Règlement grand-ducal du 17 février 2006 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement hors cadre auprès de l'administration gouvernementale-Ministère de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, de la matière de la partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 17 février 2006 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement hors cadre auprès de l'administration gouvernementale-Ministère de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, de la matière de la partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'article 30, paragraphe 6, point a) de la loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour un emploi dans la carrière supérieure auprès de l'administration gouvernementale – Ministère de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, des épreuves écrites sur les matières suivantes:

I. Loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat;
II. Loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics;
III. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
IV. Notions générales sur:
a) Loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire pour les certificats d'investissement audiovisuels et son règlement d'exécution,
b) Loi modifiée du 11 avril 1990 portant création d'un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et son règlement d'exécution,
c) Loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Art. 2.

La matière spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des points à attribuer pour l'ensemble de l'examen-concours.

Art. 3.

Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

François Biltgen

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 17 février 2006.

Henri


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