V1.9.3 - 201911251513
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 01/01/2007
Signature : 23/12/2005
Publication : 30/12/2005
Mémorial : A222
Auteur : Finances
Sujets principaux : douanes et accises
Sujets secondaires : accises
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/12/23/n4/jo
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