Règlement grand-ducal du 18 janvier 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 01/10/2015

Signature : 18/01/2006

Publication : 20/01/2006

Mémorial : A11

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : personnel

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2006/01/18/n1/jo

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Règlement grand-ducal du 18 janvier 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 2;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat est modifié comme suit:

1. L'article 5 est complété par un nouvel alinéa 2 libellé comme suit, l'ancien alinéa 2 devenant le nouvel alinéa 3:
«     

A cette occasion, ils sont tenus d'opter soit pour une tâche complète, soit pour un service à temps partiel avec pour ce dernier cas l'indication de la tâche correspondant soit à cinquante pour cent, soit à soixante-quinze pour cent d'une tâche complète.
     »
2. A l'article 9, paragraphe 17, alinéa 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«     

Par ailleurs, il établit des relevés séparés pour les candidats à un poste à tâche complète, pour les candidats à un poste à temps partiel de soixante-quinze pour cent et pour les candidats à un poste à temps partiel de cinquante pour cent. Chaque relevé comprend le classement des candidats en vertu des mentions obtenues, les candidats ayant obtenu la même mention étant à départager à l'intérieur de leur groupe selon l'ensemble des points obtenus.
     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Claude Wiseler

Le Premier Ministre, Ministre d'Etat,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Ghat, le 18 janvier 2006.

Henri

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