Règlement grand-ducal du 10 juillet 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1996 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises.

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Règlement grand-ducal du 10 juillet 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1996 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu le règlement (CE) n° 1789/2003 de la Commission du 11 septembre 2003, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun;

Vu la directive 83/129/CEE du Conseil du 28 mars 1983 concernant l'importation dans les Etats membres de peaux de certains bébés-phoques et de produits dérivés, modifiée par la directive 89/370/CEE du Conseil du 8 juin 1989;

Vu le règlement grand-ducal du 11 août 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 15 janvier 1996 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des autorisations préalables pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'urgence d'interdire le commerce des peaux de chiens et de chats, motivée par la forte croissance de ce commerce international et dès lors de l'augmentation de la souffrance inutile et cruelle des animaux;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans l'annexe I du règlement grand-ducal du 11 août 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 15 janvier 1996 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises, les rubriques suivantes sont ajoutées:

ex 4103 9000

ex 4301 8080

ex 4106 9100

ex 4302 1995

ex 4106 9200

ex 4302 2000

ex 4113 9000

ex 4302 3010

ex 4114 1090

ex 4302 3095

ex 4114 2000

ex 4303 1090

ex = de chiens et de chats.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 10 juillet 2006.

Henri


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