Règlement grand-ducal du 3 février 2006 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation.

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Règlement grand-ducal du 3 février 2006 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 1er et 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques;

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements;

Vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés;

Vu le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation;

Vu le règlement (CE) n° 1708/2005 de la Commission du 19 octobre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l'indice pour l'indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) n° 2214/96;

Vu les avis de la Chambre des employés privés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, du Conseil économique et social et de la Commission de l'indice des prix à la consommation;

Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre de travail ayant été demandés;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A la fin de l'article 1er du règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation est ajouté le nouvel alinéa quatre suivant:

«     

A compter du mois de référence janvier 2006, l'IPCH et l'PCN sont établis sur la base 100 en 2005.

     »

Art. 2.

Le point 2 de l'article 3 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation est remplacé comme suit:

«     
2. Le schéma de pondération ayant vigueur pour les indices correspondant aux douze mois de l'année 2006 est dérivé des comptes nationaux de l'année 2003. Les coefficients de pondération figurant dans ce schéma sont ajustés de manière à tenir compte des variations de prix qui se sont produites entre l'année 2003 et le mois de décembre 2005, mois de référence pour le calcul des indices mensuels de l'année 2006.
     »

Art. 3.

Le schéma de pondération ayant vigueur pour le calcul des douze indices mensuels de l'année 2006, établi en vertu des dispositions ci-dessus, est annexé au présent règlement.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Palais de Luxembourg, le 3 février 2006.

Henri


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