Règlement grand-ducal du 30 mars 2006 modifiant, pour l'année 2006, la date d'introduction des demandes des paiements à la surface.

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Règlement grand-ducal du 30 mars 2006 modifiant, pour l'année 2006, la date d'introduction des demandes des paiements à la surface.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement modifié (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2004 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 portant certaines mesures d'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune;

Vu le règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 fixant certaines modalités d'application des régimes de soutien communautaires en faveur de protéagineux, de fruits à coque et de cultures énergétiques;

Vu l'article 37, alinéa 4, de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d'Economie rurale;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2, paragraphe (1), de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'article 11, alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 portant certaines mesures d'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune et à l'article 13 du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 fixant certaines modalités d'application des régimes de soutien communautaires en faveur de protéagineux, de fruits à coque et de cultures énergétiques, la demande de paiements à la surface pour l'année 2006 doit être déposée auprès de l'autorité compétente au plus tard le 15 mai 2006.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 30 mars 2006.

Henri


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