Règlement grand-ducal du 11 mai 2006 établissant des mesures de lutte contre l'influenza aviaire.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 11 mai 2006 établissant des mesures de lutte contre l'influenza aviaire.


CHAPITRE IOBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE IIBIOSÉCURITÉ PRÉVENTIVE, SURVEILLANCE, NOTIFICATIONS ET ENQUÊTES ÉPIDÉMIOLOGIQUES
CHAPITRE IIIFOYERS SUSPECTÉS
CHAPITRE IVINFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP)
SECTION 1Exploitations, unités de production distinctes et exploitations contacts
SECTION 2Zones de protection et de surveillance et autres zones réglementées
SECTION 3Mesures à mettre en oeuvre dans les zones de protection
SECTION 4Mesures à appliquer dans les zones de surveillance
SECTION 5Mesures à appliquer dans les autres zones réglementées
SECTION 6Dérogations et mesures additionnelles de biosécurité
SECTION 7Mesures à appliquer en cas de soupçon ou de confirmation de la présence de l'IAHP dans certaines installations autres que des exploitations et dans les moyens de transport
CHAPITRE VFOYERS D'INFLUENZA AVIAIRE FAIBLEMENT PATHOGÈNE(IAFP)
SECTION 1Mesures concernant les exploitations où des foyers sont confirmés
SECTION 2Unités de production distinctes et dans les exploitations contacts
SECTION 3Établissement de zones réglementées
CHAPITRE VIMESURES VISANT À ÉVITER LA PROPAGATION DES VIRUS INFLUENZA D'ORIGINE AVIAIRE À D'AUTRES ESPÈCES
CHAPITRE VIINETTOYAGE, DÉSINFECTION ET REPEUPLEMENT
CHAPITRE VIIIPROCÉDURES DE DIAGNOSTIC, MANUEL DE DIAGNOSTIC ET LABORATOIRES DE RÉFÉRENCE
CHAPITRE IXVACCINATION
SECTION 1Interdiction générale de la vaccination
SECTION 2Vaccination d'urgence
SECTION 3Vaccination préventive
SECTION 4Banques de vaccins
CHAPITRE XCONTRÔLES, SANCTIONS, PLANS D'INTERVENTION COMMUNAUTAIRES ET DISPOSITIONS FINALES

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis du Collège Vétérinaire;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural, de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Art. 1er. Objet et champ d'application

1.

Le présent règlement établit:

a) certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire et visant à renforcer le niveau de vigilance et de préparation des autorités compétentes et du monde agricole vis-à-vis des risques liés à cette maladie;
b) des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs et une détection précoce de la propagation éventuelle des virus de la maladie à des mammifères;
c) des mesures minimales de lutte à appliquer conformément à la législation communautaire en vigueur en cas de suspicion ou de confirmation d'un cas d'influenza aviaire chez un oiseau sauvage;
d) d'autres mesures subsidiaires visant à éviter la propagation des virus de l'influenza d'origine aviaire à d'autres espèces.

Art. 2. Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «influenza aviaire»: chacune des infections par l'influenza ainsi qualifiées à l'annexe I, point 1;
2) «influenza aviaire hautement pathogène» (IAHP): chacune des infections par l'influenza aviaire ainsi qualifiées à l'annexe I, point 2;
3) «influenza aviaire faiblement pathogène» (IAFP): chacune des infections par l'influenza aviaire ainsi qualifiées à l'annexe I, point 3;
4) «volaille»: tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de production de viande ou d'oeufs à consommer, de production d'autres produits, de repeuplement de populations de gibier à plumes ou aux fins d'un programme d'élevage pour la reproduction de ces catégories d'oiseaux;
5) «oiseau sauvage»: tout oiseau vivant en liberté, par opposition aux oiseaux détenus dans des exploitations au sens du point 8);
6) «autre oiseau captif»: tout oiseau autre qu'une volaille détenue en captivité à toute autre fin que celles visées au point 4), y compris ceux qui sont détenus aux fins de spectacles, de courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente;
7) «race rare officiellement référencée de volailles et autres oiseaux captifs»: toute volaille ou tout autre oiseau captif officiellement reconnu comme race rare par l'autorité compétente, dans le plan d'intervention visé à l'article 62;
8) «exploitation»: toute installation agricole ou d'une autre nature, y compris un couvoir, un cirque, un zoo, un magasin d'oiseaux de compagnie, un marché aux oiseaux ou une volière, dans laquelle des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont élevés ou détenus. Toutefois, cette définition n'inclut pas les abattoirs, les moyens de transport, les centres et installations de quarantaine, les postes d'inspection frontaliers et les laboratoires autorisés par l'autorité compétente à détenir le virus de l'influenza aviaire;
9) «exploitation commerciale»: une exploitation détenant des volailles à des fins commerciales;
10) «exploitation non commerciale»: une exploitation où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs:
a) pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, ou
b) comme animaux de compagnie.
11) «compartiment d'élevage de volailles» ou «compartiment d'élevage d'autres oiseaux captifs»: une ou plusieurs exploitations d'élevage relevant d'un même dispositif de biosécurité et détenant une sous-population de volailles ou d'autres oiseaux captifs caractérisée par un statut sanitaire distinct au regard de l'influenza aviaire et soumise à des mesures appropriées de surveillance, de contrôle et de biosécurité;
12) «troupeau»: l'ensemble des volailles ou autres oiseaux captifs appartenant à une même unité de production;
13) «unité de production»: toute partie d'une exploitation qui, selon l'appréciation du vétérinaire officiel, se trouve complètement indépendante de toute autre unité du même établissement en ce qui concerne sa localisation et les activités routinières de gestion des volailles ou autres oiseaux captifs qui y sont détenus;
14) «poussin d'un jour»: toute volaille âgée de moins de 72 heures et n'ayant pas encore été nourrie et les canards de Barbarie (Cairina moschata) ou leurs hybrides âgés de moins de 72 heures, ayant ou non été nourris;
15) «manuel de diagnostic»: le manuel de diagnostic visé à l'article 50, paragraphe 1;
16) «volailles ou autres oiseaux captifs susceptibles d'être infectés»: toutes volailles ou tous autres oiseaux captifs présentant des signes cliniques, des lésions post mortem ou des réactions à des tests de laboratoires ne permettant pas d'exclure la présence de l'influenza aviaire;
17) «détenteur»: toute personne, physique ou morale, possédant des volailles ou d'autres oiseaux captifs, ou chargée de les détenir, à des fins commerciales ou non;
18) «autorité compétente»: l'Administration des services vétérinaires;
19) «le ministre»: le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l'Administration des services vétérinaires;
20) «vétérinaire officiel»: le vétérinaire désigné par l'autorité compétente;
21) «surveillance officielle»: le suivi minutieux, par l'autorité compétente, de l'état sanitaire des volailles, autres oiseaux captifs ou mammifères présents sur une exploitation en ce qui concerne l'influenza aviaire;
22) «supervision officielle»: l'ensemble des actions menées par l'autorité compétente dans le but de vérifier le respect, présent ou passé, des obligations établies par le présent règlement et de toute instruction émanant de ladite autorité concernant les modalités de respect de ces obligations;
23) «mise à mort»: toute action autre que l'abattage provoquant la mort d'un mammifère, de volailles ou d'autres oiseaux captifs;
24) «abattage»: toute action provoquant la mort d'un mammifère ou de volailles par saignée à des fins de consommation humaine;
25) «élimination»: le fait de collecter, de transporter, d'entreposer, de manipuler, de traiter et d'utiliser ou de détruire des sous-produits animaux conformément:
a) au règlement (CE) no 1774/2002, ou
b) aux règles à adopter selon la procédure de la comitologie;
26) «banque communautaire de vaccins»: des locaux appropriés affectés conformément à l'article 58, paragraphe 1, à l'entreposage des réserves communautaires de vaccins contre l'influenza aviaire;
27) «exploitation contact»: toute exploitation de laquelle l'influenza aviaire pourrait provenir ou dans laquelle elle pourrait avoir été introduite en raison de son emplacement, à la suite d'un mouvement de personnes, de volailles ou d'autres oiseaux captifs, de véhicules, ou de toute autre manière;
28) «foyer suspecté»: toute exploitation dans laquelle l'autorité compétente suspecte la présence de l'influenza aviaire;
29) «foyer»: toute exploitation dans laquelle la présence de l'influenza aviaire a été confirmée par l'autorité compétente;
30) «foyer primaire»: tout foyer non lié, du point de vue épidémiologique, à un foyer antérieur constaté au Grand-Duché de Luxembourg, au sens de la définition figurant à l'article 2, paragraphe 2, point p), du règlement grand-ducal du 20 août 1999 relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, ou le premier foyer apparu dans une région différente du Grand-Duché de Luxembourg;
31) «différenciation des animaux infectés et des animaux vaccinés (stratégie “DIVA”)»: une stratégie de vaccination permettant de distinguer les animaux vaccinés/infectés des animaux vaccinés/non infectés, à l'aide d'un test de diagnostic conçu pour détecter les anticorps produits contre le virus sauvage et en utilisant des oiseaux sentinelles non vaccinés;
32) «mammifère»: tout animal de la classe Mammalia, à l'exception des êtres humains;
33) «cadavre»: toute volaille ou tout autre oiseau captif mort ou ayant été mis à mort, impropres à la consommation humaine ou des parties de ceux-ci;
34) «procédure de comitologie»: procédure qui permet à la Commission de prendre des décisions au sein du Comité conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission;
35) «comité»: comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale tel que défini à l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
CHAPITRE II
BIOSÉCURITÉ PRÉVENTIVE, SURVEILLANCE, NOTIFICATIONS ET ENQUÊTES ÉPIDÉMIOLOGIQUES

Art. 3. Mesures de biosécurité préventive

Des dispositions spécifiques concernant les mesures de biosécurité préventive peuvent être établies au niveau de l'Union européenne selon la procédure de la comitologie.

Art. 4. Programmes de surveillance

1.

Des programmes de surveillance sont réalisés en vue de:

a) détecter, chez différentes espèces de volailles, la prévalence d'infections par les sous-types H5 et H7 du virus de l'influenza aviaire;
b) contribuer, sur la base d'une évaluation des risques régulièrement actualisée, à enrichir les connaissances sur les menaces que représentent les oiseaux sauvages en ce qui concerne tout virus de l'influenza d'origine aviaire présent chez des oiseaux.

2.

Les programmes de surveillance visés au paragraphe 1, point a), sont conformes aux orientations que la Commission doit élaborer conformément à la procédure de la comitologie.

Art. 5. Notification

1.

La présence suspectée ou avérée par toute personne de l'influenza aviaire doit obligatoirement et immédiatement être notifiée à l'autorité compétente.

2.

Outre les exigences de la législation communautaire en matière de notification des foyers de pathologies animales, l'autorité compétente notifie à la Commission, conformément à l'annexe II, toute présence d'influenza aviaire confirmée par l'autorité compétente dans des abattoirs, des moyens de transport, des postes d'inspection frontaliers, toute autre installation aux frontières de la Communauté ainsi que dans des centres ou installations de quarantaine régis conformément à la législation communautaire sur les importations de volailles et autres oiseaux captifs.

3.

L'autorité compétente notifie les résultats de toute surveillance relative à l'influenza aviaire exercée sur des mammifères.

Art. 6. Enquête épidémiologique

1.

Des enquêtes épidémiologiques sont lancées sur la base de questionnaires établis dans le cadre des plans d'intervention visés à l'article 62.

2.

Les enquêtes épidémiologiques portent au minimum sur:

a) la durée de la présence éventuelle de l'influenza aviaire dans l'exploitation, les locaux ou le moyen de transport concernés;
b) l'origine possible de l'influenza aviaire;
c) les données relatives à toute exploitation contact;
d) tout mouvement de volailles, d'autres oiseaux captifs, de personnes, de mammifères, de véhicules ou de tout matériel ou autre moyen par lequel le virus de l'influenza aviaire aurait pu se propager.

3.

Les enquêtes épidémiologiques sont prises en compte par l'autorité compétente pour:

a) décider s'il est nécessaire d'arrêter les mesures complémentaires de lutte contre la maladie, prévues par le présent règlement; et
b) accorder les dérogations prévues par le présent règlement.

4.

