Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 fixant les taux applicables en matière de droits d'accises autonomes sur les produits énergétiques.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 01/01/2007

Signature : 23/12/2005

Publication : 30/12/2005

Fin d'applicabilité : 01/01/2007

Mémorial : A222

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/12/23/n4/jo