Règlement grand-ducal du 29 mai 2006 concernant la participation du Luxembourg à l'opération militaire de l'Union européenne en soutien de la MONUC en République démocratique du Congo (EUROF RD Congo).

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Règlement grand-ducal du 29 mai 2006 concernant la participation du Luxembourg à l'opération militaire de l'Union européenne en soutien de la MONUC en République démocratique du Congo (EUFOR RD Congo).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 14 avril 2006 et après consultation le 3 avril 2006 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Luxembourg participera à partir du 1er juin 2006 à l'opération militaire de l'Union européenne EUFOR RD Congo en soutien de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République Démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral en République démocratique du Congo (RDC). La participation du Luxembourg à l'opération militaire de l'Union européenne prendra fin quatre mois après la date du premier tour des élections en RDC fixé au 30 juillet 2006.

Art. 2.

La contribution luxembourgeoise comprend au maximum un officier, un sous-officier et un soldat de l'Armée luxembourgeoise.

Art. 3.

La durée de la participation luxembourgeoise pourra être prolongée au-delà de la durée prévue à l'article 1er ci-dessus dans l'hypothèse d'un prolongement du mandat de EUFOR RD Congo.

Art. 4.

Les membres de l'Armée luxembourgeoise participant à l'opération EUFOR RD Congo sont désignés par le Ministre de la Défense sur proposition du Chef d'Etat-Major de l'Armée.

Art. 5.

La mission de l'officier de l'Armée luxembourgeoise consiste à remplir une fonction au sein de l'état-major de la force EUFOR RD Congo à Kinshasa, n'excluant pas d'éventuels déplacements dans tout le pays et celle du sousofficier de l'Armée luxembourgeoise consiste à remplir une fonction administrative au sein du quartier général de l'opération à Potsdam en République Fédérale d'Allemagne.

Art. 6.

Pour la durée de leur mission, les membres de l'Armée luxembourgeoise sont placés sous l'autorité hiérarchique des commandants des quartiers généraux respectifs.

Art. 7.

Les membres de l'Armée portent l'uniforme de l'Armée luxembourgeoise. Ils sont autorisés à porter les insignes les identifiant comme membres de l'opération EUFOR RD Congo.

Art. 8.

Les membres de l'Armée luxembourgeoise perçoivent une indemnité de jour et de nuit dont les montants sont fixés par le gouvernement en conseil.

Art. 9.

Les membres de l'Armée luxembourgeoise ont droit à une indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix. Les membres de l'Armée luxembourgeoise ou leurs ayants droit bénéficient d'une indemnisation particulière en cas d'invalidité permanente ou de décès.

Art. 10.

Les autorités hiérarchiques peuvent accorder en cours de mission un congé aux membres de l'Armée luxembourgeoise. Ce congé n'est pas déductible de leur congé annuel de récréation.

Les membres de l'Armée luxembourgeoise peuvent, sur décision du Ministre compétent, bénéficier d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de 5 jours.

Art. 11.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Défense,

Jean-Louis Schiltz

Palais de Luxembourg, le 29 mai 2006.

Henri

Doc. parl. 5573; sess. ord. 2005-2006


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