Si une enquête épidémiologique suggère que l'influenza aviaire a pu se propager à partir d'autres Etats membres ou en direction d'autres Etats membres, la Commission et les autres Etats membres concernés sont immédiatement informés de tous les résultats et conclusions de ladite enquête.

CHAPITRE III
FOYERS SUSPECTÉS

Art. 7. Mesures concernant les exploitations où des foyers sont suspectés

1.

Lorsqu'il y a suspicion d'un foyer, l'autorité compétente lance immédiatement une enquête visant à confirmer ou infirmer la présence de l'influenza aviaire conformément au manuel de diagnostic et place l'exploitation concernée sous surveillance.

Elle veille également à l'application des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3.

2.

L'autorité compétente veille à ce que les mesures énumérées ci-après soient mises en oeuvre dans l'exploitation:

a) les volailles, les autres oiseaux captifs et tous les mammifères des espèces domestiques font l'objet d'un comptage ou, le cas échéant, leur nombre est estimé par type de volaille ou par espèce pour les autres oiseaux captifs;
b) une liste est dressée, catégorie par catégorie, du nombre approximatif de volailles, d'autres oiseaux captifs et de tous les mammifères d'espèces domestiques présents dans l'exploitation qui sont déjà malades, morts ou susceptibles d'être infectés. Cette liste doit être actualisée quotidiennement pour tenir compte des éclosions, des naissances et des morts survenues pendant la période d'incidence suspectée de la maladie; elle doit être présentée, sur demande, à l'autorité compétente;
c) l'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs sont placés dans un bâtiment de l'installation et y sont maintenus. Si cela est impossible ou si cela risque de nuire à leur bien-être, ils sont confinés dans un autre lieu situé sur la même exploitation, de telle manière qu'ils n'aient aucun contact avec d'autres volailles ou d'autres oiseaux captifs d'autres exploitations. Toutes les mesures raisonnablement envisageables sont prises afin de limiter au maximum les contacts avec des oiseaux sauvages;
d) aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir;
e) aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs, y compris les abats («viande de volaille»), aucun aliment pour volailles («aliments»), aucun ustensile, aucune matière ni aucun déchet, aucune déjection, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs («fumier»), aucun lisier, aucune litière usagée ni aucun objet d'aucune sorte susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation sans l'autorisation de l'autorité compétente, respectant les mesures de biosécurité appropriées de manière à limiter tout risque de propagation de l'influenza aviaire;
f) aucun oeuf ne doit quitter l'exploitation;
g) tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement, au départ ou à destination de l'exploitation, est soumis aux conditions fixées par l'autorité compétente et à son autorisation;
h) des moyens de désinfection appropriés sont utilisés, conformément aux instructions de l'autorité compétente, aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des volailles ou d'autres oiseaux captifs, de même qu'à celles de l'exploitation elle-même.

3.

L'autorité compétente veille à ce qu'une enquête épidémiologique soit menée conformément à l'article 6.

4.

Nonobstant le paragraphe 1, l'autorité compétente peut prévoir la présentation d'échantillons dans d'autres cas. Dans de telles circonstances, l'autorité compétente peut agir sans adopter certaines ou toutes les mesures visées au paragraphe 2.

Art. 8. Dérogations à certaines mesures applicables aux exploitations où des foyers sont suspectés

1.

L'autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, points c) à e), en se fondant sur une analyse des risques et en tenant compte des précautions prises ainsi que de la destination des oiseaux ou produits à déplacer.

2.

L'autorité compétente peut également accorder des dérogations aux mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, point h), lorsqu'il s'agit d'autres oiseaux captifs détenus dans des exploitations non commerciales.

3.

En ce qui concerne l'article 7, paragraphe 2, point f), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition d'oeufs:

a) directement à un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004, ainsi que la manipulation et le traitement de ces oeufs conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) no 852/2004. La délivrance de ce type d'autorisation par l'autorité compétente est soumise aux conditions établies à l'annexe III du présent règlement; ou
b) aux fins d'élimination.

Art. 9. Durée d'application des mesures imposées aux exploitations où des foyers sont suspectés

Les mesures prévues à l'article 7, qui sont à prendre dans les exploitations lorsque l'apparition de foyers est suspectée, restent applicables tant que la présence de l'influenza aviaire n'a pas été exclue par l'autorité compétente.

Art. 10. Mesures supplémentaires justifiées par une enquête épidémiologique

1.

En fonction des résultats préliminaires de l'enquête épidémiologique, l'autorité compétente peut appliquer les mesures prévues aux paragraphes 2, 3 et 4, notamment si l'exploitation est située dans une zone présentant une forte densité de volailles.

2.

Des restrictions temporaires peuvent être imposées aux mouvements des volailles, des autres oiseaux captifs et des oeufs, ainsi que des véhicules utilisés dans le secteur de la volaille, dans une zone définie ou sur l'ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Ces restrictions peuvent être étendues aux mouvements de mammifères des espèces domestiques mais, dans ce cas, elles n'excèdent pas 72 heures, sauf justification.

3.

Les mesures prévues à l'article 11 peuvent être appliquées à l'exploitation.

Toutefois, si les circonstances le permettent, l'application de ces mesures peut être limitée aux seules volailles ou aux seuls autres oiseaux captifs suspectés d'être infectés et à leurs unités de production. En cas de mise à mort, il convient de prélever des échantillons sur les volailles et les autres oiseaux captifs en cause, conformément au manuel de diagnostic, de façon à pouvoir confirmer ou exclure l'éventualité de la présence d'un foyer.

4.

Une zone de contrôle temporaire peut être établie autour de l'exploitation et les mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, peuvent être appliquées en partie ou en totalité, selon les besoins, aux exploitations situées dans ladite zone.

CHAPITRE IV
INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP)
SECTION 1
Exploitations, unités de production distinctes et exploitations contacts

Art. 11. Mesures concernant les exploitations où les foyers sont confirmés

1.

En cas d'apparition d'un foyer d'IAHP, l'autorité compétente s'assure que les mesures prévues à l'article 7, paragraphes 2 et 3, et aux points 2 à 10 du présent article sont mises en oeuvre.

2.

L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs présents dans l'exploitation est mis à mort sans délai, sous surveillance officielle. La mise à mort est effectuée de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire, notamment durant le transport.

Toutefois, l'autorité compétente peut, sur la base d'une évaluation du risque de propagation de l'influenza aviaire, accorder des dérogations pour que les volailles ou autres oiseaux captifs de certaines espèces ne soient pas mis à mort.

L'autorité compétente peut prendre les mesures appropriées afin de limiter toute propagation éventuelle de l'influenza aviaire à tout oiseau sauvage présent dans l'exploitation.

3.

Tous les cadavres et oeufs présents dans l'exploitation sont éliminés sous surveillance officielle.

4.

Les volailles déjà issues des oeufs récoltés dans l'exploitation au cours de la période entre la date probable d'introduction de l'IAHP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, sont placées sous surveillance officielle et des recherches sont menées conformément au manuel de diagnostic.

5.

Dans la mesure du possible, la viande des volailles abattues et les oeufs récoltés dans l'exploitation au cours de la période écoulée entre la date probable de l'introduction de l'IAHP dans l'exploitation et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, sont retrouvés et éliminés sous surveillance officielle.

6.

L'ensemble des substances et déchets susceptibles d'être contaminés, tels que les aliments, est détruit ou soumis à un traitement assurant la destruction du virus de l'influenza aviaire, conformément aux instructions du vétérinaire officiel.

7.

Toutefois, le fumier, le lisier et la litière susceptibles d'être contaminés sont soumis à une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48.

8.

Après enlèvement des cadavres, les bâtiments utilisés pour l'hébergement des animaux, les pâturages ou terres, l'équipement susceptible d'être contaminé, ainsi que les véhicules utilisés pour le transport des volailles et autres oiseaux captifs, des cadavres, des viandes, des aliments pour volaille, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d'être contaminés, sont soumis à une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48.

9.

Aucun autre oiseau captif ou mammifère des espèces domestiques n'entre dans l'exploitation ou ne la quitte sans l'autorisation de l'autorité compétente. Cette restriction ne s'applique pas aux mammifères des espèces domestiques qui n'ont accès qu'aux parties de ces exploitations utilisées pour le logement des personnes.

10.

En cas de foyer primaire, l'isolat du virus est soumis à la procédure de laboratoire conformément au manuel de diagnostic afin d'identifier le sous-type génétique.

Cet isolat du virus est transmis, dans les meilleurs délais, au laboratoire communautaire de référence conformément à l'article 51, paragraphe 1.

Art. 12. Dérogations

1.

L'autorité compétente établit les modalités d'octroi des dérogations conformément à l'article 11, paragraphe 2, et aux articles 13 et 14, ainsi que les mesures et conditions de rechange appropriées. Ces dérogations sont accordées sur la base d'une évaluation des risques effectuée par l'autorité compétente.

2.

L'autorité compétente informe immédiatement la Commission de toute dérogation accordée conformément à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 14.

3.

Lorsqu'une dérogation a été accordée conformément à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 14, la Commission examine la situation immédiatement avec l'autorité compétente et dès que possible au sein du comité.

4.

Compte tenu de toute dérogation accordée conformément à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 14, des mesures propres à prévenir le risque de propagation de l'influenza aviaire peuvent être arrêtées conformément à la procédure de la comitologie.

Art. 13. Dérogations concernant certaines exploitations

1.

L'autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l'article 11, paragraphe 2, premier alinéa, en cas d'apparition d'un foyer d'IAHP dans une exploitation non commerciale, un cirque, un zoo, un magasin de vente d'oiseaux de compagnie, une réserve naturelle ou une aire clôturée où les volailles ou autres oiseaux captifs sont détenus à des fins scientifiques ou liées à la conservation d'espèces menacées d'extinction ou de races rares officiellement référencées de volailles ou d'autres oiseaux captifs, à condition que ces dérogations ne compromettent pas la lutte contre la maladie.

2.

Lorsqu'une dérogation est accordée conformément au paragraphe 1, l'autorité compétente veille à ce que les volailles et autres oiseaux captifs concernés par la dérogation:

a) soient placés dans un bâtiment de l'exploitation et y soient maintenus. Si cela est impossible ou si cela risque de nuire à leur bien-être, ils sont confinés dans un autre lieu situé sur la même exploitation, de telle manière qu'ils n'aient aucun contact avec d'autres volailles ou d'autres oiseaux captifs d'autres exploitations. Toutes les mesures raisonnablement envisageables sont prises afin de limiter au maximum les contacts avec des oiseaux sauvages;
b) demeurent sous surveillance et soient soumis à d'autres tests conformément au manuel de diagnostic et ne soient pas déplacés jusqu'à ce que les tests de laboratoire montrent qu'ils ne présentent plus de risque important de propagation de la maladie; et
c) ne quittent pas l'exploitation d'origine, sauf pour être envoyés à l'abattoir ou dans une autre exploitation située:
i) au Grand-Duché de Luxembourg, conformément aux instructions de l'autorité compétente; ou
ii) dans un autre Etat membre, sous réserve que l'Etat membre de destination ait donné son accord.

3.

L'autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l'article 11, paragraphe 5, en ce qui concerne l'expédition directe d'oeufs à un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004, ainsi que la manipulation et le traitement de ces oeufs comme prescrit à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) no 852/2004.

Toute autorisation à ce titre est soumise aux conditions établies à l'annexe III du présent règlement.

Art. 14. Mesures à mettre en oeuvre en cas d'apparition d'un foyer d'IAHP dans des unités de production distinctes

En cas d'apparition d'un foyer d'IAHP dans une exploitation comprenant des unités de production distinctes, l'autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l'article 11, paragraphe 2, premier alinéa, pour les unités de production détenant des volailles ou d'autres oiseaux captifs si rien ne permet de suspecter la présence du virus d'IAHP, pour autant que ces dérogations n'entravent pas la lutte contre la maladie.

Lorsqu'il y a plusieurs unités de production distinctes, ces dérogations ne sont accordées que dans les cas où, eu égard à la structure, à la taille, au mode de fonctionnement, au type d'hébergement, à l'alimentation, à la source d'approvisionnement en eau, à l'équipement, au personnel et aux visiteurs des locaux, le vétérinaire officiel estime que les unités concernées sont totalement indépendantes des autres en ce qui concerne la localisation et la gestion quotidienne des volailles ou autres oiseaux captifs qui y sont détenus.

