Règlement grand-ducal du 11 mai 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 26 octobre 2001 déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l'aviation civile.

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Règlement grand-ducal du 11 mai 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 26 octobre 2001 déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l'aviation civile.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet

a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg;
b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et,
c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile;

Vu le règlement grand-ducal du 26 octobre 2001 déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l'aviation civile;

Considérant que la définition et l'application d'une politique générale de sûreté en matière d'aviation civile implique une coordination au niveau national entre les ministères et administrations compétents;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 du règlement du 26 octobre 2001 déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l'aviation civile est modifié comme suit:

«     

(1)

Le comité se compose de membres effectifs et suppléants représentant:

- le Ministère d'Etat,
- le Ministère de la Justice,
- le Ministère des Transports,
- la Direction de l'Aviation Civile,
- l'Administration de l'Aéroport,
- la Police Grand-Ducale,
- l'Administration des Douanes et Accises.

(2)

Les membres effectifs et suppléants du comité sont nommés par le Ministre des Transports, ci-après dénommé le ministre, sur proposition des entités qu'ils représentent. Le ministre en désigne également le président et le vice-président.

En cas d'empêchement du président et du vice-président le comité est présidé par le membre le plus ancien en rang.

(3)

Le comité peut s'adjoindre au cas par cas des représentants de sociétés ou d'organismes en fonction des thématiques traitées.

Le comité peut également s'adjoindre des experts auxquels il peut confier des missions ponctuelles d'information et de consultation.

La décision de s'adjoindre des représentants d'autres sociétés ou d'organismes ainsi que des experts est prise souverainement par le président, sur proposition des membres effectifs et suppléants.

(4)

Le comité est assisté par un secrétariat dont les membres sont désignés par le ministre.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Palais de Luxembourg, le 11 mai 2006.

Henri


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