Règlement grand-ducal du 7 avril 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 07/04/2006

Publication : 26/04/2006

Mémorial : A73

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2006/04/07/n5/jo

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Règlement grand-ducal du 7 avril 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 9 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage;

Vu la décision 2005/673/CE du Conseil du 20 septembre 2005 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE;

Vu les avis de la Chambre de Commerce;

L'avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage est modifié comme suit:

a) Il est ajouté un premier alinéa nouveau formulé comme suit:
«     

Les établissements ou entreprises effectuant des opérations de traitement ainsi que des opérations de stockage temporaires ou à demeure doivent disposer d'une autorisation au titre de la loi modifiée du 17 juin 1994 et, le cas échéant, de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. L'autorisation doit comprendre toutes les conditions nécessaires au respect des exigences visées aux alinéas 2 et 3.
     »
b) La phrase introductive de l'alinéa premier qui devient le deuxième alinéa est modifiée comme suit:
«     

Sans préjudice d'autres dispositions en matière de santé et d'environnement, ces établissements ou entreprises doivent se conformer aux exigences de la loi modifiée du 17 juin 1994 et satisfaire aux obligations suivantes, conformément à l'annexe I:.
     »
c) Les deuxième et troisième alinéas deviennent respectivement les troisième et quatrième alinéas.

Art. 2.

L'Annexe II du même règlement est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 7 avril 2006.

Henri

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