Art. 15. Mesures à mettre en oeuvre dans les exploitations contacts

1.

En fonction des résultats de l'enquête épidémiologique, l'autorité compétente décide si une exploitation est à considérer comme une exploitation contact.

L'autorité compétente veille à ce que les mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, soient appliquées dans les exploitations contacts jusqu'à ce que la présence d'IAHP ait été exclue conformément au manuel de diagnostic.

2.

En fonction des résultats de l'enquête épidémiologique, l'autorité compétente peut appliquer aux exploitations contacts les mesures prévues à l'article 11, notamment si elles sont situées dans une zone présentant une forte densité de volailles.

Les principaux critères à prendre en considération pour la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 11 dans les exploitations contacts sont établis à l'annexe IV.

3.

L'autorité compétente veille à ce que des prélèvements soient faits sur les volailles ou les autres oiseaux captifs au moment de leur mise à mort afin de confirmer ou d'exclure la présence du virus de l'IAHP dans ces exploitations contacts, conformément au manuel de diagnostic.

4.

L'autorité compétente veille à ce que, dans toutes les exploitations dans lesquelles des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont mis à mort et éliminés et où la présence d'influenza aviaire est confirmée par la suite, les bâtiments et tous les équipements susceptibles d'être contaminés, ainsi que les véhicules utilisés pour le transport des volailles, des autres oiseaux captifs, des cadavres, des viandes, des aliments pour volaille, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d'être contaminés, soient soumis à une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48.

SECTION 2
Zones de protection et de surveillance et autres zones réglementées

Art. 16. Etablissement de zones de protection et de surveillance et d'autres zones réglementées en cas d'apparition d'un foyer d'IAHP

1.

Dès l'apparition d'un foyer d'IAHP, l'autorité compétente établit:

a) une zone de protection d'un rayon minimal de trois kilomètres autour de l'exploitation;
b) une zone de surveillance d'un rayon minimal de dix kilomètres autour de l'établissement, y compris la zone de protection.

2.

Si l'apparition de l'IAHP est confirmée chez d'autres oiseaux captifs dans une exploitation non commerciale, un cirque, un zoo, un magasin d'oiseaux de compagnie, une réserve naturelle ou une aire clôturée où d'autres oiseaux captifs sont détenus à des fins scientifiques ou liées à la conservation d'espèces menacées d'extinction ou de races rares officiellement référencées d'autres oiseaux captifs qui ne soient pas des volailles, l'autorité compétente peut, après une évaluation des risques, déroger, dans la mesure nécessaire, aux dispositions des sections 2 à 4 concernant l'établissement des zones de protection et de surveillance et les mesures à y appliquer, à condition que ces dérogations ne compromettent pas la lutte contre la maladie.

3.

Lorsqu'elle établit des zones de protection et de surveillance comme prévu au paragraphe 1, l'autorité compétente prend en considération au moins les critères suivants:

a) l'enquête épidémiologique;
b) la situation géographique, notamment les frontières naturelles;
c) la localisation et la proximité des exploitations ainsi que le nombre estimé de volailles;
d) les mouvements et les courants d'échange de volailles et autres oiseaux captifs;
e) les installations et le personnel disponibles afin de contrôler à l'intérieur des zones de protection et de surveillance tout mouvement de volailles ou d'autres oiseaux captifs, ainsi que de leurs cadavres, de fumier, de litière ou de litière usagée, en particulier si les volailles ou autres oiseaux captifs à mettre à mort et à éliminer doivent quitter leur exploitation d'origine.

4.

L'autorité compétente peut établir d'autres zones réglementées autour ou à côté des zones de protection et de surveillance, en tenant compte des critères prévus au paragraphe 3.

5.

Si une zone de protection ou de surveillance, ou toute autre zone réglementée, s'étend sur le territoire de plusieurs Etats membres, les autorités compétentes des Etats membres concernés oeuvrent en collaboration à l'établissement de la zone.

Art. 17. Mesures à mettre en oeuvre à la fois dans les zones de protection et les zones de surveillance

1.

L'autorité compétente veille à ce que les mesures ci-après soient appliquées dans les zones de protection et de surveillance:

a) un dispositif est mis en place pour assurer la traçabilité de tout ce qui est susceptible de propager le virus de l'influenza aviaire, y compris les volailles, les autres oiseaux captifs, les viandes, les oeufs, les cadavres, les aliments pour animaux, la litière, les personnes qui ont été en contact avec des volailles ou d'autres oiseaux captifs infectés ou les véhicules ayant un lien avec le secteur de la volaille;
b) les détenteurs sont tenus de communiquer à l'autorité compétente, à la demande de celle-ci, toute information pertinente relative aux volailles, aux autres oiseaux captifs et aux oeufs qui entrent dans l'exploitation ou qui la quittent.

2.

L'autorité compétente prend toutes les mesures raisonnables afin que toutes les personnes se trouvant dans les zones de protection et de surveillance concernées par les restrictions en vigueur soient parfaitement informées de celles ci.

L'information peut se faire par des affiches, par le recours aux médias, tels que la presse et la télévision, ou par tout autre moyen approprié.

3.

Sur la base d'informations épidémiologiques ou de tout autre indice, l'autorité compétente peut mettre en oeuvre un programme d'éradication préventive, y compris l'abattage ou la mise à mort préventifs de volailles ou d'autres oiseaux captifs dans des exploitations ou des zones à risque.

4.

Quand l'autorité compétente applique les mesures prévues au paragraphe 3, elle en informe immédiatement la Commission. Celle-ci examine la situation avec le Grand-Duché de Luxembourg et au sein du comité dans les meilleurs délais.

SECTION 3
Mesures à mettre en oeuvre dans les zones de protection

Art. 18. Recensement, visites effectuées par le vétérinaire officiel et surveillance

L'autorité compétente veille à ce que les mesures ci-après soient appliquées dans les zones de protection:

a) un recensement de toutes les exploitations est effectué dans les meilleurs délais;
b)

toutes les exploitations commerciales reçoivent, le plus rapidement possible, la visite d'un vétérinaire officiel, qui procède à un examen clinique des volailles et autres oiseaux captifs et, le cas échéant, à des prélèvements en vue de tests de laboratoire, conformément au manuel de diagnostic. Ces visites et les résultats des tests sont consignés.

Les exploitations non commerciales sont visitées par un vétérinaire officiel avant la levée de la zone de protection;

c) une surveillance supplémentaire est immédiatement mise en oeuvre, comme l'indique le manuel de diagnostic, afin de détecter toute autre propagation de l'influenza aviaire dans les exploitations situées dans la zone de protection.

Art. 19. Mesures concernant les exploitations dans les zones de protection

L'autorité compétente veille à ce que les mesures ci-après soient appliquées dans les zones de protection:

a)

l'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs sont placés dans un bâtiment de l'installation et y sont maintenus.

Si cela est impossible ou si cela risque de nuire à leur bien-être, ils sont confinés dans un autre lieu situé sur la même exploitation, de telle manière qu'ils n'aient aucun contact avec d'autres volailles ou d'autres oiseaux captifs d'autres exploitations.

Toutes les mesures raisonnablement envisageables sont prises afin de limiter au maximum les contacts avec des oiseaux sauvages;

b) les cadavres sont éliminés dans les meilleurs délais;
c) les véhicules et l'équipement utilisés pour le transport des volailles, des autres oiseaux captifs vivants, des viandes, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d'être contaminés sont soumis, sans délai, à une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48;
d) toutes les parties des véhicules utilisés par le personnel ou par toute autre personne qui pénètrent dans l'exploitation ou qui en sortent et qui sont susceptibles d'avoir été contaminées sont soumises sans délai à une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48;
e) aucune volaille, aucun oiseau captif et aucun mammifère domestique ne doit entrer dans une exploitation ni en sortir sans l'autorisation de l'autorité compétente. Cette restriction ne s'applique pas aux mammifères qui n'ont accès qu'aux parties de ces exploitations utilisées pour le logement des personnes dans lesquelles ils:
i) n'ont pas de contact avec les volailles ou autres oiseaux captifs présents, et ii) n'ont pas accès aux cages ou zones où ces volailles ou autres oiseaux captifs présents sont détenus;
f) toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité, ainsi que toute baisse importante dans les données de production dans les exploitations est immédiatement signalée à l'autorité compétente, qui effectue les recherches appropriées conformément au manuel de diagnostic;
g) toute personne pénétrant dans une exploitation ou en sortant observe les mesures de biosécurité appropriées afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire;
h) le propriétaire tient un registre de toutes les personnes qui visitent l'exploitation, à l'exception des habitations, afin de faciliter la surveillance de la maladie et la lutte contre celle-ci. Il est tenu de le présenter à l'autorité compétente, à la demande de cette dernière. Un tel registre ne doit pas être tenu dans le cas d'exploitations telles que des zoos ou des réserves naturelles dans lesquelles les visiteurs n'ont pas accès aux zones où les oiseaux sont détenus.

Art. 20. Interdiction d'évacuer ou d'épandre de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant des exploitations

L'autorité compétente veille à ce qu'il soit interdit d'évacuer ou d'épandre de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant d'exploitations situées dans les zones de protection, sauf si elle en a donné l'autorisation. Toutefois, le 1673 transfert de fumier ou de lisier est autorisé entre une exploitation soumise à des mesures de biosécurité et une usine agréée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent, conformément au règlement (CE) no 1774/2002 ou à des règles particulières qui pourraient être adoptées conformément à la procédure de la comitologie.

Art. 21. Foires, marchés et autres rassemblements et repeuplement de populations de gibier

L'autorité compétente veille à ce que les foires, marchés, expositions et autres rassemblements de volailles et d'autres oiseaux captifs soient interdits dans les zones de protection. Elle veille à ce que les volailles et autres oiseaux captifs destinés au repeuplement des populations de gibier ne soient pas lâchés dans les zones de protection.

Art. 22. Interdiction de mouvement et de transport concernant les oiseaux, les oeufs, la viande de volaille et les cadavres

1.

L'autorité compétente veille à ce que tout mouvement ou transport effectué à partir des exploitations sur route, à l'exclusion des chemins de desserte privés des exploitations, ou par le rail, de volailles, d'autres oiseaux captifs, de volailles prêtes à pondre, de poussins d'un jour, d'oeufs et de cadavres soit interdit dans les zones de protection.

2.

L'autorité compétente veille à ce que le transport de la viande de volaille à partir des abattoirs, des ateliers de découpe et des entrepôts frigorifiques soit interdit, à moins qu'elle ait été produite:

a) à partir de volailles dont le lieu d'origine est situé à l'extérieur des zones de protection et à moins qu'elle ait été stockée et transportée séparément de la viande de volailles provenant de l'intérieur des zones de protection, ou
b) au moins 21 jours avant la date estimée de la première infection sur une exploitation dans la zone de protection et que, depuis la production, elle ait été stockée et transportée séparément de la viande produite après la date en question.

3.

Toutefois, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas au transit, par la route ou par le rail sans déchargement ni arrêt dans la zone de protection.

Art. 23. Dérogations pour le transport direct de volailles en vue de l'abattage immédiat et pour le mouvement ou le traitement de la viande de volaille

1.

Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct de volailles provenant d'une exploitation située dans une zone de protection vers un abattoir désigné en vue de leur abattage immédiat, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) un examen clinique des volailles de l'exploitation d'origine est effectué par le vétérinaire officiel dans les 24 heures précédant l'envoi à l'abattoir;
b) le cas échéant, des tests de laboratoire ont été effectués sur les volailles de l'exploitation d'origine conformément au manuel de diagnostic et ont donné des résultats favorables;
c) les volailles sont transportées dans des véhicules scellés par l'autorité compétente ou sous sa supervision;
d) l'autorité compétente responsable de l'abattoir désigné est informée de l'intention d'y envoyer des volailles et autorise cet envoi. Elle confirme l'abattage à l'autorité compétente du lieu d'expédition;
e) les volailles provenant de la zone de protection sont détenues séparément et abattues séparément ou à des moments différents des autres volailles, de préférence à la fin de la journée de travail. Les opérations de nettoyage et de désinfection qui s'ensuivent doivent être terminées avant que l'abattage d'autres volailles puisse être ordonné;
f) le vétérinaire officiel veille à ce qu'un examen approfondi des volailles soit effectué à l'abattoir désigné à leur arrivée et après l'abattage;
g) les viandes n'entrent pas dans les échanges intracommunautaires ou internationaux et portent la marque de salubrité utilisée pour les viandes fraîches prévue à l'annexe II du règlement grand-ducal du 7 mars 2005 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, sauf décision contraire conformément à la procédure de la comitologie;
h) les viandes sont obtenues, découpées, transportées et entreposées séparément des viandes destinées aux échanges intracommunautaires et internationaux, et sont utilisées de manière à éviter leur introduction dans les produits à base de viande destinés à ce type d'échanges sauf:
i) si elles ont subi un des traitements visés à l'annexe III du règlement grand-ducal du 7 mars 2005 précité; ou
ii) s'il en a été décidé autrement conformément à la procédure de la comitologie.

