Règlement grand-ducal du 10 juillet 2006 soumettant à licence l'exportation et le transit à destination de l'Ouzbékistan de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne.

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Règlement grand-ducal du 10 juillet 2006 soumettant à licence l'exportation et le transit à destination de l'Ouzbékistan de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu la position commune du Conseil 2005/792/PESC et le règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 concernant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des autorisations préalables pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant que conformément à la position commune 2005/792/PESC et au règlement (CE) n° 1859/2005 il est interdit de fournir ou de vendre, de transférer ou d'exporter, du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, qu'il provienne ou non du territoire communautaire, à destination de l'Ouzbékistan et de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique liée aux équipements visés et aux activités militaires;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'exportation vers et le transit à destination de l'Ouzbékistan des marchandises mentionnées dans l'annexe au présent règlement sont subordonnés à la production d'une licence.

Art. 2.

Est interdite la fourniture, directe ou indirecte, d'assistance technique, à savoir: la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, y compris l'instruction, les conseils, la formation, la transmission de connaissances ou qualifications opérationnelles, de même que toute forme d'assistance fournie de vive voix, liée aux équipements visés à l'article 1er, ainsi que de celle liée aux activités militaires et à la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 10 juillet 2006.

Henri


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