Règlement grand-ducal du 31 mars 2006 concernant l'affectation et l'allocation des quantités de référence complémentaires revenant pour les périodes 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de l'application du régime de prélèvement sur le lait.

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Règlement grand-ducal du 31 mars 2006 concernant l'affectation et l'allocation des quantités de référence complémentaires revenant pour les périodes 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de l'application du régime de prélèvement sur le lait.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers tel qu'il a été modifié par la suite;

Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait;

Vu l'article 37 alinéa 4 de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d'Economie rurale;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2, paragraphe (1), de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La quantité de référence complémentaire de lait portant sur 4.035.000 kg, dont bénéficie le Grand-Duché de Luxembourg en application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil, est ajoutée à la réserve nationale. Cet ajout se fait en trois tranches égales de 1.345.000 kg qui sont réparties sur les périodes 2006/07, 2007/08 et 2008/09.

Art. 2.

(1)

Les tranches respectives de la quantité de référence précitée sont allouées prioritairement aux producteurs individuels au cours de chacune des trois périodes de douze mois concernées avant toute autre allocation de quantités de référence supplémentaires de lait opérée en provenance de la réserve nationale dans le cadre de l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait, en tant que quantité de référence supplémentaire de lait au sens de l'article 2, sous c), de ce même règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004.

(2)

L'allocation est faite au bénéfice des producteurs individuels commercialisant du lait au début de chacune des périodes précitées et proportionnellement à la quantité de référence individuelle de lait dont chacun des producteurs concernés a disposé au 31 mars précédant chacune des périodes de douze mois en cause.

Art. 3.

Les quantités de référence supplémentaires de lait allouées en vertu du présent règlement ne sont pas prises en compte dans le cadre de la quantité de référence supplémentaire globale de lait à allouer aux producteurs individuels au titre de l'article 6 paragraphe (1) sous (c) du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 précité.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 11 paragraphe (1) deuxième alinéa du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 précité les quantités de référence supplémentaires de lait allouées en vertu du présent règlement sont cédées à la réserve nationale en cas de transfert de l'exploitation destinée à subsister en tant qu'unité de production distincte.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 31 mars 2006.

Henri


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