2.

Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct de volailles provenant de l'extérieur de la zone de protection vers un abattoir désigné situé à l'intérieur de la zone de protection en vue de leur abattage immédiat ainsi que les mouvements ultérieurs de la viande obtenue à partir de ces volailles, pour autant que:

a) l'autorité compétente responsable de l'abattoir désigné soit informée de l'intention d'y envoyer des volailles et autorise cet envoi et qu'elle confirme l'abattage à l'autorité compétente du lieu d'expédition;
b) les volailles soient détenues séparément des autres volailles provenant de l'intérieur de la zone de protection et soient abattues séparément ou à des moments différents des autres volailles;
c) la viande de volaille produite soit découpée, transportée et stockée séparément de la viande de volaille obtenue à partir d'autres volailles provenant de l'intérieur de la zone de protection;
d) les sous-produits soient éliminés.

Art. 24. Dérogations pour le transport direct de poussins d'un jour

1.

Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct de poussins d'un jour provenant d'exploitations situées dans la zone de protection vers une exploitation ou un local de cette exploitation situés au Grand-Duché de Luxembourg et, de préférence, en dehors des zones de protection et de surveillance, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

a) ils sont transportés dans des véhicules scellés par l'autorité compétente ou sous sa supervision;
b) les mesures de biosécurité appropriées sont appliquées durant le transport et dans l'exploitation de destination;
c) l'exploitation de destination est placée sous surveillance officielle après l'arrivée des poussins d'un jour;
d) si les volailles quittent la zone de protection ou de surveillance, elles restent dans les exploitations de destination pendant au moins 21 jours.

2.

Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct de poussins d'un jour issus d'oeufs provenant d'exploitations situées en dehors des zones de protection et de surveillance vers toute autre exploitation située au Grand-Duché de Luxembourg et, de préférence, en dehors des zones de protection et de surveillance, à condition que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et d'hygiène ont permis d'éviter tout contact entre ces oeufs et tout autre oeuf à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans ces zones, et qui relèvent par conséquent d'un statut sanitaire différent.

Art. 25. Dérogations pour le transport direct de volailles prêtes à pondre

Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation ou un local de cette exploitation ne détenant pas d'autres volailles, situé de préférence dans la zone de protection ou de surveillance, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) un examen clinique des volailles et autres oiseaux captifs présents dans l'exploitation d'origine et, en particulier, de ceux à transporter est effectué par le vétérinaire officiel;
b) le cas échéant, des tests de laboratoire ont été effectués sur les volailles de l'exploitation d'origine comme indiqué dans le manuel de diagnostic et ont donné des résultats favorables;
c) les volailles prêtes à pondre sont transportées dans des véhicules scellés par l'autorité compétente ou sous sa supervision;
d) l'exploitation ou le local de destination est placé sous surveillance officielle après l'arrivée des volailles prêtes à pondre;
e) si les volailles quittent la zone de protection ou de surveillance, elles restent dans les exploitations de destination pendant au moins 21 jours.

Art. 26. Dérogations pour le transport direct d'oeufs à couver et d'oeufs de table

1.

Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct d'oeufs à couver de toute exploitation vers un couvoir situé dans la zone de protection et désigné par l'autorité compétente, ci-après dénommé «couvoir désigné» ou une exploitation située dans la zone de protection vers tout couvoir désigné, pour autant que les conditions suivantes soient remplies en ce qui concerne cette dernière exploitation:

a) l'examen des troupeaux reproducteurs dont sont issus les oeufs à couver a été effectué conformément au manuel de diagnostic et il n'y a pas lieu de suspecter la présence d'un foyer d'influenza aviaire dans ces exploitations;
b) les oeufs à couver et leur emballage sont désinfectés avant l'expédition et la traçabilité de ces oeufs est assurée;
c) les oeufs à couver sont transportés dans des véhicules scellés par l'autorité compétente ou sous sa supervision;
d) des mesures de biosécurité sont appliquées dans le couvoir désigné, conformément aux instructions de l'autorité compétente.

2.

Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct d'oeufs:

a) vers un centre d'emballage désigné par l'autorité compétente, ci-après dénommé «centre d'emballage désigné», pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises par l'autorité compétente soient appliquées;
b) vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est prescrit à l'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) no 852/2004; ou
c) aux fins d'élimination.

Art. 27. Dérogations pour le transport direct de cadavres

Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct de cadavres à condition qu'ils soient transportés en vue d'être éliminés.

Art. 28. Nettoyage et désinfection des moyens de transport

L'autorité compétente veille à ce que les véhicules et l'équipement utilisés pour le transport tel que prévu aux articles 23 et 27 soient, après le transport, nettoyés et désinfectés, sans délai, selon une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48.

Art. 29. Durée des mesures

1.

Les mesures prévues par la présente section sont maintenues au moins 21 jours après la date d'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées, selon une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48, et jusqu'à ce que les tests prévus dans le manuel de diagnostic aient été effectués dans les exploitations situées dans la zone de protection.

2.

Lorsque les mesures visées dans la présente section peuvent être levées, conformément au paragraphe 1 du présent article, les mesures établies à l'article 30 s'appliquent dans l'ancienne zone de protection jusqu'à ce qu'elles soient levées conformément à l'article 31.

SECTION 4
Mesures à appliquer dans les zones de surveillance

Art. 30. Mesures à appliquer dans les zones de surveillance

L'autorité compétente veille à ce que les mesures suivantes soient appliquées dans les zones de surveillance:

a) un recensement de toutes les exploitations commerciales de volailles est effectué dans les meilleurs délais;
b) les mouvements de volailles, de volailles prêtes à pondre, de poussins d'un jour et d'oeufs sont interdits dans la zone de surveillance sauf si une autorisation est délivrée par l'autorité compétente, qui veille à ce que des mesures de biosécurité appropriées soient mises en oeuvre pour éviter la propagation de l'influenza aviaire. Cette interdiction ne s'applique pas au transit par la route ou par le rail sans déchargement ni arrêt dans la zone de surveillance;
c) les mouvements de volailles, de volailles prêtes à pondre, de poussins d'un jour et d'oeufs vers des exploitations, des abattoirs, des centres d'emballage ou un établissement fabriquant des ovoproduits situés en dehors de la zone de surveillance sont interdits. Toutefois, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct:
i)

de volailles destinées à l'abattage vers un abattoir désigné en vue d'un abattage immédiat, sous réserve de l'article 23, paragraphe 1, points a), b) et d).

L'autorité compétente peut autoriser le transport direct de volailles provenant de l'extérieur des zones de protection et de surveillance vers un abattoir désigné situé à l'intérieur de la zone de surveillance en vue de leur abattage immédiat ainsi que les mouvements ultérieurs de la viande obtenue à partir de ces volailles;

ii) de volailles prêtes à pondre vers une exploitation ne détenant pas d'autres volailles située au Grand-Duché de Luxembourg. Cette exploitation est placée sous surveillance officielle après l'arrivée des volailles prêtes à pondre, qui restent dans les exploitations de destination pendant au moins 21 jours;
iii) de poussins d'un jour:
vers une exploitation ou un local de cette exploitation, situé au Grand-Duché de Luxembourg, pour autant que les mesures de biosécurité appropriées soient appliquées et que l'exploitation soit placée sous surveillance officielle après le transport et que les poussins d'un jour restent dans les exploitations de destination pendant au moins 21 jours; ou
s'ils sont issus d'oeufs à couver provenant d'exploitations de volailles situées en dehors des zones de protection et de surveillance, à destination de toute autre exploitation, pour autant que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d'éviter tout contact entre ces oeufs et tout autre oeuf à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans ces zones, et qui relèvent, par conséquent, d'un statut sanitaire différent;
iv) d'oeufs à couver vers un couvoir désigné situé à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de surveillance; les oeufs à couver et leur emballage doivent être désinfectés avant l'expédition et la traçabilité de ces oeufs doit être assurée;
v) d'oeufs de table vers un centre d'emballage désigné, à condition qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises par l'autorité compétente soient appliquées;
vi) d'oeufs vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) no 852/2004, situé à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de surveillance;
vii) d'oeufs aux fins d'élimination;
d) toute personne pénétrant dans une exploitation située dans la zone de surveillance ou en sortant observe les mesures de biosécurité appropriées afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire;
e) les véhicules et équipements utilisés pour le transport de volailles ou d'autres oiseaux captifs, de cadavres, d'aliments pour animaux, de fumier, de lisier et de litière, ainsi que de toute autre matière ou substance susceptibles d'être contaminés sont nettoyés et désinfectés sans délai après la contamination, selon une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48;
f) aucune volaille, aucun oiseau captif et aucun mammifère d'espèce domestique ne doit entrer dans une exploitation détenant des volailles ni en sortir sans l'autorisation de l'autorité compétente. Cette restriction ne s'applique pas aux mammifères qui n'ont accès qu'aux parties de ces exploitations utilisées pour le logement des personnes dans lesquelles ils:
i) n'ont pas de contact avec les volailles ou autres oiseaux captifs présents, et
ii) n'ont pas accès aux cages ou zones où ces volailles ou autres oiseaux captifs présents sont détenus;
g) toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité, ainsi que toute baisse importante dans les données de production dans les exploitations est immédiatement signalée à l'autorité compétente, qui effectue les recherches appropriées conformément au manuel de diagnostic;
h) l'évacuation et l'épandage de litière usagée, de fumier ou de lisier sont interdits, sauf si l'autorité compétente en a donné l'autorisation. Le mouvement de fumier peut être autorisé entre une exploitation soumise à des mesures de biosécurité située dans la zone de surveillance et une usine agréée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur afin de détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent, conformément au règlement (CE) no 1774/2002 ou à des règles spécifiques qui peuvent être adoptées conformément à la procédure de la comitologie;
i) les foires, marchés, expositions ou autres rassemblements de volailles ou autres oiseaux captifs sont interdits;
j) les volailles destinées au repeuplement des populations de gibier ne sont pas lâchées.

Art. 31. Durée des mesures

Les mesures prévues à la présente section sont maintenues au moins trente jours après la date d'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées, conformément à l'article 48.

SECTION 5
Mesures à appliquer dans les autres zones réglementées

Art. 32. Mesures à appliquer dans les autres zones réglementées

1.

L'autorité compétente peut disposer que certaines ou l'ensemble des mesures prévues aux sections 3 et 4 s'appliquent à l'intérieur des autres zones réglementées prévues à l'article 16, paragraphe 4, ci-après dénommées «autres zones réglementées».

2.

L'autorité compétente, en se fondant sur des informations épidémiologiques ou d'autres indices, peut mettre en oeuvre un programme d'éradication préventive, y compris l'abattage ou la mise à mort préventifs de volailles ou d'autres oiseaux captifs dans des exploitations ou des zones à risque en vertu des critères fixés à l'annexe IV et situées dans d'autres zones réglementées.

Le repeuplement de ces exploitations se fait selon les instructions données par l'autorité compétente.

3.

Quand l'autorité compétente applique les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2, elle en informe immédiatement la Commission.

4.

La Commission examine la situation avec le Grand-Duché de Luxembourg et au sein du comité, dès que possible.

5.

Sans préjudice des décisions à arrêter conformément à la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, d'autres mesures de surveillance, de biosécurité et de contrôle destinées à éviter la propagation de l'influenza aviaire peuvent être adoptées conformément à la procédure de la comitologie.

SECTION 6
Dérogations et mesures additionnelles de biosécurité

Art. 33. Dérogations

1.

