Règlement grand-ducal du 16 mars 2006 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine viticole.

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Règlement grand-ducal du 16 mars 2006 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine viticole.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 9 juillet 1969 ayant pour objet de modifier et compléter les articles 815, 832, 866, 2103 (3) et 2109 du code civil;

Vu la loi du 5 avril 1989 modifiant les articles 815, 832-1 et 832-2 du code civil;

Vu le règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine viticole modifié en dernier lieu par le règlement grandducal du 21 mai 1999;

Vu les données élaborées le 28 octobre 2005 par l'organe de taxation institué par le règlement grand-ducal du 31 janvier 1970 portant institution d'un organe de taxation en matière de droit successoral rural;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2, paragraphe 1, de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine viticole est modifié comme suit:

A l'article 2, paragraphe 2, le montant de cent francs est remplacé par celui de 2,87 euros.
A l'article 2, paragraphe 5, le montant de sept mille cinq cent soixante-quinze francs est remplacé par celui de 217,71 euros.
A l'article 3, paragraphe 2, le montant de dix mille soixante dix-sept francs est remplacé par celui de 300,76 euros
A l'article 4, paragraphe 3, le montant de cinq cent sept francs est remplacé par celui de 15,13 euros.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 16 mars 2006.

Henri


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