Règlement grand-ducal du 28 février 2006 concernant l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique.

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Règlement grand-ducal du 28 février 2006 concernant l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits;

Vu la directive 2002/40/CE de la Commission du 8 mai 2002 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Le présent règlement grand-ducal s'applique aux fours électriques à usage domestique fonctionnant sur secteur et aux fours faisant partie d'une installation plus vaste.

2.

Il ne s'applique pas aux fours suivants:

a) fours pouvant fonctionner avec d'autres sources d'énergie;
b) fours non couverts par les normes harmonisées visées à l'article 2;
c) fours portables, à savoir les fours autres que les appareils fixes et pesant moins de 18 kilogrammes, sauf s'ils sont destinés à équiper une installation.

3.

La consommation d'énergie en mode «vapeur» autre que le mode «vapeur chaude» n'est pas couverte par la présente directive.

Art. 2.

1.

Les informations requises aux termes du présent règlement sont établies sur la base de mesures effectuées conformément aux normes harmonisées adoptées par le comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) dans le cadre du mandat que la Commission lui a conféré en vertu de la directive 98/34/CE. Les numéros de référence de ces normes ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes et les numéros de référence des normes nationales transposant lesdites normes harmonisées ont été publiés au Mémorial.

Les dispositions des annexes I, II et III du présent règlement concernant la fourniture d'informations sur le bruit s'appliquent uniquement dans les cas où ces informations sont requises conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 20 juin 1990 transposant la directive 86/594/CEE du Conseil concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques. Le cas échéant, ces informations sont établies conformément aux dispositions dudit règlement.

2.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

- distributeur: un détaillant ou toute autre personne qui vend, loue, offre en location-vente ou expose des fours électriques à usage domestique à destination de l'utilisateur final;
- fournisseur: le fabricant ou son représentant agréé dans l'Union européenne ou la personne qui place le produit sur le marché de l'Union européenne;
- fiche: un tableau d'information uniformisé relatif aux fours électriques en question;
- renseignements complémentaires: les autres renseignements relatifs au rendement des fours électriques qui concernent, ou aident à évaluer, leur consommation en énergie ou en autres ressources essentielles;
- ministre: le ministre ayant l'énergie dans ses attributions.

Art. 3.

1.

La documentation technique comprend:

a) le nom et l'adresse du fournisseur;
b) une description générale du modèle permettant de l'identifier aisément;
c) des informations, éventuellement sous forme de dessins, sur les principales caractéristiques techniques du modèle, et notamment celles ayant une influence notable sur la consommation d'énergie;
d) les rapports d'essais et de mesure réalisés conformément aux procédures d'essai prévues par les normes harmonisées visées à l'article 2, paragraphe 1, du présent règlement;
e) le mode d'emploi, le cas échéant.

2.

L'étiquette doit être conforme aux spécifications de l'annexe I du présent règlement.

L'étiquette doit être placée sur la porte de l'appareil de manière à être clairement visible et non masquée. Sur les fours comprenant plusieurs enceintes, toutes les enceintes doivent être pourvues d'une étiquette, sauf les enceintes n'entrant pas dans le champ d'application des normes harmonisées mentionnées à l'article 2.

3.

Le contenu et le format de la fiche d'information doivent être conformes aux spécifications de l'annexe II du présent règlement.

4.

Lorsqu'un appareil est mis en vente, en location ou en location-vente par le biais d'une communication écrite ou par un autre moyen impliquant que le client éventuel ne peut pas voir de ses propres yeux l'appareil dont il est question (annonce, catalogue de vente par correspondance, annonces publicitaires sur l'Internet ou sur un autre média électronique), la communication doit comprendre toutes les informations prévues à l'annexe III du présent règlement.

Cette disposition s'applique également aux offres concernant des fours encastrables pour cuisines intégrées.

5.

La classe d'efficacité énergétique de chaque enceinte est déterminée conformément à l'annexe IV.

6.

Les termes appropriés à utiliser sur l'étiquette et sur la fiche sont choisis dans le tableau figurant à l'annexe V du présent règlement.

Art. 4.

Le ministre prend toutes les mesures utiles pour garantir:

a) que tous les fournisseurs et distributeurs établis sur le territoire national remplissent les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement;
b) que, si elle risque d'induire en erreur ou de créer une confusion, l'apposition d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions relatifs à la consommation énergétique qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement soit interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux systèmes de labels écologiques communautaires ou nationaux;
c) que l'introduction du système d'étiquettes et de fiches relatif à la consommation d'énergie soit assortie de campagnes d'information à caractère éducatif et promotionnel destinées à encourager une utilisation plus responsable de l'énergie de la part des consommateurs privés.

Art. 5.

Le ministre ne peut ni interdire, ni restreindre la mise sur le marché des appareils domestiques couverts par le présent règlement, lorsque les dispositions du présent règlement sont respectées.

Jusqu'à preuve du contraire, le ministre considère que les étiquettes et les fiches satisfont aux dispositions du présent règlement. Il peut exiger que les fournisseurs apportent des preuves au sens de l'article 2, paragraphe 1 du présent règlement quant à l'exactitude des informations figurant sur leurs étiquettes ou fiches, lorsqu'il a des raisons de soupçonner qu'elles sont incorrectes.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Arusha, le 28 février 2006.

Henri

Doc. parl. 4987, sess. ord. 2001-2002, 2002-2003, 2004-2005 et 2005-2006

Dir. 2002/40/CE


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