L'autorité compétente définit les modalités d'octroi des dérogations prévues aux articles 16 et 23 à 27, ainsi que les mesures et conditions de rechange appropriées. Ces dérogations sont accordées sur la base d'une évaluation des risques effectuée par l'autorité compétente.

2.

L'autorité compétente, se fondant sur une évaluation des risques, peut accorder des dérogations aux mesures prévues aux sections 3 et 4 en cas de confirmation de la présence d'IAHP dans un couvoir.

3.

L'autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l'article 18, points b) et c), à l'article 22, à l'article 30, points b), c) et f), en cas d'apparition d'un foyer d'IAHP dans une exploitation non commerciale, un cirque, un zoo, une réserve naturelle ou une aire clôturée où les volailles ou autres oiseaux captifs sont détenus à des fins scientifiques ou liées à la conservation d'espèces menacées d'extinction ou de races rares officiellement référencées de volailles ou autres oiseaux captifs.

4.

Par dérogation aux sections 3 et 4, en cas d'apparition d'un foyer d'IAHP, l'autorité compétente, en se fondant sur une évaluation des risques, peut introduire des mesures particulières relatives aux mouvements de pigeons voyageurs vers les zones de protection et de surveillance, à partir de celles-ci et à l'intérieur de celles-ci.

5.

Les dérogations prévues aux paragraphes 1 à 4 ne sont accordées que si elles ne compromettent pas la lutte contre la maladie.

6.

L'autorité compétente qui accorde les dérogations prévues aux paragraphes 1 à 4 en informent immédiatement la Commission.

7.

Dans tous les cas, la Commission examine la situation avec le Grand-Duché de Luxembourg et avec les membres du comité, dès que possible.

Compte tenu de toute dérogation accordée conformément aux paragraphes 1 à 4, des mesures propres à éviter la propagation de l'influenza aviaire peuvent être arrêtées conformément à la procédure de la comitologie.

8.

Les volailles, y compris les poussins d'un jour, autres oiseaux captifs, oeufs à couver, litières usagées, fumiers ou lisiers provenant d'une installation à laquelle une dérogation a été accordée en vertu du présent article ne peuvent être commercialisés en dehors du Grand-Duché de Luxembourg, sauf décision contraire prise conformément à la procédure de la comitologie.

Art. 34. Mesures supplémentaires de biosécurité

1.

Afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire, l'autorité compétente peut, outre les mesures prévues aux sections 3, 4 et 5, ordonner la mise en oeuvre de mesures de biosécurité supplémentaires dans les exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance, dans les autres zones réglementées, ainsi que dans des compartiments d'exploitation de volailles ou d'autres oiseaux captifs dans les Etats membres concernés.

Ces mesures peuvent inclure l'imposition de restrictions aux mouvements des véhicules ou des personnes chargés de la fourniture des aliments destinés aux animaux, de la collecte des oeufs, du transport de volailles vers les abattoirs, de la collecte des cadavres en vue de leur élimination, ainsi qu'à d'autres mouvements de personnel, de vétérinaires ou de personnes fournissant le matériel agricole.

2.

L'autorité compétente qui adopte les mesures prévues au paragraphe 1 en informe immédiatement la Commission.

3.

La Commission examine la situation avec le Grand-Duché de Luxembourg et au sein du comité, dès que possible.

4.

Sans préjudice des décisions à arrêter conformément à la décision 90/424/CEE, d'autres mesures de surveillance, de biosécurité et de contrôle destinées à éviter la propagation de l'influenza aviaire peuvent être adoptées conformément à la procédure de la comitologie.

SECTION 7
Mesures à appliquer en cas de soupçon ou de confirmation de la présence de l'IAHP dans certaines installations autres que des exploitations et dans les moyens de transport

Art. 35. Enquête sur la présence soupçonnée de l'IAHP dans les abattoirs et dans les moyens de transport

Lorsque la présence de l'IAHP est soupçonnée ou confirmée dans un abattoir ou un moyen de transport, l'autorité compétente lance immédiatement une enquête dans l'exploitation d'origine des volailles ou autres oiseaux captifs afin de confirmer ou d'exclure la présence de l'IAHP conformément au manuel de diagnostic.

Art. 36. Mesures à mettre en oeuvre dans les abattoirs

1.

En cas de soupçon ou de confirmation de la présence de l'IAHP dans un abattoir, l'autorité compétente, en se fondant sur une évaluation des risques, veille à ce que toutes les volailles présentes dans l'abattoir soient mises à mort ou abattues, dès que possible, sous supervision officielle.

En cas d'abattage de ces volailles, la viande et tout sous-produit dérivé de ces volailles, ainsi que la viande et les sous-produits de toute autre volaille qui pourrait avoir été contaminée au cours du processus d'abattage et de production, sont conservés séparément sous supervision officielle jusqu'à ce que les recherches menées conformément au manuel de diagnostic aient été effectuées.

2.

Dans le cas où l'IAHP est confirmée, la viande et les sous-produits dérivés de ces volailles ainsi que la viande et les sous-produits de toute autre volaille, qui pourrait avoir été contaminée au cours du processus d'abattage et de production, sont éliminés, dès que possible, sous surveillance officielle.

Art. 37. Mesures à mettre en oeuvre dans les postes d'inspection frontaliers et les moyens de transport

1.

En cas de soupçon ou de confirmation de la présence de l'IAHP dans un poste d'inspection frontalier ou dans un moyen de transport, l'autorité compétente, en se fondant sur une évaluation des risques, veille à ce que l'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs présents dans le poste d'inspection frontalier ou dans le moyen de transport soient mis à mort, abattus ou isolés de toute autre volaille ou autre oiseau captif et maintenus sous surveillance officielle jusqu'à ce que l'enquête ait été achevée conformément au manuel de diagnostic. L'autorité compétente applique au besoin les mesures visées à l'article 7.

L'autorité compétente peut autoriser le mouvement de volailles ou d'autres oiseaux captifs vers un autre lieu où ils seront mis à mort, abattus ou isolés.

L'autorité compétente peut décider de ne pas mettre à mort ni abattre les volailles et autres oiseaux captifs présents dans les postes d'inspection frontaliers qui n'ont pas été en contact avec les volailles ou autres oiseaux captifs suspectés d'être infectés.

2.

En cas d'abattage des volailles visées au paragraphe 1, la viande et tout sous-produit dérivé de ces volailles, ainsi que la viande et les sous-produits de toute autre volaille qui aurait pu être contaminée au cours du processus d'abattage et de production, sont conservés séparément sous surveillance officielle jusqu'à ce que les recherches menées conformément au manuel de diagnostic aient été achevées.

3.

Dans le cas où l'IAHP est confirmée, la viande et les sous-produits dérivés de ces volailles, ainsi que la viande et les sous-produits de toute autre volaille qui aurait pu être contaminée au cours du processus d'abattage et de production, sont éliminés, dès que possible, sous surveillance officielle.

Art. 38. Mesures supplémentaires à appliquer dans les abattoirs, les postes d'inspection frontaliers et les moyens de transport

L'autorité compétente veille à ce que les mesures supplémentaires ci-après soient appliquées dans les cas où la présence de l'IAHP est suspectée ou confirmée dans un abattoir, un poste d'inspection frontalier ou un moyen de transport:

a) aucune volaille ni aucun autre oiseau captif n'est introduit dans l'abattoir, le poste d'inspection frontalier ou le moyen de transport moins de 24 heures après la réalisation, selon une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48, des opérations de nettoyage et de désinfection prévues au point b) du présent article. En ce qui concerne les postes d'inspection transfrontaliers, cette interdiction peut être étendue à d'autres animaux;
b) le nettoyage et la désinfection des bâtiments, des équipements et des véhicules sont effectués conformément à une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48 et sous la surveillance officielle du vétérinaire officiel;
c) une enquête épidémiologique est réalisée;
d) les mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, sont appliquées dans l'exploitation d'origine des volailles ou des cadavres infectés, ainsi que dans les exploitations contacts;
e) sauf indication contraire dans l'enquête épidémiologique prévue à l'article 35 et dans les recherches supplémentaires, les mesures prévues à l'article 11 sont appliquées dans l'exploitation d'origine;
f) l'isolat viral de l'influenza aviaire est soumis à la procédure de laboratoire afin d'identifier le sous-type du virus, conformément au manuel de diagnostic.
CHAPITRE V
FOYERS D'INFLUENZA AVIAIRE FAIBLEMENT PATHOGÈNE
(IAFP)
SECTION 1
Mesures concernant les exploitations où des foyers sont confirmés

Art. 39. Mesures à mettre en oeuvre

1.

En cas d'apparition d'un foyer d'IAFP, l'autorité compétente veille à ce que les mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, points a), b), c), e), g) et h), à l'article 7, paragraphe 3, et aux paragraphes 2 à 5 du présent article soient mises en oeuvre en se fondant sur une évaluation des risques et en tenant compte au moins des critères fixés à l'annexe V.

2.

L'autorité compétente veille à ce que toutes les volailles présentes dans l'exploitation, ainsi que tous les autres oiseaux captifs des espèces chez lesquelles l'IAFP a été confirmée soient l'objet d'un dépeuplement sous supervision officielle afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire.

Le dépeuplement peut être étendu aux autres oiseaux captifs présents dans l'exploitation en fonction de l'évaluation du risque qu'ils représentent eu égard à la propagation de l'influenza aviaire, ainsi qu'à d'autres exploitations qui peuvent être considérées comme des exploitations contacts, en fonction des résultats de l'enquête épidémiologique.

Avant le dépeuplement, aucune volaille ni aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf si l'autorité compétente en a donné l'autorisation.

3.

Aux fins du paragraphe 2, le dépeuplement est effectué conformément au règlement grand-ducal du 19 janvier 1995 sur la protection des animaux au moment de leur abattage et l'autorité compétente décide si les volailles et autres oiseaux captifs doivent être:

a) mis à mort dans les meilleurs délais; ou
b)

abattus dans un abattoir désigné conformément au paragraphe 4.

Lorsque le dépeuplement est effectué par abattage dans un abattoir désigné, les volailles demeurent sous surveillance et sont soumises à d'autres tests.

Les volailles ne quittent pas l'exploitation pour l'abattoir désigné tant que l'autorité compétente, tenant compte en particulier des enquêtes et des tests de laboratoire visant à déterminer le degré d'excrétion du virus par les volailles, effectués conformément au manuel de diagnostic, ainsi que d'une évaluation du risque, n'a pas l'assurance que le risque de propagation de l'IAFP est minime.

4.

L'abattage dans un abattoir désigné conformément au paragraphe 3 ne peut avoir lieu que si:

a) les volailles sont expédiées directement de l'exploitation à l'abattoir désigné;
b) chaque envoi est scellé avant le départ par le vétérinaire officiel dont dépend l'exploitation suspecte ou sous la surveillance de celui-ci;
c) chaque envoi reste scellé pendant toute la durée du transport jusqu'à l'abattoir désigné;
d) d'autres mesures de biosécurité arrêtées par l'autorité compétente ont été respectées;
e) l'autorité compétente dont dépend l'abattoir désigné est informée et donne son accord pour recevoir les volailles;
f) les véhicules et équipements utilisés pour le transport de volailles vivantes et de toute matière ou substance susceptibles d'être contaminés sont nettoyés et désinfectés, sans délai, après la contamination, selon une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48; et si
g) les sous-produits de ces volailles se trouvant à l'abattoir sont éliminés.

5.

L'autorité compétente veille à ce que l'élimination se fasse sous surveillance officielle en ce qui concerne:

a) les cadavres, et
b) les oeufs à couver présents dans l'exploitation.

6.

