Règlement grand-ducal du 26 janvier 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toutes matières aux témoins, experts et interprètes.

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Règlement grand-ducal du 26 janvier 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toutes matières aux témoins, experts et interprètes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toutes matières aux témoins, experts et interprètes;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2, première phrase du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toutes matières aux témoins, experts et interprètes est modifié comme suit:

«     

Art. 2.

Ces indemnités, à l'exception de celles prévues à l'article 5, alinéa 3, et à l'article 12, alinéas 3 et 4, sont établies à la valeur du nombre 100 de l'indice des prix à la consommation raccordé à la base du 1er janvier 1948.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 26 janvier 2006.

Henri


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