Règlement grand-ducal du 27 mars 2006 complétant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

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Règlement grand-ducal du 27 mars 2006 complétant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 2, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

La Chambre de Commerce demandée en son avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La série des directives énumérées à l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues est complétée par les directives suivantes:

Directive

Dénomination

Journal officiel de l’Union européenne

2005/64/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil.

L310 25 novembre 2005

2005/66/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l’utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil.

L309 25 novembre 2005

2005/78/CE

Directive de la Commission, du 14 novembre 2005, mettant en oeuvre la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant ses annexes I, II, III, IV et VI.

L305 24 novembre 2005

2005/83/CE

Directive de la Commission, du 23 novembre 2005, portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès technique, des annexes I, VI, VII, VIII, IX et X de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules.

L305 24 novembre 2005

Art. 2.

1.

Au deuxième alinéa de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 précité, le terme «Société Nationale de Contrôle Technique – Homologations» est remplacé par le terme «Société Nationale de Certification et d'Homologation».

2.

La première phrase du quatrième alinéa du même article 2 est remplacée par le texte suivant:

«Les services techniques doivent avoir un établissement à l'intérieur des Communautés européennes et doivent satisfaire à la norme EN ISO 17025 relative au fonctionnement des laboratoires d'essai.»

3.

Au cinquième alinéa du même article 2, le terme «la norme EN 45001» est remplacé par le terme «la norme EN ISO 17020».

4.

Au sixième alinéa du même article 2, la notion «de la norme EN 45001» est remplacé par la notion «des normes EN ISO 17020 ou EN ISO 17025».

Art. 3.

Aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 précité, le terme «SNCT-H» est remplacé par le terme «SNCH».

Art. 4.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Le Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration,

Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 27 mars 2006.

Henri

Dir. 2005/64/CE, 2005/66/CE, 2005/78/CE et 2005/83/CE


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