L'autorité compétente veille à ce que les mesures ci-après soient arrêtées:

a) les oeufs à couver récoltés dans l'exploitation au cours de la période écoulée entre l'introduction probable dans l'exploitation de l'IAFP et la mise en oeuvre des mesures prévues par le présent règlement sont, dans la mesure du possible, recherchés et couvés sous surveillance officielle;
b) les volailles déjà issues d'oeufs récoltés dans l'exploitation au cours de la période entre la date probable d'introduction de l'IAFP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues par le présent règlement sont, dans la mesure du possible, placées sous surveillance officielle et des recherches sont menées conformément au manuel de diagnostic;
c) les oeufs de table présents dans l'exploitation et produits ultérieurement dans l'exploitation avant le dépeuplement prévu au paragraphe 2 sont transportés, à condition que le risque de propagation de l'IAFP soit réduit au maximum:
i) vers un centre d'emballage désigné par l'autorité compétente, ci-après dénommé «centre d'emballage désigné», pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises par l'autorité compétente soient appliquées;
ii) vers une exploitation fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004, où ils sont traités et manipulés conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) no 852/2004; ou
iii) aux fins d'élimination.
d) toute matière ou substance susceptible d'être contaminée est soit traitée conformément aux instructions du vétérinaire officiel, soit éliminée;
e) le fumier, le lisier et la litière susceptibles d'être contaminés sont soumis à une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48;
f) après le dépeuplement, les bâtiments utilisés pour héberger les volailles ou autres oiseaux captifs, l'équipement susceptible d'être contaminé, ainsi que les véhicules utilisés pour le transport de cadavres, d'aliments, de fumier, de lisier, de litière ou de tout autre matériel ou substance susceptibles d'être contaminés sont soumis, sans délai, à une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48;
g) les mammifères d'espèces domestiques n'entrent pas dans l'exploitation ni n'en sortent sans l'autorisation de l'autorité compétente. Cette restriction ne s'applique pas aux mammifères qui n'ont accès qu'aux parties de ces exploitations utilisées pour le logement des personnes dans lesquelles ils:
i) n'ont pas de contact avec les volailles ou autres oiseaux captifs présents, et
ii) n'ont pas accès aux cages ou zones où ces volailles ou autres oiseaux captifs présents sont détenus.
h)

en cas d'apparition d'un foyer primaire d'IAFP, l'isolat du virus est soumis aux tests de laboratoire visant à identifier le sous-type du virus, conformément au manuel de diagnostic.

Cet isolat est présenté dès que possible au laboratoire communautaire de référence, comme prévu à l'article 51, paragraphe 1.

7.

L'autorité compétente qui applique les mesures prévues aux paragraphes 2, 4 et 5 en informe la Commission.

Art. 40. Dérogations concernant certaines exploitations

1.

L'autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l'article 39, paragraphe 2, et à l'article 39, paragraphe 4, point b), en cas d'apparition d'un foyer d'IAFP dans une exploitation non commerciale, un cirque, un zoo, un magasin d'oiseaux de compagnie, une réserve naturelle ou une aire clôturée où les volailles ou autres oiseaux captifs sont détenus à des fins scientifiques ou liées à la conservation d'espèces menacées d'extinction ou de races rares officiellement référencées de volailles ou d'autres oiseaux captifs, à condition que ces dérogations ne compromettent pas la lutte contre la maladie.

2.

Lorsqu'une dérogation est accordée conformément au paragraphe 1, l'autorité compétente veille à ce que les volailles ou autres oiseaux captifs concernés par la dérogation:

a) soient placés dans un bâtiment de l'exploitation et y soient maintenus. Si cela est impossible ou si cela risque de nuire à leur bien-être, ils sont confinés dans un autre lieu situé sur la même exploitation, de telle manière qu'ils n'aient aucun contact avec d'autres volailles ou d'autres oiseaux captifs d'autres exploitations. Toutes les mesures raisonnablement envisageables sont prises afin de limiter au maximum les contacts avec des oiseaux sauvages;
b) demeurent sous surveillance et soient soumis à d'autres tests conformément au manuel de diagnostic et ne soient pas déplacés jusqu'à ce que les tests de laboratoire montrent qu'ils ne présentent plus de risque important de propagation de l'IAFP; et
c) ne quittent pas l'exploitation d'origine, sauf pour être envoyés à l'abattoir ou dans une autre exploitation située:
i) au Grand-Duché de Luxembourg, conformément aux instructions de l'autorité compétente; ou
ii) dans un autre Etat membre, sous réserve que l'Etat membre de destination ait donné son accord.

3.

En cas d'apparition d'un foyer d'IAFP dans un couvoir, l'autorité compétente, se fondant sur une analyse des risques, peut accorder des dérogations concernant certaines ou l'ensemble des mesures prévues à l'article 39.

4.

L'autorité compétente fixe les modalités d'application des dérogations prévues aux paragraphes 1 et 3.

5.

L'autorité compétente informe immédiatement la Commission de toute dérogation accordée conformément aux paragraphes 1 et 3.

6.

La Commission examine la situation avec le Grand-Duché de Luxembourg et au sein du comité, dès que possible.

7.

Compte tenu de toute dérogation accordée conformément au paragraphe 1, des mesures propres à éviter la propagation de l'influenza aviaire peuvent être arrêtées conformément à la procédure de la comitologie.

SECTION 2
Unités de production distinctes et dans les exploitations contacts

Art. 41. Mesures à mettre en oeuvre en cas d'apparition de foyers d'IAFP dans des unités de production distinctes

1.

En cas d'apparition d'un foyer d'IAFP dans une exploitation comprenant plusieurs unités de production distinctes, l'autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l'article 39, paragraphe 2, pour les unités de production détenant des volailles saines, pour autant que ces dérogations n'entravent pas la lutte contre la maladie.

2.

L'autorité compétente fixe les modalités d'application des dérogations prévues au paragraphe 1 en tenant compte des garanties sanitaires qui peuvent être obtenues et prévoient des mesures de rechange appropriées.

3.

L'autorité compétente informe immédiatement la Commission de toute dérogation accordée conformément au paragraphe 1.

4.

La Commission examine, dès que possible, la situation avec le Grand-Duché de Luxembourg et au sein du comité.

5.

Compte tenu de toute dérogation accordée conformément au paragraphe 1, des mesures propres à éviter la propagation de l'influenza aviaire peuvent être arrêtées conformément à la procédure de la comitologie.

Art. 42. Mesures à mettre en oeuvre dans les exploitations contacts

1.

En fonction des résultats de l'enquête épidémiologique, l'autorité compétente décide si une exploitation est à considérer comme une exploitation contact.

L'autorité compétente veille à ce que les mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, soient appliquées dans les exploitations contacts jusqu'à ce que la présence de l'IAFP soit exclue conformément au manuel de diagnostic.

2.

En fonction des résultats de l'enquête épidémiologique, l'autorité compétente peut appliquer aux exploitations contacts les mesures prévues à l'article 39, notamment si elles sont situées dans une zone présentant une forte densité de volailles.

Les principaux critères à prendre en considération pour l'application des mesures prévues à l'article 39 dans les exploitations contacts sont établis à l'annexe IV.

3.

L'autorité compétente veille à ce que des prélèvements soient effectués sur les volailles au moment de leur mise à mort afin de confirmer ou d'exclure la présence du virus de l'IAFP dans ces exploitations contacts, conformément au manuel de diagnostic.

4.

L'autorité compétente veille à ce que, dans toutes les exploitations où des volailles et autres oiseaux captifs sont abattus, mis à mort ou éliminés, et où la présence de l'IAFP est confirmée par la suite, les bâtiments et pâturages utilisés pour l'hébergement des animaux, les cours de fermes, l'équipement susceptibles d'être contaminés, ainsi que les véhicules utilisés pour le transport des volailles, des autres oiseaux captifs, des cadavres, des viandes, des aliments pour volaille, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d'être contaminés, soient soumis à une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48.

SECTION 3
Établissement de zones réglementées

Art. 43. Etablissement de zones réglementées en cas d'apparition de foyers d'IAFP

Dès l'apparition d'un foyer d'IAFP, l'autorité compétente établit une zone réglementée dans un rayon minimal d'un kilomètre autour de l'exploitation.

Art. 44. Mesures à mettre en oeuvre dans la zone réglementée

1.

L'autorité compétente veille à ce que les mesures ci-après soient appliquées dans la zone réglementée:

a) un recensement de toutes les exploitations commerciales est effectué dans les meilleurs délais;
b) les exploitations commerciales de volailles situées dans un rayon d'au moins un kilomètre autour de l'exploitation en cause font l'objet de tests de laboratoire, conformément au manuel de diagnostic;
c) tous les mouvements de volailles, d'autres oiseaux captifs, de volailles prêtes à pondre, de poussins d'un jour et d'oeufs dans ou à destination de la zone réglementée sont subordonnés à une autorisation délivrée par l'autorité compétente et aux mesures de contrôle qu'elle juge appropriées. Cette interdiction ne s'applique pas au transit par la route ou par le rail sans déchargement ni arrêt dans la zone réglementée;
d) les mouvements de volailles, d'autres oiseaux captifs, de volailles prêtes à pondre, de poussins d'un jour et d'oeufs au départ de la zone réglementée sont interdits, sauf si l'autorité compétente autorise le transport direct:
i) de volailles destinées à l'abattage vers un abattoir situé au Grand-Duché de Luxembourg;
ii) de volailles vivantes vers une exploitation ou un local situé au Grand-Duché de Luxembourg et ne détenant pas d'autres volailles. Les volailles vivantes restent 21 jours dans l'exploitation, qui est placée sous surveillance officielle après leur arrivée;
iii) de poussins d'un jour:
vers une exploitation située au Grand-Duché de Luxembourg ou vers un local de cette exploitation. Les poussins d'un jour restent pendant 21 jours dans l'exploitation, qui est placée sous surveillance officielle après leur arrivée; ou
s'ils sont issus d'oeufs provenant d'exploitations de volailles situées en dehors de la zone réglementée, à destination de toute autre exploitation, pour autant que le couvoir puisse garantir que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d'éviter tout contact avec des oeufs à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans la zone réglementée, et qui relèvent, par conséquent, d'un statut sanitaire différent.
iv) d'oeufs à couver vers un couvoir désigné; les oeufs à couver et leur emballage doivent être désinfectés avant l'expédition et la traçabilité de ces oeufs doit être assurée;
v) d'oeufs de table vers un centre d'emballage, à condition qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises par l'autorité compétente soient appliquées;
vi) d'oeufs vers une exploitation fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) no 852/2004, situé à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone réglementée;
vii) d'oeufs aux fins d'élimination;
e) les cadavres sont éliminés;
f) toute personne pénétrant dans une exploitation située dans la zone réglementée ou en sortant observe les mesures de biosécurité appropriées afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire;
g) les véhicules et équipements utilisés pour le transport de volailles ou d'autres oiseaux captifs, d'aliments pour animaux, de fumier, de lisier et de litière, ainsi que de toute autre matière ou substance susceptibles d'être contaminés sont nettoyés et désinfectés, sans délai, après la contamination, selon une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48;
h) aucune volaille, aucun oiseau captif et aucun mammifère domestique ne doit entrer dans une exploitation ni en sortir sans l'autorisation de l'autorité compétente. Cette restriction ne s'applique pas aux mammifères qui n'ont accès qu'aux parties de ces exploitations utilisées pour le logement des personnes dans lesquelles ils:
i) n'ont pas de contact avec les volailles ou autres oiseaux captifs présents, et
ii) n'ont pas accès aux cages ou zones où ces volailles ou autres oiseaux captifs présents sont détenus;
i) l'évacuation et l'épandage de litière usagée, de fumier ou de lisier sont interdits, sauf si l'autorité compétente en a donné l'autorisation. Le mouvement de fumier ou de lisier peut être autorisé entre une exploitation soumise à des mesures de biosécurité située dans la zone réglementée et une usine agréée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur afin de détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent, conformément au règlement (CE) no 1774/2002 ou aux règles spécifiques qui peuvent être adoptées selon la procédure de la comitologie;
j) les foires, marchés, expositions ou autres rassemblements de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits, sauf si l'autorité compétente en a donné l'autorisation;
k) les volailles et autres oiseaux captifs destinés au repeuplement des populations de gibier ne doivent pas être lâchés.

2.

L'autorité compétente, en se fondant sur une analyse des risques, peut introduire d'autres mesures s'ajoutant à celles prévues par la présente section. Elle en informe la Commission.

3.

D'autres mesures peuvent être adoptées pour éviter la propagation de l'influenza aviaire, conformément à la procédure de la comitologie.

Art. 45. Durée des mesures

Les mesures prévues par la présente section sont maintenues:

a) pour une durée minimale de 21 jours après la date d'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée effectuées selon une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48, et jusqu'à ce que l'autorité compétente, en se fondant sur les recherches et sur les tests de laboratoire effectués dans la zone réglementée, conformément au manuel de diagnostic, et sur une analyse des risques, estiment que le risque de propagation de l'IAFP est négligeable;
b) pour une durée minimale de 42 jours après la date de confirmation du foyer et jusqu'à ce que l'autorité compétente, en se fondant sur les recherches et sur les tests de laboratoire effectués dans la zone réglementée, conformément au manuel de diagnostic, et sur une analyse des risques, estiment que le risque de propagation de l'IAFP est négligeable; ou
c) pour toute autre durée et dans les conditions qui seront arrêtées conformément à la procédure de la comitologie.

