Règlement grand-ducal du 20 février 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.

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Règlement grand-ducal 20 février 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, et plus particulièrement les articles 12, 16 et 32;

Vu la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles, et plus particulièrement l'article 4;

Vu la fiche financière;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité au travail et le contrôle médical dans la fonction publique est modifié comme suit:

1. L'article 2 est complété par deux alinéas libellés comme suit:
«     

En cas d'urgence dûment constatée par le ministre ayant la fonction publique dans ses attributions, l'examen médical des candidats à un emploi dans la fonction publique visé au point 9 ci-dessus peut être effectué, dans les conditions et suivant les modalités prévues au présent règlement, par un médecin-généraliste du secteur privé, à choisir par le candidat sur une liste fournie par le ministre. Les droits et obligations incombant aux médecins figurant sur cette liste sont consignés dans une convention établie entre le ministre et les médecins concernés.

Par cas d'urgence il y a lieu d'entendre notamment le fait que le candidat ne peut pas être examiné en temps utile par le médecin du travail dans la fonction publique en vue d'un contrôle médical préalable à son engagement respectivement à son admission au stage.

     »
2. Le dernier alinéa de l'article 3 est complété comme suit:
«     

Lorsque l'examen est effectué par un médecin-généraliste du secteur privé, la formule spéciale dénommée «certificat médical» est remise par le médecin au candidat qui devra la remettre en mains propres au médecin du travail dans la fonction publique.

     »
3. L'article 12, paragraphe 3, première phrase, est modifié comme suit:
«     

3.

de procéder à un examen médical complémentaire des candidats à un emploi du secteur public, déclarés inaptes ou inaptes temporairement par le médecin ayant procédé à l'examen médical requis au recrutement.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Fonction publique, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme Administrative,

Claude Wiseler

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 20 février 2006.

Henri


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