Règlement grand-ducal du 7 mars 2006 portant modification de l'article 3 du règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 7 mars 2006 portant modification de l'article 3 du règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 12 février 1999 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes et notamment son article 23;

Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre de Travail et de la Chambre d'Agriculture;

L'avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle, de Notre Ministre du Trésor et du Budget, de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3 du règlement grand-ducal portant modification de l'article 3 du règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage est modifié comme suit:

«     

Art. 3.

(1)

Les aides et primes visées au présent règlement sont attribuées par année d'apprentissage.

(2)

Elles sont liquidées par le Fonds pour l'Emploi sur base de l'introduction des demandes d'octroi des aides et primes de promotion de l'apprentissage par l'employeur et par l'apprenti présentées à l'Administration de l'Emploi, sous peine de forclusion, avant le 1 er mars de l'année qui suite celle au cours de laquelle l'année d'apprentissage qui ouvre droit à l'aide ou à la prime a pris fin.

(3)

Les chambres professionnelles peuvent être associées par convention conclue avec le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions aux procédures d'introduction et de liquidation des aides et primes visées au présent règlement.

     »

Art. 2.

Notre ministre du Travail et de l'Emploi, Notre Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle, Notre Ministre du Trésor et du Budget, Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

La Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Palais de Luxembourg, le 7 mars 2006.

Henri

Doc parl. 5502; sess. ord. 2005-2006


Retour
haut de page