Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat, et notamment son article 6, paragraphe (2);

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre délégué aux Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée, est ajouté un point 9° avec la teneur suivante:

«     
Par services de radiodiffusion et de télévision, on entend la fourniture payante de programmes de télévision ou de radiodiffusion, indépendamment du mode de transmission choisi.
     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre délégué aux Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre délégué aux Communications,

Jean-Louis Schiltz

Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005.

Henri


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