Art. 46. Dérogations

1.

En cas de confirmation de l'IAFP dans un couvoir, l'autorité compétente, en se fondant sur une analyse des risques, peut déroger à certaines ou à l'ensemble des mesures prévues aux articles 43 et 44.

2.

L'autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues par la présente section, en cas d'apparition d'un foyer d'IAFP dans une exploitation non commerciale, un cirque, un zoo, un magasin d'oiseaux de compagnie, une réserve naturelle ou une aire clôturée où les volailles ou autres oiseaux captifs sont détenus à des fins scientifiques ou liées à la conservation d'espèces menacées d'extinction ou de races rares officiellement référencées de volailles ou d'autres oiseaux captifs, à condition que ces dérogations ne compromettent pas la lutte contre la maladie.

3.

L'autorité compétente qui accorde la dérogation prévue aux paragraphes 1 et 2 en informe immédiatement la Commission.

4.

La Commission examine la situation avec l'Etat membre concerné et au sein du comité, dès que possible.

5.

Compte tenu de toute dérogation accordée conformément aux paragraphes 1 et 2, des mesures propres à éviter la propagation de l'influenza aviaire peuvent être arrêtées conformément à la procédure de la comitologie.

CHAPITRE VI
MESURES VISANT À ÉVITER LA PROPAGATION DES VIRUS INFLUENZA D'ORIGINE AVIAIRE À D'AUTRES ESPÈCES

Art. 47. Tests de laboratoire et autres mesures applicables aux porcs et à d'autres animaux

1.

L'autorité compétente veille à ce qu'après la confirmation de la présence d'un foyer d'influenza aviaire dans une exploitation, les tests appropriés soient pratiqués, conformément au manuel de diagnostic, sur les porcs présents dans l'exploitation, de manière à confirmer ou à réfuter que ces porcs sont ou ont été infectés par le virus de l'influenza aviaire.

Dans l'attente des résultats de ces tests, aucun porc ne quitte l'exploitation.

2.

Si les tests de laboratoire visés au paragraphe 1 produisent des résultats positifs confirmant la présence de virus de l'influenza aviaire chez des porcs, l'autorité compétente peut autoriser le transfert de ces porcs vers d'autres élevages de porcs ou vers des abattoirs désignés, à condition que des tests appropriés réalisés postérieurement aient établi que le risque de propagation de l'influenza aviaire est négligeable.

3.

Si les tests de laboratoire visés au paragraphe 1 confirment l'existence d'un grave risque sanitaire, l'autorité compétente veille à ce que les porcs soient mis à mort dans les plus brefs délais, sous supervision officielle, dans des conditions permettant de prévenir toute propagation du virus de l'influenza aviaire, notamment en cours de transport, et conformément au règlement grand-ducal du 19 janvier 1995 précité.

4.

En cas de confirmation de la présence d'un foyer d'influenza aviaire dans une exploitation, l'autorité compétente, en se fondant sur une analyse des risques, peut appliquer à tout autre mammifère présent dans l'exploitation les mesures prévues aux paragraphes 1, 2 et 3. Elle peut également étendre ces mesures à des exploitations contacts.

5.

L'autorité compétente communique à la Commission, dans le cadre du comité, les résultats des tests effectués et des mesures appliquées en vertu des paragraphes 1 à 4.

6.

En cas de confirmation de l'infection de porcs ou de tout autre mammifère par le virus de l'influenza aviaire dans une exploitation, l'autorité compétente, en se fondant sur une analyse des risques, peut exercer une surveillance conformément au manuel de diagnostic afin de détecter toute nouvelle propagation du virus de l'influenza aviaire.

7.

Des mesures supplémentaires visant à empêcher la propagation des virus influenza d'origine aviaire à d'autres espèces peuvent être adoptées conformément à la procédure de la comitologie.

CHAPITRE VII
NETTOYAGE, DÉSINFECTION ET REPEUPLEMENT

Art. 48. Nettoyage, désinfection et procédures d'élimination du virus de l'influenza aviaire

L'autorité compétente veille à ce que:

a) le nettoyage, la désinfection et le traitement des exploitations et de tous autres matériaux ou substances qui s'y trouvent et qui sont contaminés ou susceptibles d'avoir été contaminés par des virus de l'influenza aviaire soient menés sous supervision officielle et conformément:
i) aux instructions du vétérinaire officiel;
ii) aux principes et procédures de nettoyage, de désinfection et de traitement énoncés à l'annexe VI;
b) l'ensemble des terres et pâturages utilisés par des volailles et autres oiseaux captifs dans une exploitation où la présence d'un foyer d'influenza aviaire a été confirmée ne soient pas utilisés par d'autres volailles ou autres oiseaux captifs jusqu'à ce que l'autorité compétente soit convaincue que tout virus de l'influenza aviaire a été éliminé ou inactivé;
c) le nettoyage, la désinfection et le traitement des abattoirs, des véhicules, des remorques ou de tout autre moyen de transport, des postes d'inspection frontaliers et de tous autres matériaux ou substances contaminés ou susceptibles d'avoir été contaminés par des virus de l'influenza aviaire soient menés sous surveillance officielle et conformément aux instructions du vétérinaire officiel;
d) tous équipements, matériaux ou substances qui s'y trouvent et qui sont contaminés ou susceptibles d'avoir été contaminés par des virus de l'influenza aviaire et ne peuvent être efficacement nettoyés et désinfectés ou traités soient détruits;
e) les désinfectants à utiliser, ainsi que leurs concentrations, soient autorisés par l'autorité compétente.

Art. 49. Repeuplement des exploitations

1.

L'autorité compétente veille au respect des paragraphes 2 à 6 du présent article, après application des mesures prévues aux articles 11 et 39.

2.

Le repeuplement des exploitations commerciales de volailles ne peut intervenir qu'au terme d'une période de 21 jours après l'achèvement des opérations finales de nettoyage et de désinfection prévues à l'article 48.

3.

Les mesures ci-après sont appliquées au cours d'une période de 21 jours suivant la date de repeuplement d'une exploitation commerciale de volailles:

a) les volailles font l'objet d'au moins un examen clinique pratiqué par le vétérinaire officiel. Cet examen clinique ou, si plusieurs examens sont pratiqués, l'examen clinique final est effectué aussi rapidement que possible après la période de 21 jours susvisée;
b) des tests de laboratoire sont effectués comme indiqué dans le manuel de diagnostic;
c) toute volaille morte pendant la phase de repeuplement fait l'objet de tests réalisés conformément au manuel de diagnostic;
d) toute personne qui pénètre dans l'exploitation commerciale concernée ou en sort observe les mesures de biosécurité appropriées afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire;
e) durant la phase de repeuplement, aucune volaille ne peut quitter l'exploitation commerciale de volailles sans l'autorisation de l'autorité compétente;
f) l'exploitant tient un registre des données relatives à la production, y compris celles concernant la morbidité et la mortalité, qui doit être régulièrement mis à jour;
g) tout changement significatif dans les données relatives à la production visées au point f) et toute autre anomalie doivent être communiqués, sans délai, à l'autorité compétente.

4.

En se fondant sur une évaluation des risques, l'autorité compétente peut ordonner l'application des procédures visées au paragraphe 3 à des exploitations autres que les exploitations commerciales de volailles ou à d'autres espèces présentes sur une exploitation commerciale de volailles.

5.

Le repeuplement en volailles des exploitations contacts se fait conformément aux instructions de l'autorité compétente, fondées sur une évaluation des risques.

CHAPITRE VIII
PROCÉDURES DE DIAGNOSTIC, MANUEL DE DIAGNOSTIC ET LABORATOIRES DE RÉFÉRENCE

Art. 50. Procédures de diagnostic et manuel de diagnostic

1.

Afin d'assurer l'uniformité des procédures utilisées pour le diagnostic de l'influenza aviaire, l'autorité compétente veille à ce que les procédures de diagnostic, les échantillonnages et les tests de laboratoire visant à dépister la présence de l'influenza aviaire chez des volailles et autres oiseaux captifs ou du virus de l'influenza aviaire chez des mammifères soient effectués conformément au manuel de diagnostic.

Ledit manuel est adopté conformément à la procédure de la comitologie. Toute modification ultérieure du manuel est adoptée selon la même procédure.

2.

Le manuel de diagnostic visé au paragraphe 1 établit au moins:

a) les obligations de biosécurité minimales à observer par les laboratoires agréés pratiquant des tests de diagnostic de l'influenza aviaire;
b) les critères et procédures à appliquer lors de la réalisation d'examens cliniques ou post mortem en vue de confirmer ou d'exclure la présence de l'influenza aviaire;
c) les critères et procédures à appliquer lors du prélèvement d'échantillons sur des volailles ou d'autres oiseaux captifs en vue d'effectuer des tests de laboratoire destinés à confirmer ou à exclure la présence de l'influenza aviaire, y compris les méthodes d'échantillonnage à employer pour les dépistages sérologiques ou virologiques pratiqués conformément au présent règlement;
d) les tests de laboratoire à utiliser pour le diagnostic de l'influenza aviaire, y compris:
i) les tests de diagnostic différentiel;
ii) les tests de différenciation des virus de l'IAHP et de l'IAFP;
iii) des tests permettant de différencier les oiseaux vaccinés de ceux qui sont infectés par la souche sauvage de l'influenza aviaire;
iv) les critères d'évaluation des résultats des tests de laboratoire;
e) les techniques de laboratoire à employer pour le typage des isolats de virus de l'influenza aviaire.

3.

L'autorité compétente veille à ce que les virus de l'influenza aviaire, leurs génomes et leurs antigènes, ainsi que les vaccins destinés à la recherche, au diagnostic ou à la fabrication de vaccins soient manipulés et utilisés exclusivement dans des lieux, des établissements ou des laboratoires agréés par l'autorité compétente et dans lesquels le respect des exigences de biosécurité appropriées est garanti.

La liste des lieux, établissements ou laboratoires agréés est transmise à la Commission pour le 30 septembre 2007 et tenue à jour.

Art. 51. Laboratoires de référence

1.

Le laboratoire désigné à l'annexe VII, point 1, est le laboratoire communautaire de référence pour l'influenza aviaire, ci-après dénommé «laboratoire communautaire de référence».

Sans préjudice de la décision 90/424/CEE, les fonctions et missions du laboratoire communautaire de référence sont énumérées à l'annexe VII, point 2.

2.

L'autorité compétente désigne les laboratoires nationaux de référence et communique à la Commission et aux autres États membres les renseignements les concernant ainsi que toute modification ultérieure. La Commission publie et tient à jour la liste de ces laboratoires nationaux de référence.

3.

L'autorité compétente veille à ce que les laboratoires nationaux de référence:

a) s'acquittent des fonctions et missions énoncées à l'annexe VIII;
b) se chargent de coordonner les normes et méthodes de diagnostic utilisées sur leur territoire, conformément à l'annexe VIII et en liaison avec le laboratoire communautaire de référence.

4.

Le laboratoire communautaire de référence entretient une coopération et des contacts étroits avec le laboratoire de référence pour l'influenza aviaire de l'OIE et de la FAO et, le cas échéant, avec d'autres laboratoires reconnus internationalement établis dans la Communauté afin de pourvoir à la formation, à l'excellence et au soutien des laboratoires nationaux de référence établis dans les États membres et dans des pays tiers.

CHAPITRE IX
VACCINATION
SECTION 1
Interdiction générale de la vaccination

Art. 52. Fabrication, vente et emploi des vaccins contre l'influenza aviaire

1.

Le ministre veille à ce que:

a) la vaccination contre l'influenza aviaire soit interdite sur leur territoire, sauf dans les conditions prévues aux sections 2 et 3;
b) la manipulation, la production, l'entreposage, la fourniture, la distribution et la vente de vaccins contre l'influenza aviaire sur leur territoire s'effectuent sous supervision officielle;
c) seuls soient utilisés des vaccins autorisés conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ou au règlement (CE) no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments.

2.

