément

216,00 euros

Les tarifs de ce tableau sont réduits de moitié si la modification du véhicule concerné a été réalisée conformément aux modalités de l'article 43.

Tableau G

Prix des contrôles techniques routiers

Contrôle sur route

(*)

(*) ce contrôle est à charge du budget de l'État

Contrôle complémentaire dans un centre de contrôle

(**)

(**) les tarifs des tableaux A, B ou C sont applicables, en fonction du type de véhicule et du type de contrôle effectué.

     »

     »

Art. 2.

1.

La première phrase de l'article 14 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l'identification des véhicules routiers, à leurs plaques d'immatriculation et aux modalités d'attribution de leurs numéros d'immatriculation est remplacée par le libellé suivant:

«Les plaques rouges ainsi que les plaques d'immatriculation dont question sous h) de l'article 7, désignées par plaques d'exportation, sont mises à la disposition des intéressés par la Société Nationale de Contrôle Technique

(SNCT).»

2.

La première phrase du deuxième alinéa du même article 14 est remplacée par le libellé suivant:

«100 euros sont remboursés lorsque dans un délai de trois mois après l'expiration de leur validité les plaques sont restituées à la SNCT.»

Art. 3.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de l'Economie et du Commerce Extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005.

Henri


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