Règlement grand-ducal du 28 février 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 28/02/2006

Publication : 07/03/2006

Mémorial : A42

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : commercialisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2006/02/28/n9/jo