Règlement grand-ducal du 21 mars 2006 concernant la participation du Luxembourg à la Mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo).

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Règlement grand-ducal du 21 mars 2006 concernant la participation du Luxembourg à la Mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 20 janvier 2006 et après consultation le 6 février 2006 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Luxembourg participera à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) pendant la période du 1er avril 2006 au 2 mai 2006.

Art. 2.

La contribution luxembourgeoise comprend un sous-officier de l'Armée luxembourgeoise.

Art. 3.

La durée de la participation luxembourgeoise pourra être prolongée au-delà de la date du 2 mai 2006 et ce dans l'hypothèse d'un prolongement du mandat de l'EUSEC RD Congo.

Art. 4.

Le membre de l'Armée luxembourgeoise participant à la mission EUSEC RD Congo est désigné par le Ministre de la Défense sur proposition du Chef d'Etat-Major de l'Armée.

Art. 5.

La mission du membre de l'Armée luxembourgeoise consiste à remplir une fonction administrative au sein de la mission EUSEC RD Congo à Kinshasa comprenant des déplacements réguliers à travers tout le pays auprès du personnel EUSEC déployé sur le terrain.

Art. 6.

Pour la durée de sa mission, le membre de l'Armée luxembourgeoise est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de mission désigné par l'Union européenne.

Art. 7.

Le membre de l'Armée porte l'uniforme de l'Armée luxembourgeoise. Il est autorisé à porter les insignes l'identifiant comme membre de la mission EUSEC RD Congo.

Art. 8.

Le membre de l'Armée luxembourgeoise perçoit une indemnité de jour et de nuit dont les montants sont fixés par le gouvernement en conseil.

Art. 9.

Le membre de l'Armée luxembourgeoise a droit à une indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix.

Le membre de l'Armée luxembourgeoise ou ses ayants droit bénéficient d'une indemnisation particulière en cas d'invalidité permanente ou de décès.

Art. 10.

La relève du personnel détaché par l'Armée luxembourgeoise sera effectuée en principe après une période consécutive de 4 mois.

Art. 11.

Les autorités hiérarchiques peuvent accorder en cours de mission un congé au membre de l'Armée luxembourgeoise. Ce congé n'est pas déductible de son congé annuel de récréation.

Le membre de l'Armée luxembourgeoise peut, sur décision du Ministre compétent, bénéficier d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de 5 jours.

Art. 12.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Défense,

Jean-Louis Schiltz

Genève, le 21 mars 2006.

Henri

Doc. parl 5545; sess. ord. 2005-2006


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