Des règles relatives aux conditions de fourniture et d'entreposage des stocks de vaccins contre l'influenza aviaire dans la Communauté peuvent être adoptées conformément à la procédure de la comitologie.

SECTION 2
Vaccination d'urgence

Art. 53. Vaccination d'urgence des volailles ou autres oiseaux captifs

1.

Le ministre peut, conformément à la présente section, recourir à la vaccination d'urgence des volailles ou autres oiseaux captifs en tant que mesure à court terme pour circonscrire un foyer si, d'après une évaluation des risques, il existe un risque important de propagation de l'influenza aviaire dans ou jusque dans le Grand-Duché de Luxembourg, lorsqu'il est confronté à au moins une des situations suivantes:

a) un foyer s'est déclaré au sein du Grand-Duché de Luxembourg;
b) un foyer s'est déclaré dans un État membre proche; ou
c) l'influenza aviaire a été confirmée chez les volailles ou chez d'autres oiseaux captifs dans un pays tiers proche.

2.

Lorsque le ministre veut recourir à la vaccination d'urgence, telle que prévue au paragraphe 1, il soumet à l'approbation de la Commission un plan de vaccination d'urgence.

Ce plan est établi en conformité avec une stratégie «DIVA» et comporte au moins les informations suivantes:

a) une description de la situation zoosanitaire qui a donné lieu à la demande de vaccination d'urgence;
b) l'indication de la zone géographique dans laquelle il est prévu de pratiquer la vaccination d'urgence et du nombre d'exploitations qui y sont implantées, ainsi que du nombre d'exploitations où la vaccination doit être pratiquée si celui-ci est différent;
c) l'indication des espèces et catégories de volailles ou d'autres oiseaux captifs, ou, le cas échéant, du compartiment d'élevage de volailles ou d'autres oiseaux captifs concernés par l'opération de vaccination;
d) l'indication du nombre approximatif de volailles ou d'autres oiseaux captifs à vacciner;
e) une présentation synthétique des caractéristiques du vaccin;
f) l'indication de la durée envisagée de la campagne de vaccination d'urgence;
g) l'indication des dispositions particulières relatives aux mouvements des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés qui s'appliquent sans préjudice des mesures prévues au chapitre IV, sections 4, 5 et 6 et au chapitre V, section 3;
h) l'indication des critères à employer pour décider s'il y a lieu d'étendre la vaccination d'urgence aux exploitations contacts;
i) des dispositions concernant les relevés à conserver et l'enregistrement des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés;
j) l'indication des examens cliniques et des tests de laboratoire à effectuer, dans les exploitations où il est prévu de pratiquer la vaccination d'urgence ainsi que dans les autres exploitations situées dans la zone de vaccination d'urgence, de manière à assurer le suivi de la situation épidémiologique, à surveiller l'efficacité de la campagne de vaccination d'urgence et à contrôler les mouvements des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés.

3.

Des modalités d'application de la vaccination d'urgence peuvent être arrêtées conformément à la procédure de la comitologie.

Art. 54. Approbation des plans de vaccination d'urgence

1.

La Commission examine immédiatement avec l'autorité compétente le plan de vaccination d'urgence visé à l'article 53, paragraphe 2, et le comité procède dès que possible à une évaluation de la situation.

2.

Le plan de vaccination d'urgence est approuvé conformément à la procédure de la comitologie.

L'approbation du plan de vaccination d'urgence peut s'accompagner de mesures restreignant les mouvements des volailles ou autres oiseaux captifs et des produits qui en sont issus. Ces mesures peuvent inclure des restrictions applicables spécifiquement à certains compartiments d'élevage de volailles ou d'autres oiseaux captifs et la mise en place de zones réglementées.

Art. 55. Dérogations

1.

Par dérogation à l'article 54, le ministre peut recourir à la vaccination d'urgence avant l'approbation du plan de vaccination d'urgence, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: a) le plan de vaccination d'urgence et la décision de recourir à la vaccination d'urgence sont notifiés à la Commission avant le lancement de ladite vaccination d'urgence; b) l'autorité compétente interdit les mouvements de volailles ou d'autres oiseaux captifs et des produits qui en sont issus, sauf dans les conditions prévues à l'annexe IX; c) la décision de recourir à la vaccination d'urgence ne nuit pas à la lutte contre la maladie.

2.

Lorsque le ministre fait usage de la dérogation prévue au paragraphe 1, la situation zoosanitaire et le plan de vaccination d'urgence sont examinés dès que possible par le comité.

3.

Les mesures appliquées peuvent être adoptées ou modifiées conformément à la procédure de la comitologie.

SECTION 3
Vaccination préventive

Art. 56. Vaccination préventive des volailles ou autres oiseaux captifs

1.

Le ministre peut, conformément à la présente section, recourir à la vaccination préventive des volailles ou autres oiseaux captifs en tant que mesure à long terme, lorsque, en se fondant sur une évaluation des risques, elle estime que certaines parties de son territoire, certains types d'élevage de volailles, certaines catégories de volailles ou autres oiseaux captifs ou certains compartiments d'élevage de volailles ou d'autres oiseaux captifs sont exposés à un risque d'apparition de l'influenza aviaire.

2.

Lorsque le ministre veut recourir à la vaccination préventive, telle que prévue au paragraphe 1, elle soumet à l'approbation de la Commission un plan de vaccination préventive.

Ce plan est établi en conformité avec une stratégie «DIVA» et comporte au minimum:

a) une description claire des motifs justifiant le recours à la vaccination préventive, assorti d'un historique de la maladie;
b) l'indication de la zone, du type d'élevage de volailles, des catégories de volailles ou autres oiseaux captifs ou des compartiments d'élevage de volailles ou d'autres oiseaux captifs pour lesquels il est prévu de pratiquer la vaccination préventive et du nombre d'exploitations implantées dans cette zone, ainsi que du nombre et du type d'exploitations où la vaccination doit être pratiquée si ceux-ci sont différents;
c) l'indication des espèces et catégories de volailles ou d'autres oiseaux captifs, ou, le cas échéant, du compartiment d'élevage de volailles ou d'autres oiseaux captifs concernés par l'opération de vaccination;
d) l'indication du nombre approximatif de volailles ou d'autres oiseaux captifs à vacciner;
e) une présentation synthétique des caractéristiques du vaccin;
f) l'indication de la durée envisagée de la campagne de vaccination préventive;
g) l'indication des dispositions particulières relatives aux mouvements des volailles ou autres oiseaux captifs vaccinés, qui s'appliquent sans préjudice des mesures prévues au chapitre IV, sections 3, 4 et 5, et au chapitre V, section 3;
h) des dispositions concernant les relevés à conserver et l'enregistrement des volailles ou autres oiseaux captifs vaccinés;
i) l'indication des tests de laboratoire à effectuer, conformément au manuel de diagnostic, dans les exploitations où il est prévu de pratiquer la vaccination préventive en même temps que la surveillance et les tests mis en oeuvre dans un nombre approprié d'autres exploitations situées dans la zone de vaccination ou dans certains compartiments d'élevage de volailles ou d'autres oiseaux captifs, de manière à assurer le suivi de la situation épidémiologique, à surveiller l'efficacité de la campagne de vaccination préventive et à contrôler les mouvements des volailles ou autres oiseaux captifs vaccinés.

3.

Des modalités d'application de la vaccination préventive peuvent être arrêtées conformément à la procédure de la comitologie.

Art. 57. Approbation des plans de vaccination préventive

1.

La Commission examine immédiatement avec l'autorité compétente le plan de vaccination préventive visé à l'article 56, paragraphe 2, et procède, dès que possible, à une évaluation de la situation, au sein du comité.

2.

Le plan de vaccination préventive est approuvé conformément à la procédure de la comitologie. L'approbation du plan de vaccination préventive peut s'accompagner de mesures restreignant les mouvements des volailles ou autres oiseaux captifs et des produits qui en sont issus. Ces mesures peuvent inclure des restrictions applicables spécifiquement à certains compartiments d'élevage de volailles ou d'autres oiseaux captifs et la mise en place de zones de restriction.

SECTION 4
Banques de vaccins

Art. 58. Banque communautaire de vaccins

1.

Une banque communautaire de vaccins pour l'entreposage de réserves communautaires de vaccins contre l'influenza aviaire autorisés conformément à la directive 2001/82/CE ou au règlement (CE) no 726/2004 peut être constituée conformément à la procédure de la comitologie.

2.

L'autorité compétente a accès à la banque communautaire de vaccins sur demande adressée à la Commission.

3.

Lorsque cela est conforme à l'intérêt de la Communauté, la Commission peut fournir des vaccins à des pays tiers.

Sans préjudice des accords conclus entre la Communauté et les pays tiers, l'accès de ces derniers à la banque communautaire de vaccins est autorisé conformément à la procédure de la comitologie, sous réserve des dispositions spécifiques en matière de coopération financière et technique à adopter par la Commission et le pays tiers concerné conformément à cette procédure.

Art. 59. Banques nationales de vaccins

1.

L'autorité compétente peut, dans le cadre du plan d'intervention prévu à l'article 62, constituer ou détenir une banque nationale de vaccins aux fins de l'entreposage des réserves de vaccins contre l'influenza aviaire autorisés conformément aux articles 5 à 15 de la directive 2001/82/CE et destinés à être utilisés en cas de vaccination d'urgence ou de vaccination préventive.

2.

L'autorité compétente détenant une banque nationale de vaccins informe la Commission des types et quantités de vaccins qui y sont entreposés.

CHAPITRE X
CONTRÔLES, SANCTIONS, PLANS D'INTERVENTION COMMUNAUTAIRES ET DISPOSITIONS FINALES

Art. 60. Contrôles communautaires

Les experts de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place en coopération avec l'autorité compétente, dans la mesure où il est nécessaire d'assurer une application homogène du présent règlement, conformément à la décision 98/139/CE de la Commission du 4 février 1998, fixant certaines modalités relatives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire effectués par des experts de la Commission dans les États membres et à l'article 45 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

Art. 61. Sanctions

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 20.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

En cas de récidive dans les deux ans, les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être portées au double.

Art. 62. Plans d'intervention

1.

L'autorité compétente élabore, conformément à l'annexe X, un plan d'intervention indiquant les mesures nationales à mettre en oeuvre en cas d'apparition d'un foyer et le soumet à la Commission pour approbation.

2.

Le plan d'intervention permet de disposer des installations, des équipements, du personnel et de tout matériel approprié nécessaire pour l'éradication rapide et efficace du foyer. Il indique le nombre et la localisation de toutes les exploitations commerciales de volailles. Le plan d'intervention donne une indication du nombre maximal de volailles, par espèce, qui pourraient être présentes dans ces exploitations commerciales.

L'autorité compétente évalue également la quantité de vaccin qui serait nécessaire en cas de vaccination d'urgence.

3.

Des dispositions sont mises en oeuvre en vue d'organiser une étroite coopération entre les autorités compétentes responsables des différents secteurs, en particulier celles chargées de la santé animale, de la santé publique, des questions environnementales et de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment pour assurer une information adéquate des éleveurs, des personnes travaillant dans l'industrie avicole et du public concernant les risques.

4.

La Commission examine les plans d'intervention afin de déterminer s'ils permettent d'atteindre l'objectif visé et propose à l'autorité compétente toute modification nécessaire, notamment afin de garantir la compatibilité de son plan avec ceux des autres Etats membres.

Les plans d'intervention sont approuvés conformément à la procédure de la comitologie. Toute modification ultérieure est adoptée selon la même procédure.

5.

L'autorité compétente actualise son plan d'intervention au moins une fois tous les cinq ans et le soumet à l'approbation de la Commission conformément à la procédure de la comitologie.

6.

Outre les mesures prévues aux paragraphes 1 à 4, des règles supplémentaires visant à assurer l'éradication rapide et efficace de l'influenza aviaire, parmi lesquelles l'établissement de centres de lutte contre la maladie, la constitution de groupes d'experts ou la réalisation d'exercices d'alerte en temps réel, peuvent être adoptées conformément à la procédure de la comitologie.

Art. 63. Dispositions finales

1.

Les annexes font partie intégrante du présent règlement.

2.

Le règlement grand-ducal du 12 février 1993 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire est abrogé.

Art. 64.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural, Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural,

Octavie Modert

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 11 mai 2006.

Henri

Dir. 2005/94/CE


Retour
haut de page