Règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «stations de base pour réseaux publics de communications mobiles».

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Règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «stations de base pour réseaux publics de communications mobiles».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire et notamment ses articles 7.1, 9 et 10;

Vu la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain telle qu'elle a été modifiée;

Vu le programme directeur de l'aménagement du territoire tel qu'il a été arrêté par le Gouvernement en Conseil en date du 27 mars 2003;

Vu le règlement grand-ducal du 23 mai 2002 arrêtant la composition, l'organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l'élaboration du projet de plan directeur sectoriel «stations de base pour les réseaux de télécommunications mobiles»;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire du 29 janvier 2004;

Vu l'avis du Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire du 10 mars 2004;

Vu les avis émanant des communes en application de l'article 9 de loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés privés et de la Chambre de Travail;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le plan directeur sectoriel «stations de base pour réseaux publics de communications mobiles», partie écrite et partie graphique, est déclaré obligatoire.

La partie graphique qui est annexée au présent règlement grand-ducal et dont elle fait partie intégrante, reproduit la situation au 31 août 2005 des emplacements de stations de base pour réseaux publics de communications mobiles pour l'ensemble du pays.

Art. 2.

Au sens du présent règlement on entend par:

(1)

«stations de base pour réseaux publics de communications mobiles»: une station radioélectrique d'un réseau d'un opérateur de réseau public de communications mobiles destinée à couvrir une zone géographique déterminée;

(2)

«réseau public»: un réseau de communications électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public;

(3)

«équipements connexes»: les éléments essentiels au fonctionnement d'une station de base déterminée.

Art. 3.

Toute station de base dont l'installation ou la modification nécessite des travaux de construction ou d'aménagement proprement dits est soumise à l'autorisation du bourgmestre conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et de ses règlements d'exécution.

Art. 4.

Les stations de base et leurs équipements connexes sont réputés faire partie des infrastructures admises dans les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées ainsi que dans les zones destinées à rester libres telles que ces zones sont définies et délimitées dans les plans d'aménagement généraux en vigueur à la date de la publication au mémorial du présent règlement et pour autant que les définitions de la zone respective n'interdisent pas explicitement la construction d'une telle station de base.

Art. 5.

Il est institué une commission de suivi chargée de la mise en oeuvre du plan directeur sectoriel «stations de base pour réseaux publics de communication mobile».

La commission de suivi a pour mission de guider les communes et les opérateurs dans l'application du présent règlement, eu égard aux contraintes connues et aux spécificités des zones concernées par le plan d'équipement et d'installation telles que définies sur base de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire ou de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

La commission se compose de cinq membres dont un Président, nommés pour un terme de cinq ans par le ministre ayant l'aménagement du territoire en ses attributions.

La composition de la commission est arrêtée comme suit:

- un représentant du Ministre de l'Intérieur,
- un représentant du Ministre ayant l'Aménagement du Territoire en ses attributions,
- un représentant du Ministre ayant la Conservation de la Nature en ses attributions,
- un représentant du Ministre du Travail,
- un représentant du Ministre délégué aux Communications.

Art. 6.

Sur demande du bourgmestre, chaque opérateur est tenu d'informer celui-ci endéans du mois qui suit la date de la demande de l'ensemble du projet de réseau de téléphonie mobile concernant le territoire de sa commune.

L'information prévue à l'alinéa précédent doit revêtir la forme d'un plan d'équipement et d'installation couvrant l'ensemble du territoire communal.

Le plan d'équipement et d'installation comporte un modèle théorique, indiquant les sites d'implantation proposés par l'opérateur, compte tenu des contraintes connues telles que les zones densément peuplées, les caractéristiques topographiques du terrain, le trafic à évacuer dans une zone particulière, ainsi que les antennes et équipements projetés.

Le bourgmestre peut saisir la commission de suivi pour avis. A cet effet, il transmet le plan d'équipement et d'installation par lettre recommandée avec avis de réception à la commission de suivi.

La commission émet son avis endéans le mois de la réception du plan d'équipement et d'installation.

Les avis de la commission sont notifiés aux parties concernées et publiés sur le site Internet de l'Institut Luxembourgeois de Régulation endéans le mois où ils sont rendus.

Art. 7.

Le bourgmestre peut refuser l'octroi d'une autorisation, nonobstant le respect par l'opérateur des conditions mentionnées ci-dessus, lorsque la station de base et ses équipements connexes sont projetés dans une zone de protection explicitement définie par le plan d'aménagement général communal et dont le but est de ménager l'aspect caractéristique du paysage, de la localité ou d'une partie de la localité, de sites évocateurs du passé, de curiosités naturelles ou de monuments protégés ou dignes d'être conservés.

Art. 8.

Copie des autorisations de construire concernant les stations de base ou de leurs équipements connexes délivrées par le bourgmestre est communiquée à l'Institut Luxembourgeois de Régulation, à l'Inspection du Travail et des Mines et, le cas échéant, à l'Administration de l'Environnement.

Art. 9.

L'Institut Luxembourgeois de Régulation établit et tient à jour moyennant un système d'informations géographiques une base de données renseignant sur les emplacements des stations de base et sur les informations techniques se rapportant aux différentes stations de base.

L'Institut Luxembourgeois de Régulation met en place un client internet permettant la consultation par le public et par les autorités des données cartographiques et alphanumériques de la base de données.

Art. 10.

Les antennes, installations, constructions et équipements connexes qui ne sont plus utilisés pour le réseau seront démolis par l'opérateur dans le mois de la cessation d'activité, après en avoir informé le bourgmestre de la commune concernée.

En cas de manquement à l'obligation prévue à l'alinéa précédent, le juge ordonne la suppression des antennes, installations, constructions et équipements ainsi que le rétablissement des lieux en leur pristin état aux frais de l'opérateur.

Art. 11.

Les stations de base installées sans autorisation, mais qui par application du présent règlement auraient pu être autorisées peuvent être maintenues, à charge pour l'opérateur de notifier au bourgmestre la présence des stations de base dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le bourgmestre prend sa décision en application des dispositions du présent règlement dans un délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'alinéa précédent.

Copie des autorisations délivrées par le bourgmestre est communiquée à l'Institut Luxembourgeois de Régulation, à l'Inspection du Travail et des Mines et, le cas échéant, à l'Administration de l'Environnement.

Art. 12.

Les plans d'aménagement généraux des communes sont modifiés de plein droit par le présent règlement dans la mesure où ils sont incompatibles avec le plan directeur sectoriel «stations de base pour réseaux publics de communications mobiles».

Art. 13.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 14.

Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre du Travail et Notre Ministre délégué aux Communications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre de l'Environnement,

Lucien Lux

Le Ministre du Travail,

François Biltgen

Le Ministre délégué aux Communications,

Jean-Louis Schiltz

Palais de Luxembourg, le 25 janvier 2006.

Henri


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