Règlement grand-ducal du 5 juin 2006 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 novembre 2003 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

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Règlement grand-ducal du 5 juin 2006 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 novembre 2003 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de surveillance du secteur financier;

Vu les articles 19 et 20 de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition;

Vu l'article 2 paragraphe (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et aprés délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er. «Tarif des taxes forfaitaires» du réglement grand-ducal modifié du 10 novembre 2003 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier est complété par la section suivante à insérer à la suite de la section H.:

I. Personnes physiques ou morales, de droit public ou privé qui font une «offre publique d'acquisition» ou «offre» tombant dans le champ d'application de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition au cas où la Commission est l'autorité compétente pour le contrôle de l'offre.
1) Une taxe se composant d'une partie fixe de 10.000 euros et d'une partie proportionnelle de 0,2 o/oo de la valeur en euros de la contrepartie totale offerte en échange au moment de l'information de la Commission de l'offre conformément à l'article 6 paragraphe (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition.
2) Cette taxe est due par toute personne qui soumet à la Commission l'information prévue à l'article 6 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition au cas où la Commission est l'autorité compétente pour le contrôle de l'offre.
3) Cette taxe est également due par toute personne qui soumet à la Commission l'information prévue à l'article 6 (1) avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition au cas où la Commission est l'autorité compétente pour le contrôle de l'offre et dès lors que l'offre n'a pas été clôturée à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition.

Art. 2.

L'article 3. «Exigibilité.» est complété par la section suivante à insérer à la suite de la section (4):

«(5) La taxe visée sous I.1) à l'article 1er est exigible en ce qui concerne les personnes visées sous I.2) à l'article 1er au moment de l'information de la Commission prévue à l'article 6 paragraphe (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition.

La taxe visée sous I.1) à l'article 1er est exigible en ce qui concerne les personnes visées sous I.3) à l'article 1er au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.»

Art. 3.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Château de Berg, le 5 juin 2006.

Henri


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